Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Voisin photographie notre jardin


Sushi10

Messages recommandés

Bonjour,

 

mon problème concerne ma voisine. Mon propriétaire m'a appelé ce matin pour m'informer que ma voisine lui avait envoyé une photo de mon jardin qu'elle avait prise de sa fenêtre, et qu'elle l'avait également transmise au syndic de copropriété dont elle fait partie, car l'agencement que mon mari a fait du jardin ne lui convient pas. Aussi, elle a utilisé cette photo, pour faire passer une nouvelle règle dans le règlement, pour nous faire modifier notre jardin. Nous ne savons absolument pas si mon mari, ma petite fille ou moi même figurons sur cette photo, mais depuis ce matin, nous sommes sassez choqués et nous sentons violés et épiés dans notre vie privée. pouvons-nous avoir un recours? A-t-elle le droit de faire des photos à notre insu et de les utiliser de cette manière?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 14
  • Création
  • Dernière réponse
Bonjour,

 

mon problème concerne ma voisine. Mon propriétaire m'a appelé ce matin pour m'informer que ma voisine lui avait envoyé une photo de mon jardin qu'elle avait prise de sa fenêtre, et qu'elle l'avait également transmise au syndic de copropriété dont elle fait partie, car l'agencement que mon mari a fait du jardin ne lui convient pas. Aussi, elle a utilisé cette photo, pour faire passer une nouvelle règle dans le règlement, pour nous faire modifier notre jardin. Nous ne savons absolument pas si mon mari, ma petite fille ou moi même figurons sur cette photo, mais depuis ce matin, nous sommes sassez choqués et nous sentons violés et épiés dans notre vie privée. pouvons-nous avoir un recours? A-t-elle le droit de faire des photos à notre insu et de les utiliser de cette manière?

Si la photo ne montre que le jardin non (à vérifier)

La méthode est discutable certes :(

Aviez-vous modifié le jardin au point de causer des nuisances ou de défigurer la copropriété ??

Le vote se fait en AG donc elle ne décide pas seule ...votre propriétaire a voté également

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Il y a dans les copropriétés des contraintes assez strictes quant à l'aménagement des jardins.

Il s'agit de conserver une unité d'ensemble de la copropriété et d'éviter que certains ne se transforment en annexe du garage.

Vous pouvez tout à fait être amené à remettre les choses dans l'état où elles vous ont été louées.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

L'agencement ne cause aucune nuisance et aucunes dégradations, au contraire, le propriétaire a trouvé que nous l'avions embelli. Pour lui, l'agencement ne le dérange en aucun cas, ce qui nous choque c'est le procédé, jusqu'où peut elle aller?

de plus elle a profité de cette photo, pour faire passer une loi lors de l'AG il y a une semeine pour nous faire enlever nos caillebottis et les cailloux.

en ce qui concerne la photo à notre insu, j'ai eu un conseiller juridique qui m'a confirmé que je pouvais porter plainte pour violation de vie privée, que des personnes y figurent ou non. le problème est que nous ne savons pas autre que le jardin ce qui y apparait, nous ne connaissons pas ses intentions.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

j'ai eu un conseiller juridique qui m'a confirmé que je pouvais porter plainte pour violation de vie privée, que des personnes y figurent ou non.

Il fait référence à cet article :

 

Article 9 du Code Civil :

Créé par Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803

Modifié par Loi 1927-08-10 art. 13

Modifié par Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 22 JORF 19 juillet 1970

Modifié par Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 JORF 30 juillet 1994

 

Chacun a droit au respect de sa vie privée.

 

Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.

 

 

mais photographier un jardin sauf si vous vous y trouvez n'a jamais représenté une violation de vie privée :eek:

Voir aussi ce que dit le Code pénal :

http://www.cru.fr/documentation/droit-deonto/droit/protection-droits/personnalite

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Il ne faut rien exagérer non plus, hein?

Etre photographié dans son jardin n'est pas précisément une torride violation de la vie privée.

Par contre, modifier l'agencement d'une partie commune, même à usage privatif, c'est ennuyeux.

Et photographier les lieux le seul moyen de l'établir.

 

Alors, ne noyons pas le poisson.

En tant que sardine, cela me chagrine profondément:p

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

elle a profité de cette photo, pour faire passer une loi lors de l'AG il y a une semeine pour nous faire enlever nos caillebottis et les cailloux.

je ne connais strictement rien aux subtilités des règlements intérieurs des copropriétés, mais apparemment la locataire n'a pas enfreint le règlement en cours lorsqu'elle a installé ses caillebotis et ses cailloux

 

c'est à postériori que le règlement a été modifié pour interdire ce genre d'aménagement

 

peut-on vraiment lui demander de tout remettre en état ? ça ne parait pas logique

 

imaginez un propriétaire faisant de lourds investissements dans son jardin pour installer un aménagement non interdit par la copropriété et qu'ensuite on vote l'interdiction de tels aménagements : aura-t-il l'obligation de tout détruire ?

 

en gros est-ce rétroactif ? :confused:

 

ou alors est-ce que le règlement interieur a été jugé trop vague mais pouvait déjà s'appliquer ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

je ne connais strictement rien aux subtilités des règlements intérieurs des copropriétés, mais apparemment la locataire n'a pas enfreint le règlement en cours lorsqu'elle a installé ses caillebotis et ses cailloux

 

c'est à postériori que le règlement a été modifié pour interdire ce genre d'aménagement

 

peut-on vraiment lui demander de tout remettre en état ? ça ne parait pas logique

 

imaginez un propriétaire faisant de lourds investissements dans son jardin pour installer un aménagement non interdit par la copropriété et qu'ensuite on vote l'interdiction de tels aménagements : aura-t-il l'obligation de tout détruire ?

 

en gros est-ce rétroactif ? :confused:

 

ou alors est-ce que le règlement interieur a été jugé trop vague mais pouvait déjà s'appliquer ?

Normalement cela ne peut pas être rétroactif

Maintenant il faudrait savoir en effet exactement ce qu' indiquait le règlement et si les aménagements étaient conformes ou pas ;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

si le jardin est privatif, le RDC et les décisions prises en AG ne peuvent rien faire pour modifier l'agencement du jardin qui ne concerne que son propriétaire.

 

Par contre, la modification de votre espace privé ne doit pas modifier la destination prévue dans le RDC ni l'ensemble de la résidence.

Si vos cailloux sont visibles par tous et que vous êtes les seuls à en avoir alors il peut vous être demandé de les retirer.

Si la photo sert à prouver cette modification alors elle est justifiée. Mais si on ne voit vos modifications que depuis la fenêtre de la voisine, je ne crois pas que vous ayez réellement troublé l'harmonie de votre résidence.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Il serait bon de vérifier à quelle majorité à été voté cette disposition, normalement tout changement au RC doit être voté à l'unanimité, ce qui rend ces changements très difficiles à obtenir. Votre propriétaire l'ignore peut-être ?

 

L'unanimité c'est à dire la totalité des copropriétaires. Si elle même n' a pas voté dans ce sens, et que la nouvelle disposition n'a pas fait l'objet d'une modification du RC par acte notarié et enregistrée aux hypothèques, le changement est réputé ne pas exister, et on ne peut vous obliger à défaire quoi que ce soit à ce titre.

Seules les clauses qui auraient été mises au bail concernant l'aménagement du jardin seraient valables, à condition bien sûr qu'elles soient en accord avec le règlement de copropriété initial.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 2 weeks later...

Sushi10 parle d'une "loi" votée à la dernière assemblée, ce qui démontre d'ores et déjà une méconnaissance du droit de la copropriété.

 

Quoi qu'il en soit le copropriétaire aurait reçu, même en cas de défaillance de sa part, la copie du Procès-verbal d'Ag concernant l'ajout d'une clause et non d'une loi au Règlement de copropriété.

 

A cet effet, le copropriétaire bailleur doit annexer au contrat de location une copie du Règlement de copropriété, ce qu'il ne fait généralement pas, et pourtant cela mettrait un terme à toute polémique avec les locataires.

 

Un jardin dans une copropriété n'est certainement pas privatif, le copropriétaire en à un usage exclusif, c'est-à-dire une jouissance à caractère privatif mais en aucun cas, il ne peut y réaliser ce qu'il désire.

 

Il faut que Sushi10 s'informe sur les dispositions stipulées dans le RC concernant la jouissance des jardins.

 

A mon avis, avant d'en être arrivé à prendre des photos, le copropriétaire bailleur a dû être informé par le Syndic des installations réalisées par ses locataires lui rappelant les termes du Règlement de copropriété ayant force de loi.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Il est important de bien lire ce que disait le règlement de copropriété. Si votre aménagement était conforme à ce règlement il n'y a pas de problème. La nouvelle clause introduite dans le règlement n'est pas rétroactive!!!

 

Quand aux photos, ce n'est pas un problème. Elles pouvaient être prises, idem par un huissier. Elles ont été utilisées uniquement pour l'AG (réunion privée).

 

Cordialement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par Vivi697
      Bonjour, 
      Mon voisin vient de tailler sa haie qui dépasse chez moi (je l'ai bien sûr, autorisé à rentrer chez moi pour le faire)  et a enlevé  ses déchets de taille sur mon terrain. Toutefois, il m'a indiqué  que l'année  prochaine, il laisserait les coupes au sol car oui, il sait que la taille lui incombe mais il dit qu'aucun texte de loi ne l'oblige à évacuer les déchets. La logique veut que sans SA haie, les déchets verts n'existeraient pas.  QUEL TEXTE DE LOI puis-je lui opposer si j'ai raison de penser qu'il est tenu de laisser mon terrain tel qu'il l'a trouvé  avant sa taille ou vers qui dois-je me tourner pour obtenir une réponse certaine ? Merci pour votre réponse 
    • Par dellber
      bonjour,
      J'ai acquis une maison avec une grange attenante.
      La grange est constituée d'un seul tenant avec la grange du voisin.
      La structure du toit est tenue par un ensemble de poutres reliées entre elles (colombages).
      Il n'y a que des morceaux de murs, partiellement en mauvais état qui séparent les deux propriétés. L'état du colombage est également mauvais.
      Les limites de propriété ne sont pas très claires (les murs présents sont discontinus et non alignés).
      Je souhaite démolir les constructions sur mon terrain (maison et grange).
       
      Je me suis renseigné en mairie : pas besoin de permis de démolir. Une déclaration sur l'honneur semble suffire.
       
      Pour séparer les deux granges, j'envisage de construire un mur (sur ma propriété) qui permettra de reprendre la toiture du voisin.
      Le voisin de son coté essaie de vendre sa propriété, mais il n'a pas accepté mon offre.
       
      Questions :
      ai-je besoin d'une autorisation formelle du voisin pour réaliser ces travaux ?
      puis je réclamer au voisin une participation aux frais de construction d'un mur mitoyen ?
    • Par Solvejg
      Bonjour,
      Cette fois-ci j’aurais une question concernant une petite histoire de voisinage, comme il y en a plein…
      Dans notre résidence (tous locataires), on a des abris-linge communs pour le séchage du linge. Selon le réglement de la résidence, ces abris couverts sont réservés uniquement à cet usage, mais quelques voisins indélicats les utilisent aussi pour stocker leurs motos, scooters et autres barbecues, malgré plusieurs rappels de la part de plusieurs personnes.
      Hier je suis allée récupérer mon linge propre et… deux vêtements étaient tâchés d’un liquide gras, de couleur marron foncé, et ces tâches ne sont pas parties au lavage malgré tous les produits. Hasard, le voisin avait déplacé/réparé( ?...) sa moto pendant que mon linge était en train de sécher.
      Evidemment je n’en ai aucune preuve. En plus, la valeur de ces vêtements abîmés est beaucoup trop faible (env. 50 euros), pour envisager une quelconque procédure. Maintenant, j’ai deux questions :
       
      Premièrement : si le montant des dégâts était plus important, par ex. si c’était une parure de lit de quelques centaines d’euros, est-ce que j’aurais un recours, et si oui, auprès de quelle autorité ? Juge de proximité ?
       
      Deuxièmement : j’aimerais bien faire un petit mot aux locataires de notre résidence, histoire de leur rappeler les règles en la matière et éviter qu’ils recommencent, éventuellement les menaçant gentiment de poursuites si la même chose se reproduit. Est-ce que vous trouvez que ça pourrait être une bonne idée ?
    • Par jt3dst
      Bonjour,
      Mon voisin possède un jardin dont l'accès n'est possible qu'à travers sa maison.
      Il est venu me demandé s'il pouvait aménager un passage d'un mètre de large sur mon terrain le long du pignon de sa maison (5m² au total). Ceci pour faciliter la circulation de ses chiens, et lui permettre d'accéder à son jardin avec sa tondeuse sans passer par sa maison.
      Sur le principe je suis d'accord, a condition qu'il mette une palissade le long du passage afin je puisse garder mon intimité.
      Seulement, histoire de faire les choses bien, il souhaite couler une dalle pour rendre le passage praticable...
      Là je me pose plusieurs questions :
      - N'est-il pas plus intéressant pour moi de vendre se passage ?
      - Faut-il passer par un notaire et un géomètre pour officialiser se passage ?
      - Cela ne peut-il pas poser problème si l'un de nous souhaite vendre sa maison ?
       
      Merci pour vos réponses, en espérant avoir été clair.
    • Par Bambbou
      Bonjour à tous !
      Nous donnons en location un pavillon situé sur un terrain de 850 m² environ.
      Nous venons d'être informés que les voisins construisent une maison. Cette maison se trouve à 20 m environ de la nôtre, sur le terrain voisin.
      Cette maison se trouve à 2,50 environ du mur mitoyen de notre jardin.
      Il y a 2 fenêtres de cette maison en construction qui auront vue sur notre jardin, notre terrasse et notre maison.
      Il y a également des fenêtres "velux" sur leur toit qui donnent sur le jardin.
      Question :
      Est - il légal que la construction de cette maison se fasse à 2,50 m du mur mitoyen de notre jardin?:o
      Que faire pour que les fenêtres de cette maison en construction donnant sur notre jardin soient "murées" ? afin d'éviter les regards des nouveaux résidants sur notre jardin, terrasse et maison?:o
       
      Le permis de construire a été apparemment octroyé en bonne et due forme.
       
      En vous remerciant par avance de toutes vos réponses très attendues !:)
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...