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Forum juridique de Net-iris

Ma propriétaire retient mon dépôt de garantie pour un sinistre encore non réglé


Ricota

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Bonjour,

 

J'espère trouver grâce à vous une réponse à mon problème !

 

Je viens de quitter un appartement meublé. J'ai déclaré auprès de mon assureur un dégât des eaux en septembre 2008 mais les travaux n'ont, à ce jour, toujours pas été effectués, ce dernier considérant que ce n'était pas de son ressort tandis que l'assureur de ma propriétaire prétend le contraire. ce dégât provient vraisemblablement d'un mur mitoyen avec un garage. Cependant, un expert plombier a rendu un rapport en prétextant que cela ne pouvait venir du garage car, après test effectué, il n'y avait plus de fuite. Alors qu'on lui demandait simplement de préciser l'origine d'une fuite avec dégât dont il ne conteste pas la réalité et non de savoir si elle était toujours en cours. Sur ce dégât, le syndic s'est défilé et le propriétaire du garage également. La fuite est vraisemblablement terminée mais pas de travaux, la situation étant bloquée. Suite à l'état des lieux, ma propriétaire m'a signifié qu'elle ne me rendrait la totalité de ma caution que lorsque les travaux auront été réalisés. J'ai prévenu mon assureur qui m'a envoyé une lettre incompréhensible dans laquelle il est question d'une convention "cidre" et dont j'aimerai beaucoup comprendre les enjeux, et me stipule également qu'il clôt mon dossier. Mes questions :

 

1) un propriétaire a t-il le droit de refuser de rendre une caution si un dégât des eaux n'a toujours pas été réparé à cause d'un "renvoi de balle" entre assureurs ? Que dois-je faire en cas de respect de mes droits dans ce cadre ?

 

2) un assureur a t-il le droit de classer un dossier en prenant pour premier prétexte que le locataire a quitté les lieux, alors que la date de déclaration du sinistre, dûment effectuée, est bien antérieure à la fin du bail ? Puis-je refuser une clôture abusive ?

 

3) à quoi sert la convention cidre ?

 

Merci !!!

 

Valérie la ricota

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3) à quoi sert la convention cidre ?

 

Bonjour,

je vous renvoie aux 5 posts ouverts par Aie Mac sur les assurances MRH et convention CIDRE sur :

Votre immeuble - Forum juridique de Net-iris

 

sinon espèrez que Aie Mac fasse un tour sur votre question ... ou envoyez lui un MP pour lui demander de passer :)

 

 

 

PS: j'ai eu un cas un peu similaire mais le degat avait été causé directement par mon locataire (ce n'etait pas un degat des eaux). j'ai faist faire un devis pour la réparation et ait retenu (avec son accord bien entendu) le montant du devis, de son depot de garantie. Quand tout a été effectué,plusieurs mois apres son depart et en dérangeant les nouveaux locataires (!!!) j'ai bien sûr payé le complément du DG. Mais tout ceci s'est passé de commun accord je dirai, et mon locataire était le seul à pouvoir pousser son assurance ... C'est malheureusement souvent le probléme, les assurances le savent bien, et votre bailleur est surement aussi perdu que vous !

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Merci beaucoup, je vais voir ces messages.

Vous avez eu un accord à l'amiable avec votre locataire, mais je pense qu'il vous le devait bien puisqu'il était responsable. Ce qui n'est pas mon cas. simplement, du point de vue légal, à partir du moment où le dégât ne m'incombe pas et où j'ai fait la déclaration en temps et en heure, je souhaitais savoir si la propriétaire avait le droit de retenir la caution ? Merci encore !

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du point de vue légal, à partir du moment où le dégât ne m'incombe pas et où j'ai fait la déclaration en temps et en heure, je souhaitais savoir si la propriétaire avait le droit de retenir la caution ? Merci encore !

 

clairement : non.

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Invité kogaratsu

bonjour

Envoyé par Ricota viewpost.gif

du point de vue légal, à partir du moment où le dégât ne m'incombe pas et où j'ai fait la déclaration en temps et en heure, je souhaitais savoir si la propriétaire avait le droit de retenir la caution ? Merci encore !

clairement : non.

1732CC:

[le locataire] répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.

vous vous exonérez de votre responsabilité par le fait d'un tiers.

2) un assureur a t-il le droit de classer un dossier en prenant pour premier prétexte que le locataire a quitté les lieux, alors que la date de déclaration du sinistre, dûment effectuée, est bien antérieure à la fin du bail ? Puis-je refuser une clôture abusive ?

votre assureur n'est pas plus concerné que vous par ce sinistre.

vous ne donnez pas d'indication précise sur la teneur du courrier de votre assureur, mais je suppose qu'il indique, en gros, qu'au titre d'une convention inter-assurances (la CIDRE) ils n'interviendront pas pour la prise en charge des dommages puisque vous avez donné votre congé (et avez même quitté les lieux). réponse donc logique dans le cadre conventionnel, bien qu'erronée dans votre cas de figure; la CIDRE ne fonctionne pas pour les occupants en meublé; donc de toute façon votre assureur n'aurait pas à intervenir conventionnellement, même si vous restiez encore dans les lieux; ce problème est du seul ressort de votre bailleur, qui doit vous restituer votre dépôt de garantie en intégralité si les seules dégradations portées sur kl'état des lieux sortant (comparé à l'entrant) sont occasionnés par le DDE et que vous l'avez clairement spécifié sur cet état des lieux.

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la CIDRE ne fonctionne pas pour les occupants en meublé;

 

 

bonsoir Aie Mac,

 

j'apprends (encore) qq chose ce soir: la CIDRE ne concerne pas les meublés. mais alors ... que se passe t-il alors pour un meublé lors d'un DDE (par exemple) ? ce serait gentil de nous donner une marche á suivre.

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Invité kogaratsu

bonsoir golfy :)

la CIDRE ne concerne pas les meublés. mais alors ... que se passe t-il alors pour un meublé lors d'un DDE (par exemple) ?

la CIDRE ne concerne pas les occupants d'un meublé.

cf art 1.11 al 2 du RAP de la convention:

La Convention ne s'applique pas aux assureurs des clients des hôtels et des occupants des locations en meublé et/ou saisonnières, la convention CIDRE demeurant applicable dans les rapports entre les autres assureurs qui pourraient être concernés par le sinistre.

ce qui est l'application simple et logique d'un des principes fondateurs de la convention: le lésé pour les embellissements est celui dont le mobilier est assuré; dans un meublé, les meubles appartiennent ... au bailleur. ;)

pour l'occupant du meublé, il y a simplement application du droit commun: mise en cause du responsable des dommages aux biens de ce locataire, qu'il soit bailleur, copropriétaire ou autre occupant. :)

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le lésé pour les embellissements est celui dont le mobilier est assuré; dans un meublé, les meubles appartiennent ... au bailleur. ;)

 

autant pour moi aie mac :o

 

 

 

faut dire qu'avec la neige et le froid, les neuronnes tournent au ralenti ...

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bonjour

 

1732CC:

 

vous vous exonérez de votre responsabilité par le fait d'un tiers.

 

 

D'accord avec vous sur le principe mais Ricota relate dans son premier post que l'expert-plombier se contente de dire qu'il n'y a pas de fuite provenant du garage mitoyen.

D'où provient la fuite alors ?

Est-ce suffisant pour exonérer totalement le locataire ?

Bien sincèrement

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Invité kogaratsu

la localisation des dommages permet (en principe) de déterminer que leur origine n'est pas interne au logement.

cela suffit juridiquement; le locataire démontre ainsi que la cause lui est étrangère.

ceci étant, avoir un constat amiable rempli par 2 parties parfaitement identifiées et une cause qui l'est tout autant permettent quand même de traiter plus sereinement la chose.

à défaut, il faut être particulièrement vigilant dans la rédaction de l'EDL de sortie.

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Bonjour,

 

Merci pour toutes ces informations. Si j'ai bien compris, la Convention Cidre ne peut être appliquée dans mon cas, ancienne locataire d'un meublé.

 

Donc mon assureur ne peut pas classer mon dossier ?

 

Pour répondre à Cereste, le plombier a expertisé bien après le sinistre. La fuite ayant cessé, il n'a pu que constater les dégâts. Mais il conclue n'importe quoi, puisque cette absence à ce moment de fuite prouverait selon lui que le garage n'est pas responsable. Or, derrière le mur abîmé, se trouve la salle d'eau du garage ! On peut donc dire qu'il n'y a plus fuite mais pas que ce n'est pas le garage qui est à l'origine. Du coup, mon assureur n'ayant pas la preuve de l'origine, sous prétexte qu'on ne peut pas réparer sans être sûr de cette origine afin de s'assurer que les réparations ne seront pas inutiles si la fuite recommence, se dégage alors de toute action. Le garage bien évidemment se tait, le syndic aussi. ET l'assureur de la propriétaire dit que c'est mon assureur qui doit s'en charger. J'ai tenté de convaincre mon assureur d'agir mais rien à faire.

 

Et me voilà sans caution. Avec une convention cidre qui ne s'applique pas dans mon cas.

 

Je vais tuer le plombier, et le garagiste

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Invité kogaratsu
Je vais tuer le plombier, et le garagiste

quitte à être en contact avec eux, précisez au garagiste que la fuite qu'il a du réparer n'aura pas d'incidence financière si le montant des dommages reste dans le cadre conventionnel.

la Cidre ne fonctionne pas pour le locataire, mais tout à fait pour le bailleur et le voisin.

Donc mon assureur ne peut pas classer mon dossier ?

si, bien sûr.

précisez-lui que vous étiez locataire en meublé et demandez qu'il adresse un courrier à votre bailleur en lui rappelant vos droits, et l'exonération de votre responsabilité.

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Je pense que l'expert-plombier s'il ne peut pas définir l'origine exacte est tout de même capable de préciser si les dommages proviennent ou non d'un dégât des eaux et de dire si raisonnablement celui-ci peut être dû au locataire.

Si la Convention CIDRE ne s'applique pas (meublé), c'est à l'assureur du propriétaire de prendre les choses en main

Et si le dégât des eaux n'est pas dû à l'occupation du locataire, je ne vois pas pour quelle raison le propriétaire se permettrait le droit de retenir sur la caution.

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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
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      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
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      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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