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Forum juridique de Net-iris

Pénalités de la part d'un opérateur télephonique


Lfa4719

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Bonjour,

 

Sur les factures d['un opérateur téléphonique] figure au verso (pas de précision au recto d'avertissement de lecture de cette condition), la phrase suivante :

 

" Si votre paiement ne nous parvient pas dans le délai indiqué sur votre facture, son montant sera majoré d'une pénalité."

 

Sans précision du montant de la pénalité......qui se trouve être de 9,48 euros sur la facture suivante .

 

Question : Est-ce légal, en fonction des deux éléments précédent - pas de précision au recto d'avertissement de lecture de cette condition - Pas de montant précisé sur l'avertissement, ni dans le contrat ????

 

Si toutefois je suis dans le vrai, quels textes régissent cela ?

 

Je vous remercie.

 

(et encore merci pour votre habituelle courtoisie, et la clarté de vos réponses...)

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Je suppose donc que vous payez par chèque:confused:;)

 

Si la réponse est dans l'affirmative, sachez que sans facture, vous n'avez pas à payer.

certes, par votre contrat, vous vous engager à payer en temps et heure, mais sans facturation et donc réception de facture, vous ne payez pas.

 

Or, leurs factures arrivent en courrier ordinaire je suppose (par en recoAR)?

Si c'est effectivement le cas (ce dont je suis certain à 100%), comme ils ne peuvent prouver que vous avez reçu la facture en temps et heure pour pouvoir à votre tour retourner le paiement avant la date butoir, ils ne peuvent donc pas appliquer cela.

 

Cette logique de réflexion ne s'applique que si il n'y a pas non plus un mois d'écart entre le temps où vous avez payé, et le temps où vous avez été facturé... sans quoi, il vous appartenait de les prévenir que vous n'aviez toujours pas reçu la facture pour régler votre dû... (obligation contractuelle;))

 

Pour connaitre si oui ou non il est légal qu'ils agissent ainsi, lisez les conditions générales d'utilisation de votre FATM, concernant votre forfait.;)

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Votre FATM ?? Qu'est ce à dire ?

 

Il s'est écoulé 15 jours, entre la réception de la facture et le paiement (j'étais en congés, j'ai oublié)

 

Le montant de cette facture est de 51 euros, + 9,48 euros pour retard de paiement, soit environ 20%.

 

Mais, quid de pénalités qui sont annoncées sans être quantifiées ??

Cela aurait alors pu être 20, 50, 100 euros..!

Il me semblait que pour ce simple état des choses, c'était illégal en termes de commerce ?

 

Maintenant, je suis d'accord avec vous, pas d'envoi de facture en LRAR bien sur, mais j'ai accés à la facture electronique, et l'opérateur doit très bien savoir que j'ai ou que je peux consulter.

 

D'autre part, cette clause figure au verso de la facture, en petit caractère bien sur, et j'avoue que je suis plus intéressé par le détail des opérations, et le montant total, pour préter attention à tout cela, mais je sais, c'est un tort....

 

---------- Message ajouté à 09h12 ---------- Précédent message à 08h28 ----------

 

Après recherches, il semblerait que ces pénalités soient de plein droit, même si elle ne figurent pas contractuellement, et même sans lettre de rappel:mad:

 

Mais, ce que j'ai trouvé, ne concerne apparemment que les Entreprises, et pour des montants de factures importants

 

La ou le doute subsiste pour moi, c'est le montant en %, et si la règle change pour de tout petits montants, et pour le délai (15 jours de retard) ??

 

Je ne veux pas "faire de mal" aux mouches, mais je trouve l'attitude de F.T. assez méprisante, d'autant que c'est l'opérateur le + cher....

(Je sais, je peux toujours aller voir ailleurs...)

 

L'émoticone en haut à gauche ne vous est pas destinée, c'est une erreur, excusez-moi.

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