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Forum juridique de Net-iris

achat d'une maison inachevé et viabilisation besoin de vous


Bagra

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Bonjour à tous !

 

Je reviens vers vous car j'ai enfin trouvé une maison dans mon budget mais cette maison est inachevé. Il reste à faire tout le terrassement, les enduits extérieurs et tous les raccordement eau, électricité.....

 

Mais je commence à avoir un doute concernant le terrain, nous n'avons pas vu les bornes edf et eau comme on les trouvent sur les terrain viabilisé. Comme la personne vend cette maison inachevé (pour ne pas payer la tva) peut il la vendre sans la viabilisation ??

 

De plus, il faut savoir qu'au départ il avait un terrain ou il a construit sa maison d'habitation puis cette maison qui est inachevé. Il a vendu sa maison d'habitation (divorce) et a fait une division de terrain devant notaire (c'est la nouvelle propriétaire de la première maison qui nous en a informé car nous sommes allés la questionner) et c'est pourquoi il vend cette maison en l'état.

 

De plus quelles sont ses obligations ? Que puis-je exiger ? Est ce que si le terrain n'est pas viabilisé je peux l'y contraindre ? (attention le terrain est hors lotissement) Bref si vous avez des conseils merci à vous car je ne parviens pas à avoir de réponse de la part de l'agent immobilier sur cette viabilisation.

 

Merci encore à vous :)

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Fiscalement, le fait que la maison ne soit pas achevée ne change rien.

Si un permis de construire a été délivré, c'est que le terrain est desservi par la voirie et les réseaux d'eau et d'électricité.

C'est cependant la première chose à vérifier. Ensuite, il faudra évaluer le coût des raccordements à réaliser.

Rien n'interdit de vendre une maison inachevée et non raccordée aux réseaux.

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:) merci pour votre réponse.

 

je sais que rien n'interdit de vendre une maison inachevé, en fait je savais que je devais faire les raccordements nécessaire, il n'y a même pas encore la fosse septique....

 

Ce qui m'inquiétait le plus c'est de ne pas voir les tableaux en bordure de terrain qui signifie que le terrain est bien viabilisé. Mais si la viabilisation est obligatoire alors je suis rassurée.

 

Bonne journée à vous :)

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Nous avons acheté une grange à retaper, sans aucune viabilisation => à priori, il est possible de vendre sans viabilisation.

 

Nous avons déposé un permis de construire, qui nous a été accordé bien qu'aucune viabilisation n'ait été réalisée (puisqu'il faut attendre l'accord sur le permis avant de commencer les travaux) => pas de lien entre permis de construire et viabilisation.

 

Pour raccorder ta maison à l'eau et à l'électricité, il y a plusieurs choses à faire:

1/ faire venir l'eau et l'électricité à l'aplomb de ton terrain : à voir avec les entreprises qui ont la gestion de l'eau et l'électricité dans ta commune, elles ont l'obligation de te raccorder, mais il n'y a aucune loi encadrant leur prix et il n'y a pas de concurrence à faire jouer. Tu payes en fonction de la longueur des réseaux à tirer pour venir jusqu'à ton terrain.

2/ tirer les réseaux d'eau et d'électricité en travers de ton jardin pour aller de la maison à la limite de propriété: ca c'est toi qui gère, tu fais toi-même ou par une entreprise de ton choix.

3/ une fois les deux étapes précédentes réalisées, et selon l'ordre des étapes ci-dessus, il faut parfois faire revenir les entreprises d'eau et d'électricité pour réaliser réellement le branchement une fois les deux réseaux (le tien et le leur) arrivé au même point. Ca fait des frais de déplacement et d'ouverture de ligne. Ce ne seront pas les plus chers...

 

A priori, d'après ce que tu dis, rien n'a été fait sur le terrain que tu envisages d'acheter, mais les réseaux ne doivent pas être loin puisque vous avez une voisine qui est installé dans une maison avec eau et électricité...

Ne sous-estime cependant pas le montant de ces raccordements, ca se compte en milliers d'euros en général!

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à vous pour vos réponses !

 

Alors j'ai eu l'agent immobilier hier (je vis à environ 1000 km alors pas facile de tout gérer...) et elle me certifie que le terrain est bien viabilisé. En fait, il y a le tabouret d'eau sans le compteur car d'après elle et le maçon venu faire le devis pour la fosse septique, ce dernier ne sera installé que lorsque la fosse le sera.

 

Pour le compteur edf, il se trouve en fait devant chez la voisine (en fait au départ il s'agissait d'un seul et même lot et lors de la vente de la première maison il y a eu division de terrain donc ce compteur se trouve à environ 30 mètres de la maison...)

 

Elle doit donc faire intervenir une personne d'edf pour avoir le coup du déplacement du compteur.

 

Tout ceci est un peu compliqué mais je suis rassuré de savoir que le terrain est viabilisé car je n'aurais pas eu les moyens d'ajouter autant d'argent.

 

Il ne me reste plus qu'à attendre les devis en espérant ne pas en avoir pour trop cher ;)

 

Si vous aviez à tout hasard d'autres conseils à me donner ou des clauses à prévoir dans le cadre de l'achat d'une maison inachevé je vous en remercie :)

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à vous pour vos réponses !

 

Alors j'ai eu l'agent immobilier hier (je vis à environ 1000 km alors pas facile de tout gérer...) et elle me certifie que le terrain est bien viabilisé. En fait, il y a le tabouret d'eau sans le compteur car d'après elle et le maçon venu faire le devis pour la fosse septique, ce dernier ne sera installé que lorsque la fosse le sera.

 

le maçon n'a rien a voir dans cette histoire. La viabilisation en eau est effectuée par l'organisme qui gère l'eau dans votre coin (voir avec la mairie). C'est a eux que vous devez vous adresser pour savoir si la viabilisation en eau existe et sinon, obtenir un devis de leur part. Si la canalisation passe devant chez vous cela devra etre facile. Si elle est située plus loin ou meme de l'autre coté de la route c'est une autre histoire. Le montant des travaux est alors beaucoup plus élevé : il faut creuser la route et la remettre en état ensuite...S'il n'y a pas de compteur d'eau c'est qu'ils ne sont pas passé par là...

 

 

Pour le compteur edf, il se trouve en fait devant chez la voisine (en fait au départ il s'agissait d'un seul et même lot et lors de la vente de la première maison il y a eu division de terrain donc ce compteur se trouve à environ 30 mètres de la maison...)
Ce compteur électrique est-il vraiment le votre? A 30m de la limite de votre terrain?

 

Un terrain viabilisé est un terrain qui dispose en BORDURE de propriété d'un accès à l'eau (avec un compteur) et à l'électricité (arrivée du câble dans un boitier) pour que votre future maison puisse etre raccordée plus tard.

Vous pouvez très bien avoir votre permis de construire accordé sans que le terrain soit viabilisé mais cela signifie qu'il est viabilisable....Mais après c'est une question de coût...Le gestionnaire d'eau peut faire les travaux dès maintenant. Pour l'électricité, sauf si vous demandé un compteur de chantier pour la fin des travaux (boitier à vos frais) ils ne passeront qu'à la fin des travaux (souvent après le passage du consuel)

 

Si vous aviez à tout hasard d'autres conseils à me donner ou des clauses à prévoir dans le cadre de l'achat d'une maison inachevé je vous en remercie :)

 

Est-ce une construction qui était en cours récemment? Est-elle juste hors d'eau hors d'air (murs, toit, fenetres)? Quels travaux reste-t-il a faire? Avez vous fait des devis pour estimer le montant des travaux restants? Est-ce un constructeur qui a fait les travaux ou une auto construction? Y avait-il un contrat constructeur? Les travaux déjà effectués sont-ils couvert par une décénale? vous devez avoir toutes les réponses a ces questions avant de vous engager.

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Nous avons acheté une grange à retaper, sans aucune viabilisation => à priori, il est possible de vendre sans viabilisation.
On a toujours le droit de vendre son bien, la question n'est pas là.

Aujourd'hui, on ne peut obtenir un permis de construire si le terrain n'est pas desservi en voirie et réseaux d'eau et d'électricité.

Donc, à première vue, si une maison est en cours de construction, c'est que le terrain est desservi. Mais on ne sait jamais, avant d'acheter, il faut vérifier s'il n'y a pas d'anomalie et estimer avec un minimum d'incertitude le coût de l'ensemble du projet de construction. Il n'est pas anodin de savoir qu'on en aura pour 20 000 euros plutôt que pour 2000.

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Donc, à première vue, si une maison est en cours de construction, c'est que le terrain est desservi.

 

Oui mais, à seconde vue si j'ai bien tout compris:) :

- le vendeur à acheté un terrain et a demandé un PC pour construire une maison qu'il habite.

- Il a ensuite commencé les travaux de construction d'une seconde maison sur ce même terrain.

- Le détachement de parcelle sur laquelle se trouve la construction en cours n'a eu lieu qu'après.

Résultat : La seule certitude que nous ayons, d'après ce que relate Cepashalou, c'est la viabilisation du fonds avant division.

 

D'autre part, le vendeur vous a t-il fourni les plans et le PC accordé pour cette construction ? Vous devrez vous y conformer pour obtenir la conformité à la fin, il est donc important que vous en connaissiez tous les détails et que vous puissiez déjà évaluer si le bâti actuel respecte bien les règles en vigueur.

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pour vos réponses et conseils qui vont bien m'aider.

 

Pour le compteur edf, en fait gennaker (j'espère ne pas faire de faute dans le pseudo) à bien compris. En fait au départ il n'y avait qu'un seul et même terrain ce qui explique les 2 compteurs cote à cote.

 

Pour le maçon qui a confirmé que le terrain était bien viabilisé, c'est que l'agent immobilier voulait l'avis de quelqu'un qui s'y connait et un maçon en général connait ce genre de chose. Elle a profité de sa présence car il venait me faire un devis pour les travaux pour lui demander son avis en fait.

 

Le propriétaire devait remettre tous les plans à l'agence hier donc j'espère avoir tous les éléments en ma possession rapidement.

 

Merci encore à vous pour tout et avec les plans il sera plus facile pour moi de me renseigner seule car j'aurais les références du terrain.

 

Bon dimanche:)

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