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Forum juridique de Net-iris

Transformation combles et DP


Bil39

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Bonjour,

 

Nous avions été voir le service urbanisme de notre mairie pour connaitre les démarches pour nos travaux de transformation de combles (modification de combles perdus - déclarés en SHOB- en combles aménagés avec pose de fenetres de toit et moins de 20m2 habitables) sachant que sur notre acte notarié figure de la SHON disponible.

 

Des voisins de notre même "village de maisons avec ASL" ont déjà fait ces démarches sans soucis avant la réforme du PC.

 

Hors selon notre mairie et depuis la réforme (avant il parait que cela ne posait pas de pb) ... du fait de l'historique de notre construction (achat de plusieurs terrains, un seul permis déposé par le promoteur pour l'ensemble des maisons ...) fait que nous n'aurions pas de SHON disponible (contrairement à ce qui est écrit dans notre acte notarié).

 

Selon la mairie : nous n'avions qu'a déposer une DP avec demande d'ouverture de fenetre de toit sans parler de l'aménagement de combles (transformation de la charpente industrielle en W), qu'ils savaient bien ce qu'on faisait en fait et qu'ils accorderaient la conformité comme ça sans pb car leur objectif n'était pas de nous empecher de faire nos travaux.

 

Nous avons obtenu une résolution à l'unanimité de l'ASL autorisant la pose de fenetre de toits pour l'ensemble des propriétaires - le PV a été joint à notre DP.

 

La négociation a été assez longue avec l'entrepreneur et pour bénéficier d'une remise très très intéressante nous avons lancé les travaux dans l'urgence (48h après signature du devis) et choisit de faire la DP parallèlement.

 

Questions :

 

Finalement, suite à des pbs divers, notre DP pour pose de fenetre de toit uniquement est déposée alors que les travaux viennent d'être terminés (je sais c'est pas bien ...) par contre je m'interroge car lors du dépot la personne de l'urbanisme nous a demandé si le plancher était porteur ce qui est le cas. Cela a donc été rajouté dans la DP. Quelles sont les conséquences de ce rajout ? (on a fait profil bas et pas trop posé de questions vu qu'on était pas dans les délais ...)

 

Compte tenu de tout cela : DP fenêtre de toit, plancher porteur : devrons nous entreprendre une démarche particulière auprès des impôts sachant que la nouvelle surface n'apparait pas dans la DP ?

 

La nouvelle pièce a été également déclarée à notre assurance habitation.

 

Je précise que dès le départ nous avons voulu faire tout dans les règles pour que nos travaux soit conformes en cas de revente éventuelle ... c'est notre mairie qui nous a donné cette procédure.

 

Merci d'avance pour votre aide toujours précieuse pour comprendre et savoir quoi faire et pour avoir eu le courage de lire ... c'est souvent long à expliquer.....:confused:

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si la DP est accordée, le plancher est porteur avant/après et il n'y a peut être plus de moyen de montrer que vous avez modifié la poutraison....

 

en revanche, l'argument répartition de sHON au sein du lotissement n'est pas nécessairement valable... du moins est-il discutable depuis la loi SRU (2000) et la réforme des lotissements (1/10/7)... mais attendons de voir si l'accord administratif est obtenu.

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