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liquid.judic. ent. individuelle : subsides


Nzou

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Bonjour,

 

J'aurais besoin de vos connaissances et de vos expériences.

 

J'avais une exploitation agricole individuelle, imposée au forfait agricole. La cession d'activité de mon entreprise est officielle depuis le 31.12.09.

 

J'ai beaucoup d'encours bancaires et la vente de mon corps de ferme ne couvrira jamais ces dettes. Afin d'éviter la catastrophe (saisie sur mes futurs salaires), j'envisage la liquidation judiciaire après mon déménagement le mois prochain.

 

1) On m'a parlé des subsides concernant mes biens mobiliers et autres personnels. Auriez-vous une liste de ces subsides ?

 

2) On m'a conseillé de ne pas acheté d'autres bien pendant un an, comme une nouvelle voiture, un lave vaisselle. Peuvent-ils vraiment me les saisir ?

La liquidation dure-t-elle vraiment un an ?

 

3) Comment se passe concrétement cette liquidation ? Vont-ils éplucher mes comptes ? Ont-ils le droit d'avoir accès à mes nouveaux comptes de ma nouvelle vie de salairée ?

 

4) Je déménage le mois prochain. Vont-ils venir visiter mon nouvel appartement ? Si oui, combien de fois peuvent-ils le faire ?

 

Voici un échantillon des mille questions qui me tourmentent.

 

Je vous remercie du temps que vous accorderez à me répondre et vous adresse mes meilleurs voeux pour 2010.

 

Nzou

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1) Les subsides c'est ce quo'n peut vous laisser pour vivre bien qu'en théorie on puisse saisir tout ou presque de vos revenus... En faire une liste précise est donc impossible sans connaître votre cas

 

2) Pendant la liquidation, on peut saisir tous les biens du débiteur. Si vous êtes personnellement le débiteur alors on pourrait effectivement vous saisir les biens nouveaux que vous achèteriez (notamment en disant que si vous aviez l'argent pour ça, vous aviez l'argent pour payer les créanciers... Je sais, c'est un raisonnement qui est dur). Quant à la durée de la procédure, elle peut être très variable. Donc difficile de vous répondre plus précisément...

 

3) Vos comptes vont être regardés, on va surtout chercher à vendre ce qui est vendable et voir ce qu'on peut faire avec vos revenus salariés pour tenter de payer les créanciers. Le sort des salaires peut être très variables selon le liquidateur, les relations que vous entretiendriez avec lui, le montant des salaires (si vous êtes au SMIC, e ne sera pas pareil que si vous passez à 4.000 euros par mois net...).

 

4) A priori, il n'y a pas de raison de venir visiter votre appartement, sauf pour voir s'il y a des choses saisissables. Une fois que c'est fait, sauf s'ils estiment qu'il y a des choses saisissables, il n'y a pas de raison de revenir. Et s'il reviennent pour les besoins de la saisie, ça ne devrait pas être plus d'une ou deux fois... Mais, rasssurez-vous, si vous n'avez rien de vraie valeur marchande et si vous avez de bonnes relations avec le liquidateur, on pourrait vous laisser tranquille.

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1) Les subsides c'est ce quo'n peut vous laisser pour vivre bien qu'en théorie on puisse saisir tout ou presque de vos revenus... En faire une liste précise est donc impossible sans connaître votre cas

 

:)Vous évoquez peut être la possibilité que le liquidateur sollicite du Juge Commissaire qu'il vous laisse des actifs à titre de subside ou appelé aussi droit de secours

 

2) Pendant la liquidation, on peut saisir tous les biens du débiteur. Si vous êtes personnellement le débiteur alors on pourrait effectivement vous saisir les biens nouveaux que vous achèteriez (notamment en disant que si vous aviez l'argent pour ça, vous aviez l'argent pour payer les créanciers... Je sais, c'est un raisonnement qui est dur). Quant à la durée de la procédure, elle peut être très variable. Donc difficile de vous répondre plus précisément...

 

:) Attention la loi dispose que tous les bien présents et à venir sont concernés par la liquidation , donc ne gagnez pas au Loto, ne faites pas un héritage, ne recevez pas de dons. Attendez que la liquidation soit clôturée

 

3) Vos comptes vont être regardés, on va surtout chercher à vendre ce qui est vendable et voir ce qu'on peut faire avec vos revenus salariés pour tenter de payer les créanciers. Le sort des salaires peut être très variables selon le liquidateur, les relations que vous entretiendriez avec lui, le montant des salaires (si vous êtes au SMIC, e ne sera pas pareil que si vous passez à 4.000 euros par mois net...).

 

Dans 99% des cas le liquidateur ne saisira pas vos salaires, en revanche ayez un compte bancaire différent de celui qui existait avant la procédure de liquidation pour bien faire le distingo

 

4) A priori, il n'y a pas de raison de venir visiter votre appartement, sauf pour voir s'il y a des choses saisissables. Une fois que c'est fait, sauf s'ils estiment qu'il y a des choses saisissables, il n'y a pas de raison de revenir. Et s'il reviennent pour les besoins de la saisie, ça ne devrait pas être plus d'une ou deux fois... Mais, rasssurez-vous, si vous n'avez rien de vraie valeur marchande et si vous avez de bonnes relations avec le liquidateur, on pourrait vous laisser tranquille.

 

:mad: Au contraire en nom propre le liquidateur se doit d'inventorier vos biens personnels mais il ne les vendra pas sauf si vous avez un Picasso :)les actifs peuvent vous être laissés au titre des subsides ex votre voiture

 

Bien à vous

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    • Par dadas
      Bonjour je me permets de réouvrir ce sujet voilà mon histoire :
      Ma société en SARL à été liquidée il y à quelques années, suite à ma demande et je n'ai pas eut d'interdiction de gestion.
      J'ai payé beaucoup d'argent à cette époque car j'étais en procédure de sauvegarde (24.000 € en une année en avocats et compagnie...).
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      Merci beaucoup par avance pour votre aide :)
    • Par emka
      Bonjour à tous,
       
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      Pour mon CA sous-déclaré de 2020, à la limite ce n'est pas un problème et je vais déclarer le manque sur ma prochaine échéance trimestrielle.
       
       
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      Merci pour votre compréhension et comptant sur vous pour des réponses constructives :D
    • Par Stephdu17
      Bonjour,
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      Et si tel est le cas le nouveau CA peut il à la suite nommer les membres du bureau ?
      J'aimerai pouvoir vous envoyer les statuts pour que vous pussiez me confirmer que je fais cela dans les règles de l'art.
      Merci d'avance de vos réponses
    • Par Amilcard
      Bonjour,
      Nous sommes une association qui distribuons des colonies de vacances et avons convenu avec une autre association que celle ci accueille les enfants que nous inscrivions dans le cadre de leurs prestations. Plusieurs échanges mails entre nos 2 structures font bien état des conditions de faisabilité (réduction de 5% la 1ere année, et la confirmation de nouvelles inscriptions.)
      Je recois ce soir un mail (N°3 ci dessous) indiquant la remise en cause de ces inscriptions, à quelques semaines du départ. Vous trouverez ci dessous nos derniers échanges et la réponse que j'ai apporté (Mail 4).
      Merci de nous conseiller quelle serait la meilleure stratégie a adopter en sachant comme vous le verrez dans ma réponse que je ne souhaite pas les braquer...
      J'ai vraiment peur que les enfants ne puissent pas partir en colo et qu'ils aillent au bout de leur logiques, dans ce cas la que me reste t il comme recours, je souhaite border les choses, en espérant que les choses retombeny d'elles memes de leurs cotés
       
       
      Eux Mail 1 : 15 juin
      Bonsoir,
      Je viens seulement de lire ce nouveau mail sur mon autre boite mail et je vous avoue être perdue dans vos demandes de modification.
      Une bonne fois pour toute, il serait préférable que vous repreniez le tableau que je viens de vous renvoyer en me modifiant les dates de séjour retenue pour chaque jeune, en indiquant dans une couleur les séjours, dates ou nom de jeune modifiés afin que je puisse faire une dernière vérification.
      Pour des départs de A pour B, le tarif est de ........¤ A/R, et de ......¤ A/R pour le Sud (séjour ..........).
       
      Bien cordialement,
      X
       
       
      Nous Mail 2 en réponse : 16 juin
      Bonjour,
       
      Pourtant nous vous avons envoyé des mails intégrant des modifications avec un code couleur spécifique, dernier envoi en date du 14/06/2020 confirmant l'inscription des enfants sur vos différentes thématiques. Je ne vois pas comment nous pouvons faire mieux et vous invite à découvrir ce mail qui spécifie bien les inscriptions EFFECTIVES et DÉFINITIVES à ce jour, que vous trouverez donc en PJ
      Concernant le paiement, nous réitérons à chaque fois l'envoi de votre RIB afin de procéder au versement du solde et des acomptes de séjours comme vu ensemble.
       
      A ce jour, 21 enfants et adolescents participent à vos différents séjours (Cf Tableau) ci joint
       
      Enfin, les dossiers d'inscriptions sont en cours de rédaction au sein des ........., des réception nous vous les transmettrons des reception
      Bien cordialement
       
       
      Eux Mail 3 en réponse 17 juin : (dernier mail reçu et actant a priori le refus d'accepter les enfants de notre association sur cet été)
      Bonsoir,
       
      J'ai enfin l'occasion de prendre connaissance de votre mail. Nous en avons rapidement discuté en équipe et il nous semble que nous ne pouvons répondre favorablement à l'ensemble de vos demandes malheureusement.
       
      Nos délais de réponse ces temps-ci ne nous permettent pas de traiter dans des délais raisonnables les diverses demandes qui nous parviennent.
       
      Nous nous excusons pour la gêne occasionnée,
       
      Bien à vous,
       
      Nous : Mail 4 en réponse 17 juin
      Bonsoir
      Nous tentons tous de nous adapter en cette période compliquee ou nous avons senti que nous ne pouvions pas solliciter d'autres inscriptions. Afin de soulager la charge de travail, nous avons décidé d'organiser le transport de C à D qui etait reste en suspens d'une part et d'autre part de nous adresser a d'autres organismes pour toute nouvelle inscription.
      De plus, les soldes des sejours de juillet et des acomptes d'aout vous ont ete vires hier comme prévu, des la reception de votre Rib
      Bien cordialement
       
       
      Eux Mail 5 10 juin : Exemple mail antérieur confirmant la volonté d'inscription de nos publics
       
      Bonsoir,
      Vous trouverez ci-joint le récapitulatif des propositions de séjours pour chaque jeune avec tarification indiquée - tenant compte de la remise convenu avec mes collègues par téléphone. Nous avons pour habitude - lors d'inscriptions groupées telles que celle-ci - de pratiquer des remises plus intéressantes (10%) les années suivants notre première collaboration.
       
      Nous pourrons effectuer l'inscription des jeunes à réception du règlement total ou partiel (acompte de 30¤) - étant convenu que l'ensemble des séjours doivent être soldés avant départ (2 semaines au + tard pour un règlement par chèque ou virement, 5 jours au + tard pour un règlement par CB).
      Je crée un compte à votre structure vous permettant d'avoir accès au suivi de l'ensemble de vos réservation: le mot de passe a dû vous parvenir par mail, et je m'occuperai de saisir les identités des jeunes après accord de votre organisme.
      Je vous glisse d'ores et déjà le dossier d'inscription qui sera à compléter et à nous envoyer par courrier dans sa version originale (un par enfant), ainsi que la fiche sanitaire complémentaire qui est nécessaire à compléter si un enfant présente des allergies et/ou traitements. Pour les séjours "XXXXXXX " et "YYYYYYYY", nous demandons une attestation d'aisance aquatique: une ancienne peut nous être fournie, sinon elle s'obtient en prenant RDV auprès d'une piscine municipale.
       
      Je m'excuse pour notre échange quelque peu expéditif, c'était un jour de grande affluence !
      Bien cordialement,
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