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Forum juridique de Net-iris

taxe professionnelle et auto-entrepreneur


Mano

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Bonsoir,

 

J'ai radié mon EI le 15 juillet, car bilan négatif et je me suis inscrite comme auto-entrepreneur, autre code APE et même no. Siret(?) le 19 juillet, sans cocher la case " fiscalité simplifiée" mais avec une déclaration trim.( ce qui revient à la même chose). Surprise: taxe professionnelle pour 2009, car " selon l'article 1447 du code des impôts......la TP est due par chaque personne qui exerce une activité.... de manière répétitive, même non permanente... ".

J'avais été radiée de la CCI et de la CMA, et comme auto- entrepreneur j'ai travaillé pour le Tribunal et pour la Police,comme traductrice, jamais à la maison.

Quel recours est-ce-que je peux avoir? Comment argumenter?

 

Avec remerciements, une personne qui se demande comment on peut payer une taxe d'habitation , une autre foncière et une autre professionnelle pour le même mètre carré. Même avec Math Sup, je ne comprends pas.

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La taxe foncière est payée par le propriétaire du terrain et de l'immeuble.

La taxe d'habitation est payée par les occupants.

Quand on est propriétaire de son logement on paie les deux.

 

Définitions de ces taxes

 

La taxe professionnelle est payée par l'EI, selon un mode de calcul qui prend en compte les recettes de l'entreprise et les immobilisations au nom de l'entreprise.

 

Définition de la taxe professionnelle

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Bonsoir,

 

Voyez vous , même après bac + 9, je suis arrivée de connaître les bonheurs du chomâge et j'ai pas gardé le sens de l'humour.

La question est : comment argumenter une négotiation sur la taxe prof. Bien-sûr qu'on ne peut pas "négocier", je veux trouver une portie de secours pour pas la payer, cette TP. Et je donne des elements sur lesquels on peut se baser. J'aurais voulu qu'une personne me parle de son expérience.

Et pas de genre:

-CMA et CCI ne savent pas car la loi et neuve et pas claire

-comme une partie de la TP sert à les payer ils doivent répondre à nos questions. ex.: La CMA 74 considère que les auto-entrepreneurs sont des anciens "black"ers et nous ferme la porte au nez.

- et pour vous répondre à votre "réponse": je mets mon bureau à la maison (où je ne travaille pas, voilà peut-être un point de départ pour ma sortie) dans un endroit où je n'ai pas 1.80 hauteur sous le plafond, je ne paye pas la taxe d'habitation pour cette surface utiliséee, car n'est pas une surface utile mais les impôts me taxe pour la TP. Je ne veux pas savoir "pourqoui", je veux savoir comment echapper à cette taxe.

 

Bonne nuit!

Architecte "mano"

Un jour , quand la fondation de ta maison va fissurer à cause du climat et tu vas voir un architecte en criant "au secours, urgent, mes enfants , ma maison, mon toit" je vais pas te traiter d'incompétant car ce n'était pas à toi de savoir. Peut-être "d'imprudent".

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Reportez-vous à l'article 1447 du code général des impôts. C'est la meilleure base de discussion.

 

En ce qui concerne le statut d'autoentrepreneur l'interlocuteur privilégié est le RSI et non la CCI ou la CMA.

Ce régime est sous réserve de souscription au prélèvement libératoire des charges et impôts exonéré 3 ans de TP.

 

Mais le problème dans votre cas me semble venir de la radiation d'une EI en régime simplifié pour recréer la même activité en autoentrepreneur (vos explications sont confuses sur ce point).

Si c'est bien ça, il n'y a pas en si peu de temps, surtout avec le même SIRET (normal : même personne morale au même lieu) d'interruption d'activité, et pire pour vous, pour être autoentrepreneur il aurait fallu non pas cesser l'EI mais choisir ce régime avant le 31/03/09 (inscription auprès du RSI).

 

De tout cela il résulte que la TP est due. Vous n'y échapperez pas.

 

Si vous voulez être sûre des motifs, demander en le dégrèvement à votre service des impôts des entreprises, il répondront sous 30 jours.

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Bonsoir,

 

Touchée avec la "stupidité". ;)

 

J'ai compris, même personne, même adresse, même no. Siret. Logique.

En plus, je regarde mes papiers d'inscription comme auto-entrepreneur: j'ai gardé toutes les autres activités que j'avais en E.I. et j'ai rajouté : traductrice. Je n'ai aucun moyen de montrer que j'ai travaillé seulement comme traductrice.

Pas assez d'interruption, c'est la loi, je n'ai pas le choix, je vais payer.

 

Je vous remercie.

Je serai prudente en 2010

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Bonsoir,

 

Touchée avec la "stupidité". ;)

 

J'ai compris, même personne, même adresse, même no. Siret. Logique.

En plus, je regarde mes papiers d'inscription comme auto-entrepreneur: j'ai gardé toutes les autres activités que j'avais en E.I. et j'ai rajouté : traductrice. Je n'ai aucun moyen de montrer que j'ai travaillé seulement comme traductrice.

Pas assez d'interruption, c'est la loi, je n'ai pas le choix, je vais payer.

 

Je vous remercie.

Je serai prudente en 2010

 

Je vais aller plus loin : Vous auriez seulement indiqué traductrice que cela n'aurait rien changé.

 

En 2010, la TP disparait, donc pas la peine d'être attentive à cet impôt.

Mais par chance de nouvelles taxes prennent la suite :D

 

 

PS : la citation en fin de message ne vous vise pas, elle est là depuis longtemps.

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Reportez-vous à l'article 1447 du code général des impôts. C'est la meilleure base de discussion.

 

......

 

De tout cela il résulte que la TP est due. Vous n'y échapperez pas.

 

Si vous voulez être sûre des motifs, demander en le dégrèvement à votre service des impôts des entreprises, il répondront sous 30 jours.

 

Cette année j'ai écrit au directeur des impôts après avoir payé et subi une augmentation de 27% en 5 ans pour la même activité en micro entreprise:

"Je suis en retraite depuis le 1er janvier 2009 et pour maintenir une petite activité j’ai souscrit au régime des auto-entrepreneurs.

Ayant une activité très réduite de conseil de ventes, et un petit chiffre d’affaire, je sollicite un dégrèvement total ou partiel de ma taxe professionnelle."

 

J'ai reçu cette semaine une réponse m'indiquant que mon dossier est à l'étude.

 

Je ne manquerai pas de vous tenir au courant de la réponse finale.

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Nous attendons avec impatience, Boursicot35. :)

Précisez à l'occasion si vous obtenez un dégrèvement, s'il est accordé à titre gracieux ou contentieux.

Incidemment, la hausse de TP n'est-elle pas due à une variation des taux sur votre commune ? Ou à une diminution d'abattement dégressif ?

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