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Forum juridique de Net-iris

où se procurer un texte de loi


Frank63

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bonjour,

 

Je potasse pas mal en se moment le droit associatif, mais cela dis, je ne suis pas un expert, donc il ne faut pas prendre mes propos comme paroles d'évangile:)

 

Pour moi, la première question à se poser, c'est: que disent les statut de l'association?

Les statuts reprentant le contrat par laquelle 2 personnes ou plus s'associe autour d'une même activité (loi 1901, art 1), il est important de savoir si une clause des statuts fait mention de se cas de figure.Ou éventuellement le règlement intérieur aussi.

 

Si le cas est évoqué, il existe deux possibilité:

soit le remboursement est prévus, auquel cas il faut respecté les éventuelles conditions.

soit le remboursement n'est pas prévu. auquel cas, le contrat fait foi (du moins je pense) puisque vous l'avez accepter en adhérant.

 

Si le cas n'est pas évoqué dans les statuts, il faut effectivement regarder du coté des différents codes en vigueur, ou des jurisprudence. mais je doute que se soit prévus.

 

De plus dans votre cas, l'activité est certes supprimé, mais cela ne veux pas dire que vous perdez vos droit de membres. Il ne faut pas oublié que l'adhésion à une association n'as pas pour but d'acheter une prestation.

 

Donc en se qui me concerne, je pense que si rien n'est prévus dans les statuts, rien n'oblige l'association à vous rembourser. mais bon je vous l'ai dis, mieux vaux vérifier se que je dis.:rolleyes:

 

bonne journée.

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