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Forum juridique de Net-iris

injonction de payer


Bloojb01

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Bonjour,

 

Je voudrais envoyer une injonction de payer devant le tribunal d instance, mais comment dois je là compléter?

 

sommes demandées : 20 000 euros reconnaissance dette

 

interets taux legal ????

ou interets au taux contractuel ????

 

clause pénale ????

frais accessoires ????

Merci de vos réponses.

Puis je passer par un huissier?

Salutations

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bonjour,

a mon sens, vous avez un souci, le montant du litige, qui ne peut exceder devant le tribunal d'instance les 10 000 euros.

 

Tribunal d'instance - Service-public.fr

 

pour les interets et la clause pénale, tout dépend ce qui a été prévu dans la reconnaissance de dette. en l'absence de précision, apres mise en demeure infructueuse, les interets courreront au tx légal.

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