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Forum juridique de Net-iris

Litige survenant après décision de dissolution


Cathyc

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Bonjour. J'aurais une question quant à la responsabilité du gérant d'une EURL.

 

Je suis gérante d'une EURL qui va faire l'objet d'une liquidation amiable. Ma société n'a aucune dette.

 

Je souhaiterais savoir ce qui se passerait si un litige apparaissait après la décision de dissolution ou après la décision de liquidation. Si un litige (pour des questions de droits d'auteur, par exemple) prend son origine dans des faits antérieurs à ces décisions, et que la société n'existe plus ou est en passe d'être dissoute, est-ce que, en tant que gérante, je devrai supporter les conséquences de ce litige (par exemple, sur mes biens personnels), ou est-ce que les conséquences d'un tel litige disparaîtraient avec la société ?

 

Je remercie chaleureusement d'avance tous ceux qui apporteraient des éléments de réponse à cette question qui me hante.

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Si le litige survient entre la décision de dissolution et la clôture des opérations de liquidation, alors il faudra surseoir à la dite clôture le temps du litige.

 

Si le litige survient après la clôture des opérations de liquidation, alors il y aura un an pour réclamer à l'encontre du gérant. Au delà, plus rien n'est juridiquement possible (au contentieux...).

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Merci beaucoup pour cette réponse.

 

Mais le fait qu'il s'agisse d'une société à responsabilité limitée n'est-t-il pas censé, justement, écarter la responsabilité du gérant en cas de litige ?

 

Qu'entendez-vous par "plus rien n'est possible au contentieux" ? Quels autres recours seraient alors possibles ?

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Donc, si je comprends bien, si un litige survient avant la liquidation totale de la société, il suffit que ce litige soit réglé avant que la société ne soit dissoute, pour que l'on ne puisse plus engager la responsabilité du gérant, c'est bien ça ?

 

Mais le fait que la société, durant son existence, ait été à responsabilité limitée ne suffit-il pas à écarter la responsabilité du gérant après la dissolution de la société ? Une épée de Damoclès pèse encore sur sa tête pendant un an ??

Je ne comprends pas trop comment on peut entamer une procédure à l'encontre d'une société qui n'existe plus...

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C'est exactement ça.

 

Ce que vous appelez épée de Damoclès, primo ça ne dure qu'un an et deuxio c'est uniquement si des affaires en cours ne sont pas réglées. Si les affaires sont réglées ou si elles apparaissent vraiment après la clôture de la liquidation (désolé pour les erreurs plus haut...), alors rien à dire...

 

L'action n'est pas engagée contre la société mais contre le liquidateur qui aurait omis de régler un problème.

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