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Forum juridique de Net-iris

Gérer une entreprise à Hong Kong depuis la France


Alex911

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Bonjour à tous,

 

Je compte créer un site B2B auquel les entreprises du monde entier pourraient accéder moyennant le versement d'une somme annuelle. Je souhaiterais domicilier ma société à Hong Kong, pour des raisons évidentes de fiscalité. La quasi-totalité de mes clients seraient hors de France. Dans cette perspective:

 

1/ Est-il légal de domiciler la société à Hong Kong?

 

2/ Est-il légal de gérer la société depuis la France en sachant que mes clients sont à 99% à l'étranger (Europe, Asie, USA)?

 

Merci d'avance pour votre réponse!:)

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  • Réponses 12
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Il est légal de créer une entreprise n'importe où dans le monde, si vous le voulez. La question qui se pose n'est pas de ce côté là mais du côté de la fiscalité applicable. Concernant Hong Kong, je vous invite à être très prudent en matière de double taxation de l'activité et de taxation de vos revenus propres (par rapatriement des fonds depuis Hong Kong).

 

Si le fisc considère que la clientèle en France est suffisamment importante pour considérer que l'entreprise a en fait plus d'attaches en France qu'à Hong Kong, alors il pourra décider de taxer les résultats de l'entreprise en plus de la taxation subie à Hong Kong (qui est moindre qu'en France si je ne m'abuse) et de la taxation des sommes que vous vous serez versés à titre de rémunération personnelle (que ce soit rapatrié ou pas d'ailleurs, vous êtes normalement obligé de déclarer au fisc français tous les comptes dont vous disposez, partout dans le monde...).

 

Je vous précise que si vous ne déclarez aucun revenu mais que vous faites des achats réguliers ou que vous ne vivez pas comme un clochard, sans toucher la moindre allocation etc, vous allez au devant d'un contrôle serré...

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Bonjour Marsu,

 

Merci pour votre réponse.

 

- Les cabinets de création de société offshore ne proposent pas forcément la mise en place d'un compte bancaire personnel à l'étranger mais simplement l'ouverture d'un compte de société. Le dirigeant dispose alors d'une carte de crédit qui lui permet d'effectuer des retraits dans le monde entier et de régler ses achats avec. Dans cette configuration et sachant que la carte est au nom de la société, est-il vraiment légal de l'utiliser sur le territoire français pour effectuer des dépenses personnelles?

 

- L'autre question que je voudrais vous poser est assez complexe, j'espère que vous pourrez me renseigner. Ma société serait basée à Hong Kong mais le site B2B serait hébergé sur un serveur européen. Vu la nature de mon activité, mon site doit contenir des mentions légales en cas de conflit avec un client ainsi qu'une clause de confidentialité sachant que je collecterai des données personnelles d'entreprises. La loi applicable dépend-elle du pays où la société est implantée (Hong Kong) ou du serveur (en Europe)? Comment rédiger une clause de confidentialité sachant que je ne connais absolument pas comment cela fonctionne dans le pays? Pour la France, je sais qu'il faut s'adresser au CNIL mais dans le cas d'un pays européen ou de Hong Kong, je ne connais rien. A qui m'adresser donc?

 

Merci beaucoup!!!

 

Cordialement:)

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- si le droit hong kongais ignore la notion d'abus de biens sociaux, c'est légal. Sinon, c'est comme en France: prison possible à la clé.

 

- la loi applicable à une société odnnée dépend de son siège social. D'où l'application de la fiscalité et du droit hong kongais des sociétés, par exemple. Pour ce qui concerne votre site, s'il est sur un serveur en Europe, il y a des chances que ce soit la loi du pays européen en question qui soit compétente vis-à-vis des tiers.

 

Si vous avez un cabinet qui vous conseille pour cette installation, n'est-il pas capable de vous accompagner jusqu'au bout (y compris en préparant une clause de confidentialité). J'attire votre attention sur le fait que la langue française pourrait ne pas être retenue pour la rédaction des contrats. L'anglais, peut être à Hong Kong, mais il faut le vérifier avant de signer hein ;)

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je tempère les anayses en cours, au vu des incertitudes:

Quelles seront les activités du site et/ou des intervenants? S'agit-il simplement de courtage ( le vieux contrat de proxenia) ou bien le site va-t-il réaliser des opérations commerciales plus complexes??? Notre droit ( comme beaucoup d'autres ) connait la notion de loi de police: Celle-ci ( la loi française par ex.) va s'appliquer dès que la Loi est une loi de police d'où compétence du juge et des tribunaux français, même en cas de serveur à l'étranger et de choix d'uner loi étrangère. Ex: La loi sur les enchères inversées s'applique, dès que l'un des intervenants - ancien Fournisseur, ou bien nouveau Fournisseur ou encore Client ou même le lieu de livraison est français !!!

 

la simple domiciliation n'enlève rien aux inconvénients fiscaux et/ou contractuels. Enfin, en choisissdant un droit étran,ger ( Hong-Kong par ex..) attention aux modifications de vos reflexes de base...TOUT VA CHANGER

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Merci pour vos réponses Marsu et Trucherelle. Je vais effectivement contacter les différents cabinets pour essayer d'en apprendre plus.

 

Trucherelle > Comme je l'ai exposé plus haut, il s'agit d'un site B2B auquel les entreprises du monde entier pourront accéder moyennant le versement d'une somme annuelle.

 

Comment la loi française peut-elle s'appliquer si la société est basée à Hong Kong et que le site lui-même est hébergé dans un pays tiers???

 

Merci! Cordialement.

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Quelle est l'activité du site??? Uniquement du courtage??? Je mets à part le fiscal et son autonomie....Mais, par exemple, vous mettez en rapport un acheteur français qui cherche des fournisseurs étrangers en vue de revente en France... La relation ainsi nouée est soumise au droit français... Vous faîts des enchères à distance où participent soit des acheteurs français soit des fournisseurs français, ou même de purs non-français mais pour revente en France...le droit des enchère inversées et les préavis en découlant.

 

Par ailleurs, quand bien même un juge non français serait saisi ( ex juge de Hong-Kong) il esxiste des règles dite de renvoi, qui font que, selon la matière un juge français peut trancher un litige entre 1 italien et 1 allemande en appliquant un droit anglais...tout dépendra de votre adversaire, du système e droit retenu ET DE VOTRE ACTIVITE

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c'est 1 évidence.......Tout repose ( si l'on ose utiliser ce verbe ) sur:

1°) L'acitivité du site,

2°) la nationalité des participants,

3°) Les modalités de réglement,....

 

Le tout sans préjudice du régime fiscqal, qui, au plan français, est autonome !!!!

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  • 4 ans plus tard...

Pour rendre la conversation encore plus complexe et intéressante, disons qu'un ressortissant français ouvre une société à Hong Kong mais vie, par exemple à l'île Maurice, en Thaïlande ou ailleurs, hors d'Europe.

 

1/ Doit-il en informer son pays de résidence?

2/ Doit-il en informer les autorités françaises compétentes même s'il ni réside pas ou est-ce comme le registre des français à l'étranger, pas obligatoire, mais recommander?

3/ Pour les impôts, faut-il voir avec son pays de résidence ou cela change d'un pays à l'autre?

 

Je sais, ça commence à devenir complexe, mais quand on vie hors de France, tout est plus compliqué avec la France ;) (c'est déjà pas mal compliqué quand on y vie, vous allez me dire…)

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  • 4 weeks later...
Pour rendre la conversation encore plus complexe et intéressante, disons qu'un ressortissant français ouvre une société à Hong Kong mais vie, par exemple à l'île Maurice, en Thaïlande ou ailleurs, hors d'Europe.

 

1/ Doit-il en informer son pays de résidence?

2/ Doit-il en informer les autorités françaises compétentes même s'il ni réside pas ou est-ce comme le registre des français à l'étranger, pas obligatoire, mais recommander?

3/ Pour les impôts, faut-il voir avec son pays de résidence ou cela change d'un pays à l'autre?

 

Je sais, ça commence à devenir complexe, mais quand on vie hors de France, tout est plus compliqué avec la France ;) (c'est déjà pas mal compliqué quand on y vie, vous allez me dire…)

 

1/ C'est selon le pays

2/ Non, vous n'etes plus résident fiscal français, vous ne leur devez rien

3/ Il faut voir avec son pays de résidence fiscal

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    • Par Cam_glc
      Bonjour,

      Je me pose exactement la même questions que vous Oliv75, a savoir :

      "Puis-je être certain que mes revenus LMNP (qui sont ajoutés par l'administration au revenus en auto-entrepreneur pour vérifier les seuils) ne vont pas être également intégrés par pôle emploi dans le calcul de l'allocation versée ?
       
      Du type : Allocation = le montant de l’ARE mensuelle - 70% de vos revenus auto-entrepreneur et LMNP."

      Je vois que ce sujet date de 2019, pourriez vous me faire un retour sur expérience?
      Merci beaucoup
       
    • Par Poney46
      Bonsoir
       
      Avez vous déja entendu parler des entreprises de portage salarial
      Cela consiste a etre salarié indépendant
      Est ce une bonne facon pour bien démarrer son entreprise
      [Edit de l'Equipe de Modération]
      Url supprimée, assimilée à de la publicité
      [/edit]
       
      Si vous connaissez le truc ou que vous travaillez pour eux merci de me donner vos avis
       
      merci beaucoup
    • Par tazeh06
      Bonjour
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      Comment faire annuler cet achat ? L'achat remonte à avril 2019.
      Merci de votre réponse
    • Par ImmoParis
      Bonjour,
       
       
      Je suis fonctionnaire à temps complet et j’ai développé un site internet offrant gratuitement un outil de planification de voyages. Des revenus pourraient être générés grâce à des liens d’affiliation vers les grands sites de réservation d’hôtels, de vols,...
       
       
      Idéalement je devrais créer une microentreprise mais cela m’obligerait à passer à temps partiel (70% ou moins) ce que je ne souhaite pas faire tant que je ne suis pas sûr que le site a un minimum d’utilisateurs.
       
       
      Je souhaite donc dans un premier temps mettre en ligne ce site sans en tirer aucun revenu.
       
       
      En tant que fonctionnaire à temps complet, j’ai vu que que je pouvais exercer une activité bénévole dans une association à but non lucratif.
       
       
      Voilà mes questions :
      - Puis-je créer une association à but non lucratif pour mettre en place un tel site internet si je ne mets pas en place les liens pouvant générer des revenus (aucun service payant pour les utilisateurs et aucun revenu généré ?
      - Si oui, ai-je aussi le droit d’ajouter les liens (en utilisant les éventuels bénéfices uniquement pour faire vivre et évoluer le dit site) ?
       
       
      Merci d’avance à ceux qui pourront m’aider pour ces questions bien particulières !
    • Par alex087
      Bonjour,
       
      Mon ami gère une société à l'étranger et souhaite me donner l'opportunité de développer son service en France.
      Il s'agit d'un service BtoB facturé entre 4000 & 5000 euros par an par entreprise.
       
      Je suis dans un premier temps l'unique employé en France, avec pour mission d'obtenir des contrats avec des clients.
      Il me demande quelle rémunération je souhaite pour ce service.
      Il m'a parlé de succursale comme statut juridique pour moi, mais je ne suis pas sure.
       
      Je souhaiterais un pourcentage sur mes ventes réalisées, ainsi qu'un éventuel fixe.
       
      Mon ami est à l'autre bout du monde, je suis l'une de ses seules opportunités pour développer ce service en France.
       
      Quels sont les éléments que je dois prendre en compte ? Sa marge, ses couts... je ne sais pas trop
      Comment calculer ma potentielle rémunération dans ce cas ?
       
      Merci par avance de votre aide.
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