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Forum juridique de Net-iris

Offre de prêt peut être refusé après la date de signature...


Douki

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Bonjour à tous,

 

J'espère que je suis dans la bonne section...

Je viens demander vos avis concernant ma situation qui est plus que délicate (selon moi...)

Pour vous expliquer, avec mon amie, nous avons signé un compromis de vente le 21 Octobre.

Je m'étais renseigné à ma banque pour savoir ce qu'ils pouvaient me proposer comme prêt donc on partait confiant.

Après la signature du compromis, je vais donc voir mon banquier qui ne me fait une proposition un peu moins intéressante qu'au début mais peu importe, on veut l'appartement et donc on veut quand même monter un dossier. Le problème c'est que le dossier a trainé pour être monté car il devait faire des dérogations pour le taux (financement 110% sans apport plus travaux). Bref, on prend du retard mais on le monte.

 

On attend la réponse de l'assurance et là, problème, majoration à 0.8% et exclusions. Evidemment, on refuse car ça ne rentre pas dans notre budget. On demande une délégation mais il faut aussi une dérogation... avec les fêtes de fin d'années, ça a pris encore plus de temps... du coup on a eu un accord de délégation depuis 7 Janvier...

On leur donne l'assurance et là problème encore... les garanties pour mon amie ne sont pas suffisante... (elle n'est pas garantie ITT...)

 

Donc là, on cherche une assurance qui puisse la garantir ITT, cependant, nous ne sommes pas sûrs qu'elle l'aura et la signature est prévue pour le 21 Janvier (une prolongation de la date de signature est prévue).

 

Il se peut donc qu'on ait un refus de prêt après la date de signature car là, nous sommes toujours en finition du dossier.

 

Je souhaitais savoir ce qu'on risquait? En sachant qu'on a fait les démarches nécessaires pour obtenir ce prêt mais que rien ne va en notre faveur...

 

Ah oui, nous avons aussi fait appel à un courtier qui nous avait expliqué que ma banque nous faisait une très bonne proposition et qu'il fallait continuer avec eux.

Cependant, nous avons déposé un dossier dans une autre banque par son biais mais ils n'ont pas voulu pas monter le dossier car le délai leur semblait trop court... (à la mi décembre)

 

Je vous remercie d'avance pour vos réactions, avis et conseils car mon amie et moi sommes vraiment stressés avec tout ça. Si en plus, on se retrouve endetté de 10% du bien... je crois qu'on ne va pas s'en sortir...

 

Douki

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Je pense qu'il faudrait déjà demander à reculer la date de la vente auprès du notaire et du vendeur en expliquant que vous avez pris du retard au montage du dossier. Si le vendeur veut vendre, il acceptera....

 

Ensuite, il vaut mieux prévoir le pire et effectivement se procurer une lettre de refus de prêt.

 

Cependant, je ne suis pas spécialiste, mais dans mon cas, il y avait une date limite après la signature du compromis pour produire soit une lettre de refus de prêt, soit une lettre attestant de l'obtention du prêt.

Avez-vous fournir l'une ou l'autre de ces pièces dans les temps impartis?

 

Je vous conseillerais de passer une heure ou deux à bien relire le compromis de vente que vous avez signé, s'il y a un moyen pour vous de vous désengager, c'est forcément précisé dedans. Ainsi qu'il doit forcément y être précisé si vous devez une indemnité et de quel montant, en cas de rupture de contrat non fait d'une manière prévu par le contrat....

 

Malheureusement, je crois que ces contrats de compromis de vente sont assez "libre" et qu'il est possible d'y écrire à peu près tout ce qu'on veut, donc tout dépend vraiment de ce que vous avez signé.

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Bonjour,

 

Tout d'abord, merci à vous deux pour vos retours.

 

En fait, j'ai déjà notifié au notaire et à l'agent immobilier les difficultés qu'on avait à souscrire le prêt.

A priori, le vendeur aussi est au courant et il va y avoir une éventuelle nouvelle date de signature de l'acte authentique.

 

En ce qui concerne le compromis de vente, j'avais en effet jusqu'au 5 décembre pour fournir à mon agent immobilier un refus ou obtention de prêt. Le problème c'est que je n'ai rien pu fournir... puisque mon dossier n'a été, ni refusé, ni accepté jusque maintenant...

 

Moi j'espère bien avoir une offre de prêt acceptée bien que ça ait pris du temps mais je souhaitais savoir si le vendeur pourra nous réclamer les 10% si jamais nous avons un refus...

Est-ce que vous savez.?

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il est impératif de demander à votre banquier une attestation prouvant que vous avez déposé votre dossier dans les délais stipulés sur le compromis. demandez lui également de confirmer que la décision n'est toujours pas prise. Sinon en cas de refus, vous risquez de perdre les 10 %. je me suis trouvé dans ce cas et même en respectant les délais le vendeur m'a assigné au tribunal et j'ai été condamné. bon courage

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Ah effectivement... c'est plutôt inquiétant tel que tu le dis Fifi...

 

En fait, j'ai une attestation prouvant mon dépôt de dossier mais c'est tout...

 

Mais comment faire pour justifier quoique ce soit alors qu'il m'est impossible d'avoir ou refus ou accord?

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as-tu des courriers de ton banquier ou des assureurs ? Envoie un courrier à ton banquier -recommandé avec AR - tu lui demandes l'attestation - fais une copie au vendeur en précisant bien que tu as déposé ton dossier -précise la date-

le vendeur verra que tu as fait le nécessaire dans les délais.

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Bah on a déjà fourni l'attestation à l'agent immobilier et il me semble bien qu'on a une copie aussi...

Je pense que prouver notre bonne foi dans les démarches de recherche d'un prêt ne sera pas difficile.

 

Et j'espère que je vais avoir l'acceptation de l'offre. Mais là malheureusement je pense au pire... Et je me demande si dans le cas où la banque nous refuse l'offre, on va être sanctionné?

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as-tu envoyé le document par courrier recommandé à l'agence ? il faut penser que toutes ces pièces sont très importantes.

je peux te donner le nom et l'adresse d'un banquier très compétent qui fait très vite et est très compétent. il est dans l'Yonne.

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En ce qui concerne l'attestation, on l'a donné en main propre à l'agent immobilier en fait

Comme dit plus haut c'est surtout au Notaire et au vendeur , (l'Agent immobilier n'est qu'un intermédiaire) que vous devez fournir les preuves de vos recherches et du suivi par LRAR

Avez-vous une date butoir au compromis ?

Il faut en effet fournir le refus avant cette date , par contre si vous pensez avoir un accord rien n'empêche que cela la dépasse c'est juste le moment ou chacun peut mettre l'autre en demeure de réitérer la vente.*

le tout est que les parties soient informées

FIFI soit votre prêt ne correspondait pas au montant indiqué au compromis ou vous n'avez pas fourni la preuve de vos recherches actives sinon la clause suspensive de prêt s'exerce sans problème :eek::confused:

 

Voir ce lien :

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/52432-effets-de-clause-suspensive-de-pret-lors-de-lacquisition-immobiliere.html

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