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Forum juridique de Net-iris

aider un de ses enfants


Rinako

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Bonjour,

 

Notre fille se sépare de son concubin; ils ont en commun sur la base 50/50 un appart de la valeur de 200000€. Elle veut racheter la part de son concubin et a besoin de notre aide à la hauteur de 50000 €.Comment procéder pour que sa soeur ne soit pas lésée si par malheur nous venions à décéder. Il y a environ 3 ans, nous avions déjà fait à chacune un don en argent de 32000€, déclaré au fisc.

Ne serait-il pas plus simple d'entrer dans l'indivision à hauteur de la somme apportée; surtout au niveau d'une éventuelle succession.

Merci de vos réponses.

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Si vous faites un prêt en bonne et due forme à votre fille, sa soeur ne sera pas lésée, puisque la première aura une dette envers la succession.

Sans ça, une donation en avancement de part (destinée à aider) est purement rapportable à la succession et ne lèse pas.

Si c'est vous qui achetez les droits indivis du compagnon, pour le coup, cela ne peut passer dans le cadre de la licitation faisant cesser l'indivision, et donc les frais sont plus élevés.

Si tout se passe bien tant que vous êtes vivants, dès le décès, c'est la soeur qui rentre dans l'indivision et elle, elle pourra demander le partage.

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Vous déclarez le don fiscalement ce qui sera une donation en avance d'héritage rapportable pour sa valeur au jour du décès. C'est à dire que si l'argent sert à acheter une part de bien immobilier, c'est l'évaluation de la part immobilière qu'il faudra qu'elle rapporte à vôtre décès. Mais vous pouvez envisager plus tard (de votre vivant), de réincorporer cette donation dans une donation partage.

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