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Forum juridique de Net-iris

assignation consécutive à injonction de payer


Lauraine

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Bonjour,

 

J'avais écrit un long (trop long peut être) poste concernant ma situation, mais il y a du avoir un problème technique ou autre car il n'apparait pas...donc je réitère, en plus bref...

 

J'ai un litige avec une société de crédit (prêt à la consommation).

Une injonction de payer partielle a été rendue contre moi; or cette injonction ne m'a jamais été signifiée contrairement au dire de l'huissier. En effet l'ordonnance a été rendu en Septembre, prétendue signifiée à la mi Octobre et enfin revêtue de sa forme exécutoire fin Novembre.

 

A la mi Décembre, l'huissier vient faire un inventaire de mes biens (biens qui sont tous insaisissables). Ce n'est que le 21 Décembre que j'obtiens un document officiel (copie de l'ordonnance) attestant qu'il y a une procédure juridique à mon encontre. Ma demande de la signification prétendue signifiée en Octobre et sensée "m'attendre" à l'étude durant trois mois m'a tout simplement été refusée. J'ai donc fait opposition.

 

Hier je reçois une assignation concernant le reliquat rejeté par le juge lors de la demande en injonction de payer.

 

Mon opposition risque-t-elle d'être rejetée du fait, qu'en théorie, je n'ai pas usé de mon droit à opposition puisque l'ordonnance est prétendue m'avoir été signifiée ?

Si oui, quels sont mes recours et comment prouver que j'ai probablement été delibéremment "écartée" du droit que me donne la loi en omettant de m'aviser qu'il y avait un jugement à mon encontre ?

Enfin, un créancier peut-il faire en partie en injonction et le reliquat par assignation ?

 

Merci pour le temps que vous prendrez à ma lire et pour éventuels éclairements.

 

Lauraine.

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bonjour,

le délai pour former opposition est de 1 mois a compter soit de la signification de l'IP a personne ou à défaut de la 1ere mesure d'execution effectuée a votre encontre ( saisie ).

 

Article 1416

Créé par Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982

 

 

L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur

 

 

 

Vous devrez demander que votre créancier transmettre pour l'audience copie de l'acte de signification.

si celà n'a pas été effectué dans les délais ( 6 mois du prononcé de l'ordonnance ) l'injonction est caduque.

il conviendra ensuite de vérifier si l'action du créancier n'est pas forclose ou de demander le cas échéant des délais de paiement au juge d'instance.

si la requete d'IP a été refusé partiellement c'est que le juge sur le fondement des pieces tranmises par le créancier n'a pu se prononcer que sur une partie du litige. Il ne reste donc plus au créancier que la voie de l'assignation pour obtenir le reliquat de la créance

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Bonsoir (ou plutôt, bonne nuit lol),

 

Merci pour votre message. C'est effectivement ainsi que j'ai procédé (opposition suite à l'exécution forcée).

La date d'audience a déjà été fixée.

Mon inquiétude vient de la façon dont la procédure a été menée, entre le moment où l'ordonnance a été rendue et le jour où l'huissier s'est présenté à mon domicile. Un mauvais sentiment d'avoir été "spoliée" dans mon droit le plus élémentaire, à savoir, avoir la possibilité d'être entendue, de se défendre, d'être informée d'une procédure à son encontre et agir en conséquence.

Bref, au delà de la dette que je ne conteste pas, je me sens mal et blessée.

 

Concernant l'assignation pour le reliquat, comment les choses, techniquement, vont-elles se passer ?

Il ne s'agit pas là d'un simple litige de voisinage et je ne sais absolument pas quoi faire. J'ai déjà passer énormement de temps à fouiner à gauche et à droite, temps que j'aurais pu utiliser à mon activité professionnelle (donc aggravation d'une situation déjà pas fameuse...), et j'ai la tête comme une citrouille en décomposition!

 

En tout cas merci pour l'aide et le temps que vous prenez pour répondre!

Lauraine.

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bonjour,

de quand date le 1er impayé non régularisé ?

si le juge d'instance accepte votre opposition ( absence de signification ) vous allez pouvoir argumenter devant lui.

il serait peut etre envisageable de demander la jonction des deux procédures ( même litige ) et ensuite de contester le montant de la clause pénale ( art 1152 c.civ ), de demander un délai de paiement ( art L313-12 c.conso)

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Bonsoir,

Le premier impayé date de novembre 2008, ceci pour les deux crédits.

 

Une chose m'interpelle (mais c'est peut être moi qui voit des choses là où il ne faut pas), sur l'assignation que j'ai reçu il est noté : "XXXX euros au titre du capital restant dû... à compter du 11 juin 2008, date de la présente assignation"

Le 11 juin correspond-t-il à la date de l'assignation ? Si oui, peut elle être anterieure au fait générateur (premier impayé) ? Si non, est-ce tout simplement un "phrasé" juridique ?

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