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Forum juridique de Net-iris

propriété d'un chemin d'exploitation


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Bonjour

Chez nous il est un ancien chemin d'ex - la première partie est sur notre parcelle (ceci est stipulé dans notre titre) et la deuxième partie sur la parcelle de notre voisin. J'ai recherché beaucoup sur ce sujet et je bien comprends que ces chemins sont ouverts au riverains. Mais notre voisin dit toujours qu'il est propriétaire d'un moitie du chemin sur notre parcelle ! Comment je preuve que ceci est faux ?

Merci a tous qui peut m'aider

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Merci pour votre réponse, Emmanuel, je la comprends .

Mais l'affaire est un peu plus compliqué - avant la vente d'une grande propriété en 1975, tous les parcelles qui débordent ce chemin était dans les mêmes mains. La propriétaire à l'époque a vendu leur propriété aux 4 acheteurs et donné par convention un droit de passage sur "la ruelle d'exploitation faisant partie des nos 1509, 1510, puis sur la 1513 ......." à le plus loin de ceux. Donc je comprends que cette "ruelle d'exploitation" était à l'origine un chemin de desserte, de culture ou d'aisance (dans un document "Mairie 2000" par l'Ordre des Géomètres-Experts c'est écrit que lesdits chemins sont classés chemins d'exploitation), donc il appartient aux lesdites parcelles. Après quelques autres ventes, 1510 et 1513 appartiennent maintenant aux voisins et 1509 à nous - nous avons un droit de passage légal sur 1510 car notre propriété est enclavée.

Dans le code rural il est précisé que les chemins d'exploitation sont présumés appartiennent aux propriétaires riverains - en absence de titre. Mais les titres de nous et nos voisins sont clairs - que le chemin faisant partie de lesdites parcelles.

Comment prouver l'origine du chemin ?

Je vous remercie en avance

Ann

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Bonjour,

 

Selon l'article L.162-1 du Code rural, les chemins et sentiers d'exploitation sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains par moitié (en suivant une ligne médiane).

C'est une présomption légale et simple.

 

Cette présomption ne s'applique qu'en dehors de tout titre de propriété.

 

En l'espèce, votre titre de propriété apportant la preuve de votre propriété de la moitié du chemin. Donc la présomption ne s'applique pas, puisqu'il y a un titre de propriété.

 

Votre propriété-t-elle été bornée ?

 

Cordialement.

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Je vous remercie beaucoup pour la réponse.

Notre propriété n'est pas bornée sur tous les limites - il existent seulement les bornes posées après la division de quelques parcelles.

Pour mettre plus clair -

le chemin traverse notre parcelle 1509 a la limite sud, la parcelle 321 (non mentionné dans les actes) est contiguë au sud. A l'est de 321 le chemin traverse 1513 a la limite nord (voir plan - bleu est nous, jaune est voisin)

Cordialement

Ann

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