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Forum juridique de Net-iris

Refus d'affectation à un nouveau poste


Milou27

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Bonjour,

 

Question : Un salarié travaille de nuit dans une société de gardiennage ; Son contrat de travail comporte une clause de mobilité stipulant que son lieu de travail peut s'étendre à tous les départements limitrophes du 75. (ou il était affecté au gardienneage de nuit d'un immeuble )

Depuis Novembre 2009 L'employeur l'a affecté au gardiennage d'un immeuble dans le 95 - Le salarié refuse cette affectation au prétexte que les frais de route seraient( à sa charge (péage) et temps de trajet plus long (2 heures au lieu d'1 H 30) mais même kilométrage.

Il ne se rend plus au travail , n'est plus rémunéré depuis Novembre et reçoit toujours sa fiche hebdomadaire d'affectation (dans le 95) ainsi qu'un bulletin de paye avec 0 €.

Le salarié peut-il saisir les "référés" pour demander sa réafectation à son ancien lieu de travail (immeuble du 75) ?

Avez-vous une solution à me proposer pour permettre au salarié de se sortir rapidement de cette situation.

Merci de votre attention.

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Si la clause de mobilité est valide et que l'entreprise justifie qu'elle est appliquée dans l'intérêt de l'entreprise, rien à redire.

 

Si en plus le déplacement est de même distance, je ne vois pas ce que le salarié peut contester de plus. Le péage n'est pas imposé au salarié, donc rien d'anormal.

 

Pour la durée du trajet, même chose, l'employeur n'impose pas au salarié d'habiter au même endroit et rien n'empêche le salarié de déménager.

 

En conclusion, il reste seulement la possibilité de négocier avec l'employeur sans obligation de résultat.

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Cela dit le 95 n'est pas limitrophe du 75.

Si le contrat prévoit explicitement une mobilité limitée uniquement aux départements 75, 92, 93 et 94, l'employeur peut-il exiger plus ?

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Vous avez raison, j'ai un souci avec la géographie, ou avec l'histoire (des départements), suis pas Parisien:D:D

 

---------- Message ajouté à 10h09 ---------- Précédent message à 10h08 ----------

 

Donc l'employeur ne peut appliquer la clause de mobilité.

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Bonjour,

 

Je partage ton avis Jean-loup et ce changement de poste n'est en fait que la conséquence indirecte d'un contentieux précédant sur le respect du temps de travail qui avait donné lieu à l'intervention de l'inspection du travail.

Son contrat de travail mentionne : "le salarié exécute son travail pour un ensemble de lieux et de services correspondants à l'intégralité de l'activité de l'agence à laquelle il est rattaché. Le salarié est amené à une mobilité géographique. Il pourra être affecté à oute autre agence de la société du même groupe, situé dans le même département ou d'un département limitrophe."

Sachant le que 95 n'est pas limitrophe du 75 , je ne sais pas si je peux invoquer que ce changement d'affectation n'entre pas dans le cadre de la limite géographique fixée par le contrat de travail ;

De même le salarié se voir rallonger son temps de trajet en voiture : 2 heures (2 X 2) et ne peut pas utiliser raisonnablement les transports en commun faute de correspondance (train, métro, RER)

Bon ...je me raccroche à ce que je peux ..

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Bonjour,

 

Je partage ton avis Jean-loup et ce changement de poste n'est en fait que la conséquence indirecte d'un contentieux précédant sur le respect du temps de travail qui avait donné lieu à l'intervention de l'inspection du travail.

Son contrat de travail mentionne : "le salarié exécute son travail pour un ensemble de lieux et de services correspondants à l'intégralité de l'activité de l'agence à laquelle il est rattaché. Trop imprécis

 

Le salarié est amené à une mobilité géographique. Il pourra être affecté à oute autre agence de la société du même groupe, situé dans le même département ou d'un département limitrophe." L'employeur se lie en donnant les limites

Sachant le que 95 n'est pas limitrophe du 75 , je ne sais pas si je peux invoquer que ce changement d'affectation n'entre pas dans le cadre de la limite géographique fixée par le contrat de travail ;

De même le salarié se voir rallonger son temps de trajet en voiture : 2 heures (2 X 2) et ne peut pas utiliser raisonnablement les transports en commun faute de correspondance (train, métro, RER)

Bon ...je me raccroche à ce que je peux ..

 

C'est discutable car l'employeur dira que la clause de mobilité ne s'applique pas et se prévaudra du déplacement à l'intérieur d'un bassin d'emploi (un peu tiré par les cheveux) et que la distance est la même entre l'ancienne et la nouvelle affectation.

 

Mais à mon avis c'est jouable car l'employeur s'est lié par les limites géographiques, ce n'est pas contestable sérieusement et suffisamment urgent, donc j'irais en référé, avec le risque que les référistes soient frileux sur ce point, donc saisine en référé et en procédure ordinaire par sécurité.

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