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Forum juridique de Net-iris

Indications fausses sur le bon de visite et compromis signé sur ces bases


Romtom

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Bonjour,

 

J'ai signé un compromis pour l'achat d'une maison individuelle qui m'a été annoncée par l'agent immobilier comme faisant 127m² habitable. Cette surface me paraissait légèrement élevée par rapport à ce que je voyais, mais la maison étant totalement vide, je me suis dit que c'était lié à ça et j'ai fait confiance à l'agence. Première erreur ...

Nous avons donc signé un compromis sans clauses de retrait autre que l'obtention du prêt. Et la surface ayant été notée au compromis, je me suis dit que ça garantissait l'exactitude du renseignement. Deuxième erreur, la surface n'a été mentionnée que pour la déclaration d'intention d'aliéner, et en relisant attentivement il est écrit que j'achète le bien tel que je l'ai vu ...

 

J'ai reçu hier le métrage réalisé par l'architecte que nous avons fait intervenir : 104m² habitable, soit une différence de quasiment 20% avec la surface annoncée ... mais je suis quand même obligé d'acheter si j'obtiens mon prêt immobilier, ce qui sera le cas j'en ai peur.

 

 

Je souhaite tout de même acheter, mais en faisant baisser le prix, et je cherche les pistes pour appuyer ma négo :

-> menacer du refus de prêt : ça risque de ne pas prendre vu que j'ai déjà des réponses orales positives des banques

-> menacer l'AI de poursuites en m'appuyant sur le bon de visite qui a été contresigné par l'agence et qui mentionne la surface de 127m².

 

Sachant que le bon de visite ne porte aucune mention du genre "indications non contractuelles", est-il possible d'y faire référence dans une procédure pour publicité mensongère / abusive, et ainsi contraindre l'agent/le vendeur à baisser le prix ?

 

Merci de votre aide.

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Lisez attentivement le fil " compromis et loi Carrez, rendu de jugement " de Mamaison situé dans le post it, en haut de la page, il vous donnera des indications précieuses...

Il en ressort qu'à part l'arrangement amiable avec les vendeurs, votre seule autre échappatoire ne soit que le refus de prêt, si vous souhaitez renoncer.

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Merci pour ce premier retour.

J'avoue ne pas avoir lu tout le fil, mais je ne suis pas tout à fait dans la même situation puisque la loi Carrez ne s'applique pas dans mon cas (maison individuelle).

 

Ma question porte donc surtout sur la valeur des indications portées sur le bon de visite. Peuvent-elles être utilisées en cas de poursuite de l'AI pour publicité mensongère ?

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Je ne pense pas que la reference au bon de visite vous amène quelque part.

 

Il n'est aucunement obligatoire que le bon de visite comporte les caractèristiques du bien visité ... il est lá pour assurer l'AI qu'il a bien fait connaitre le bien á l'acheteur. il doit mentionner l'adresse du bien et le nom du visiteur + date de la visite. pas d'autres mentions (a ma connaissance).

 

Le « bon de visite » est un document que l’agent immobilier peut faire signer à un acheteur potentiel avant de lui faire visiter un bien.

Grâce à ce document, l’agent dispose d’une preuve attestant qu’il a fait visiter le bien, preuve qu’il pourra utiliser en cas de difficultés pour le paiement de sa rémunération si la vente intervient. C’est à priori une garantie au droit de commission en cas d’achat

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La surface n'est pas considérée par la loi comme élément déterminant du choix de l'acquisition ni comme élément déterminant du prix pour une maison individuelle.

Vous n'avez aucun levier de ce côté là. Vous n'avez comme roue de secours que la publicité mensongère et encore, c'est plus que difficile à bien faire aboutir pour X raisons dont ce qui va suivre.

 

Quelle est exactement la nature de la surface indiquée par l'agence et quelle est celle indiquée pr l'architecte. Mon billet sur la table quils ne parlent pas de la même.

 

Vous ne recevrez pas de quoi compenser 20 % du prix du bien mais là où vous avez le plus de chance d'obtenir quelque chose c'est en agissant comme suit :

- vous demandez à l'agence quelle vous expliquer comment elle obtient la surface quelle vous a indiquée,

- vous demandez à l'architecte de vous expliquer comment il obtient la surface qu'il vous a indiquée puis vous lui demander ce qu'il pense du calcul de l'agence.

S'il s'agit effectivement des mêmes natures de surfaces, vous exposez à l'agence qu'il vous a donné une indication fausse , qu'il aurait dû être plus professionnel... et vous négociez ferme pour qu'il baisse sa commission.

 

Ne rêvez pas trop... si l'agence a parlé de surface utile en comptant les escaliers, les garages, greniers etc., y compris balcons et terrasses extérieures. Si l'architecte vous a parlé de surface habitable ne comptant ni les escaliers, ni les garages, ni les sous-pentes de moins de 1,80 m de hauteur sous plafond. Tout le monde a "tout juste" et l'agence a bien fait son métier. N'oubliez pas non plus qu'à cause de la douche et de la baignoire, une salle de bains peut faire 10 m² de surface habitable mais n'avoir besoin que de 6 m² de carrelage au sol... Une cuisine, avec des meubles fixes, peut faire 15 m² et n'avoir besoin que de 10 m² de carrelage au sol...

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Bonjour et merci pour ces réponses.

 

L'agent parlait bien de surface habitable. La surface du garage était indiquée par ailleurs, avec là aussi une exagération importante.

 

Je retiens de vos réponses que se battre sur la publicité mensongère sera difficile pour deux raisons :

- le bon de visite n'a pas de valeur légale autre que pour la protection de l'agent

- l'indication de surface est sujette à controverse en fonction du type de surface mentionné.

 

C'est pas très encourageant, mais je vais tenter quand même, au bluff dans un premier temps ;-)

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