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Forum juridique de Net-iris

somme ponctionnée à la vente


Alerion

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Bonjour,

J'ai vendu mon logement il y a 5 ans, :)

lors de la signature le syndic s'est réservé 1000 euros d'office alors que j'étais à jour de côtisation. :confused:

Le notaire à l'époque m'a fait savoir que c'était entre le syndic et moi.:(

Hors depuis il m'est impossible de récupérer cette somme, et le cabinet fait sourde oreille. :mad:

Que puis-je faire? ai-je la possibilité d'un recours qui ne coute pas la somme à récupérer? et si oui quelle serait la procédure à suivre.

Vous en remerciant par avance

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Bonjour,:)

LRAR non, simplement parceque je ne pensais pas que ça pouvait se passer comme ça.:(

le document final est le récapitulatif du notaire des sommes dûe à la vente. l'intitulé... bonne question je recherche ce document et vous dis quoi. :o

(cotisation: en fait des appels de fond, qui étaient à l'époque tous les 3 mois. Petite copropriété où tout le monde se connait, peu de charges, les appels concernaient surtout le syndic' et l'eau car compteur général auprès de la lyonnaise, et compteur individuel que le syndic' relevait)

merci bien :)

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en tout cas, quelque soit le motif de la retenue, sachez que la prescription est de 5 ans

 

donc, soit la date anniversaire n'est pas encore arrivée et il vous faut saisir au plus vite le tribunal pour reclamer le remboursement (par injonction de payer, par ex) afin de suspendre le delai de prescription

... soit le delai de 5 ans est depassé... et vous ne pouvez plus rien reclamer, car toute action sera declarée irrecevable si le syndic fait valoir cette prescription :mad:

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Bonjour Véro

Bon :) ça va, il reste 6 mois avant la fin.

Je ne retrouve plus le décompte du notaire

dans dans l'acte de vente il est écrit que je règle au syndic par le prélèvement sur le prix de vente l'ensemble des provisions exigibles, toute sommes devenue exigible par le syndic du fait de la vente... mais sans montant.

j'ai quand même le fax du syndic au notaire qui réclame cette somme sous l'intitulé: "Montant des charges dûes par le vendeur au syndicat"

(fax parce que le jour de la signature le syndicat n'avait toujours pas envoyé les papiers. Le syndic avait envoyé ce jour un premier fax avec une somme qui représentait près de 15% :confused: de la vente de la maison, évidemment contesté dans la foulée, puis un deuxième plus "réaliste"...:mad:)

voili voilà.

le pb si je vais au tribunal, est sans doute qu'il me faut un avocat? quel est son coût? Les comptes n'ayant pas été arrêtés à l'époque de la vente, je n'ai pas reçu de quittance ni mise à jour à la fin de l'année. ( c'était ce que m'avait dit le Syndic, lors de mes premiers contacts, d'où le prélèvement à la vente)

En tout cas je bien heureux d'avoir de vos conseils.

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