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Forum juridique de Net-iris

Contrat agent commercial


Pastelis

Messages recommandés

Bonjour,

 

 

  1. En cas de rupture du contrat par le mandant, doit on mentionner la raison et évoquer obligatoirement la notion de FAUTE GRAVE dans la Lettre R AR???

 

  1. En cas de non respect avéré des clauses contractuelles, peut on demander des indemnités avant ou après rupture (l'agent au mandant) ???

 

Merci

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Bonjour,

 

 

  1. En cas de rupture du contrat par le mandant, doit on mentionner la raison et évoquer obligatoirement la notion de FAUTE GRAVE dans la Lettre R AR???

  1. En cas de non respect avéré des clauses contractuelles, peut on demander des indemnités avant ou après rupture (l'agent au mandant) ???

Merci

a lire peut etre

 

AGENT COMMERCIAL

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J'ai exploré ttes les pistes dont celle du syndicat des agents co. Sauf que cette dernière dont vous faite état n'est accessible que moyennant une cotisation annuelle conséquente.

 

N'étant pas abonné, je n'ai pas eu réponse!

 

D'où mes questions sur le FORUM

 

 

Merci

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J'ai exploré ttes les pistes dont celle du syndicat des agents co. Sauf que cette dernière dont vous faite état n'est accessible que moyennant une cotisation annuelle conséquente.

 

N'étant pas abonné, je n'ai pas eu réponse!

 

D'où mes questions sur le FORUM

 

 

Merci

 

Ça parait normal, la cotisation est toujours conséquente quand on n'en a pas besoin, un peu comme les assurances automobiles, maison....:o

 

Dans votre cas c'est entre 250 et 400€ à l'année , déductible. Soit un coût mensuel très faible pour une telle assurance.

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tout ce qui parait normal pour les autres ne l'est pas forcement pour soit !

 

Je ne demande pas une assistance juridique mais une simple information

 

Si tous les intervenants net iris avaient souscrit une assistance juridique, le forum n'existerait pas !

 

CORDIALEMENT

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tout ce qui parait normal pour les autres ne l'est pas forcement pour soit !

 

Je ne demande pas une assistance juridique mais une simple information

 

Si tous les intervenants net iris avaient souscrit une assistance juridique, le forum n'existerait pas !

 

CORDIALEMENT

perso je ne suis pas spécialiste des agents commerciaux, c est pour cela que l on vs a conseillé de vs rapprocher de ce syndicat qui détient les réponses a vos interrogations

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N'ayant pas de précisions sur votre situation exacte autres que les trois lignes de départ et votre situation ne relevant pas du Code du Travail, je vous conseille de faire une recherche dans la jurisprudence ici La jurisprudence judiciaire

 

En tapant agent commercial, vous trouverez un peu moins de 1900 arrêts, donc une base importante, vous pouvez ensuite sélectionner plus finement.

 

Vous devriez également fouiller le code du commerce qui vous concerne.

 

Bonne lecture.

 

---------- Message ajouté à 10h29 ---------- Précédent message à 10h23 ----------

 

Un peu plus d'infos....

 

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/entreprise/128606-contrat-agent-commercial.html

 

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/entreprise/137361-contrat-dagent-commercial.html

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Donc il vous reste à lire la jurisprudence donnée en lien ici. Consultez également un avocat spécialisé en droit commercial.

 

Pour vous éclairer un peu, sur le point 1, la lettre de rupture n'est pas forcément motivée s'il n'y a pas de faute grave privative de l'indemnité de rupture, mais là encore tout dépend du contrat et de la lettre de rupture, recopiez les ici, on vous donnera notre avis.

 

Sur le point 2 , la rupture est faite, mais vous pouvez demander le paiement des commissions dues avant la rupture, pour les autres clauses contractuelles avez vous fait une mise en demeure avant la rupture?

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Donc il vous reste à lire la jurisprudence donnée en lien ici. Consultez également un avocat spécialisé en droit commercial.

OK

 

Pour vous éclairer un peu, sur le point 1, la lettre de rupture n'est pas forcément motivée s'il n'y a pas de faute grave privative de l'indemnité de rupture, mais là encore tout dépend du contrat et de la lettre de rupture, recopiez les ici, on vous donnera notre avis.

Le contrat fait ref a l'article L 134-2 DU CODE DU COMMERCE en cas de résiliation (+ délais). Mais si le mandant ne fait pas ref dans sa lettre de résiliation de faute grave (mon cas), peut il ensuite la revendiquer auprès de la juridiction compétente ? Il me semble que la faute grave est privative du délai de préavis? Là ce n'est pas le cas!

 

Sur le point 2 , la rupture est faite, mais vous pouvez demander le paiement des commissions dues avant la rupture, pour les autres clauses contractuelles avez vous fait une mise en demeure avant la rupture?

OUI à chaque manquement mais le mandant rigole !

 

Ma réponse en rouge après vos questions

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Malheureusement, vous le comprendrez je ne peux recopier le contenu...

 

Mais ce qui m'intéresse est la forme / faire valoir une faute grave par le mandant.

 

Doit il comme pour une lettre de licenciement / salarié, faire resortir FAUTE GRAVE dans la notification (lettre rupture) ?

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Tout dépend, une lettre de licenciement peut laisser comprendre la faute grave, sans utiliser ces termes, avec les conséquences connues, bien qu'un préavis puisse être payé sans remettre en cause la faute grave...... dans votre cas c'est encore plus flou

 

Mais sans plus d'éléments difficile de vous aiguiller, ce serait plus facile pour vous de contacter un avocat et de lui remettre l'ensemble des documents en votre possession, il pourra faire un meilleur diagnostic.

 

En attendant, faites vos recherches sur la jurisprudence.

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