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Forum juridique de Net-iris

vente d'un terrain non constructible a un promoteur


Shaoline

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bonjour,

 

Suite au décès de mon beau père nous allons hériter d'un terrain de 3 mètre sur 98.

On nous a dit que c'était un terrain non constructible. Il est évident que l'on peut rien y construire, 3 mètre de large !!

 

Mais les voisins nous ont parler d'un promoteur qui serait intéressé, ayant dans l'intention de construire 3 pavillons sur le terrain juste a coté.

 

En dehors de sa taille, si un promoteur est intéressé c'est qu'une fois qu'il l'aura acheter il deviendra constructible, enfin il est logique de penser comme ça, non ?

 

Donc dans l'éventualité ou il nous contacte doit on le vendre comme un terrain non constructible ou pas, parce que le prix n'est plus du tout le meme.

 

Nous avons l'intention d'aller a la mairie mais je ne sais pas si ils pourront nous répondre, un des voisins serait aussi intéréssé pour agrandir son terrain.

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Si cette parcelle a des proportions inexploitables, cela provient de faits anciens et vous avez intérêt à les connaître pour bien maîtriser le potentiel pouvant se rapporter à cette parcelle.

Cela va donc certainement se croiser avec les fais anciens qui ont conduit à la proportion du terrain sur lequel le promoteur envisage son projet.

En allant consulter les règles d'urbanisme, vous aurez de quoi comprendre les enjeux pour le promoteur. Attention, tout se sait, le promoteur saura que vous manifestez votre intérêt à lui vendre la parcelle si vous interrogez trop ouvertement le service de l'urbanisme. La stratégie serait de demander les copies des documents du secteur de votre parcelle et de celle du projet du promoteur (méfiez-vous, elle ne sont pas obligatoirement dans la même zone) et de les faire analyser par un professionnel (expert foncier ou architecte par exemple) afin de mettre de la discrétion dans tout cela.

 

Par votre question, vous montrez que vous avez parfaitement compris que cette parcelle n'a pas la même valeur pour tout le monde. En théorie, c'est vous qui avez la position de force. En théorie, vous avez intérêt à vendre cette parcelle à quelqu'un à qui elle va servir mais il faut vous dire qu'il aura plus d'intérêt à la posséder que vous n'aurez d'intérêt à vous en débarrasser. Et, bien entendu le promoteur va tout faire pour vous persuader que vous avez plus d'intérêt à vous en débarrasser que lui à la posséder. L'art de la négociation sera très important. Actuellement, cette parcelle "isolée" ne vaut que le prix de la terre à jardiner... genre 1 € par m² et encore ! Attachée à l'un des terrains environnant, elle peut représenter près de 300 m² de terrain à bâtir et, par le truchement des règles d'urbanisme, elle peut apporter d'importants droits supplémentaires à construire pour le promoteur. Tentez d'estimer ce que cette parcelle peut apporter au promoteur en "bénéfice de vente"... car la réelle valeur marchande de votre parcelle est là. Cela s'appelle le "prix de circonstance". Ne négligez rien, voyez si elle peut éventuellement "réduire les frais de construction", par exemple en réduisant les longueurs des réseaux.

 

Recensez tous les riverains de cette parcelle apparemment inexploitable et tentez de peser tous les intérêts qu'elle peut apporter aux uns ou aux autres.

 

En dernier lieux, malgré tout le bénéfice potentiel de cette parcelle apparemment inexploitable, sachez que le bon juste prix sera quand même inférieur à celui qui aurait été appliqué si la parcelle était capable d'avoir ses atouts sans qu'il soit nécessaire de l'associer à un autre terrain. Il n'y a que dans des endroit à très fort intérêt (les Champs Elysées... Saint Tropez... Saint Martin en Ré...) que ces parcelles apparemment inexploitables peuvent atteindre de grandes valeurs.

 

Bonne chance.

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merci pour tout ces conseilles et je vais prendre mes dispositions pour pouvoir me renseigner.

Sachant que ce terrain peut être valoir 65 000 euros en moyenne ce n'est quand meme pas négligeable meme si je préfère me dire que pour l'instant il ne faut que 8 mille euros a tout casser !!

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  • 2 weeks later...

Bonjour,

 

je n'en reviens pas, il a acheter son terrain 15000 frs en 1978, 7000 euros aujourd'hui, mais après avoir pris des renseignement aupres du service urbain de la mairie, j'ai appris que le terrain ne devais pas valoir plus de 2000 euros aujourd'hui.

 

Une estimation en 2008 d'un terrain ayant le meme caractéristique a été évalué à a peine 6.80 euros du m².

 

Sachant qu'il a racheter la part de son ex femme en 2005 pour plus de 2500 euros, (il l'avait estimer à 5400 euros), je ne comprend pas ou il a pu trouver cette estimation et ce retrouver a avoir payer autant pour un terrain qui ne vaut que 2000 euros aujourd'hui.

 

Deplus, j'ai aussi appris que meme si ce terrain agrandissait un autre terrain constructible cela ne lui donnais pas plus de valeur. je n'y comprend plus rien. Surtout que logiquement si il avait lui meme estimer ce terrain il n'aurai certainement pas trouver 5488 euros. Soit il aurait trouver une estimation qu'il aurait arrondie, soit si il avait converti 15 000 frs de 78 en euros d'aujourd'hui il aurait trouver plus de 7 000 euros.

 

Le seul indice c'est un morceau de papier avec inscrit l'estimation de 5488 euros et la somme a payer à son ex femme.

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Bonjour,

 

La valeur de votre terrain dépend de l'offre et de la demande : si un voisin ou un promoteur sont intéressés par son acquisition, c'est à vous de négocier le prix. Déterminez votre prix de vente en fonction de l'intérêt que présentera pour l'éventuel acheteur l'acquisition de cette bande de terre.

Attention toutefois de ne pas vouloir être trop gourmand : si vous espérez en retirer 65 000 € (220 € du m2), vous allez rester avec votre terrain sur les bras avec la charge de l'entretenir et de payer la taxe foncière.

 

Cordialement.

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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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