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Forum juridique de Net-iris

Odonnance IP exécutoire et assignation


Lauraine

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Bonjour!

Nouvellement inscrite sur le site, je me rapproche de vous pour avoir un avis concernant un litige qui m'oppose à une société de crédit.

 

Rappel des faits :

En 2004 puis en 2008 je contracte un crédit revolving, soit deux crédits au total. Fin 2008, suite à des problèmes financiers, je ne suis plus en mesure d'assurer le remboursement de mes échéances. Le déchéance du terme est prononcée en Aout 2009.

 

Le 15/12/2009, un huissier vient à mon domicile faire l'inventaire de mon mobilier. Après son départ, en lisant attentivement le pv de saisie-vente, je m'aperçois qu'il semblerait qu'il y ait eu une ordonnance d'injonction de payer rendue à mon encontre depuis Septembre 2009 et qu'elle ait été revêtue de sa forme exécutoire en Novembre 2009.

Or, je n'ai jamais reçu d'injonction de payer, ni d'un éventuel avis de passage et encore moins d'un courrier allant en ce sens.

Le 16/12/2009, je me rend à l'étude pour faire le point avec l'huissier (à savoir combien je peux verser, mais ma situation professionnelle de travailleur indépendant étant financièrement quasiment au point zero, je ne peux donc pas m'engager sur un échéancier quelconque). Jusqu'à cette date, n'ayant pas en ma possession de documents officiels d'une action juridique à mon encontre, je me demande encore s'il s'agit d'une réelle procédure ou d'une tentative de pression de mon créancier... Nous fixons, l'huissier et moi même, un autre rendez vous la semaine suivante.

Le 21/12/2009, de nouveau en rendez vous à l'étude, je demande à l'huissier où en est clairement la procédure (à savoir phase amiable ou judiciaire) et me répond qu'une procédure judiciaire est engagée. Je lui demande donc s'il possède une ordonnance ou un titre exécutoire et il me remet une copie de l'ordonnance mais affirme qu'il n'a pas en sa possession le copie de l'injonction de payer lorsque je lui ai demandé. Pourtant il inscrit sur l'ordonnance, qu'elle est en depôt à l'étude.... En outre, il s'avère que l'ordonnance ait été rendue de façon partielle (uniquement le second crédit).

Le 14/01/2009, aujourd'hui donc, je reçois une assignation de la part de la même société de crédit concernant le reliquat (premier crédit) de la dette, reliquat qui a été rejeté par le juge lors de la demande d'injonction de payer de mon créancier.

 

Mes interrogations :

 

J'ai formé opposition suite à l'acte exécutoire (saisie) puisque de mon coté IP ne m'a jamais été signifiée, combien même il est noté sur l'ordonnance que ce fut le cas.

 

Mon opposition risque -t-elle d'être rejetée puisque selon la déclaration de l'huissier, assermenté, elle a été effectué ? Si l'on s'en tient à sa parole, n'ayant pas former opposition dans le mois suivant la prétendue signification est-elle valable ?

 

Comment puis-je prouver qu'il n'y a jamais eu de signification ?

 

En ne me signifiant pas l'injonction tout en affirmant que c'est le cas, n'est-il pas un moyen de m'ôter toute possibilité d'avoir un recours de défense ?

 

Enfin, j'ai lu sur un forum [.....]:

 

Réponse :

si le créancier décide de signifier l'ordonnance d'injonction de payer rendue sur requête acceptée partiellement, il renonce à tout espoir de condamnation au reliquat en vertu du principe de l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance rendue

 

s'il n'est pas satisfait de la requête partielllement acceptée, il prendra alors l'initiative d'assigner au fond

 

On ne fait pas en partie en injonction de payer et le reliquat par assignation!

Cela peut-il correspondre à mon cas ? Que pensez vous de ma situation et quels sont mes recours possibles ?

 

 

Je me rends compte que mon message est particulièrement long, merci de m'avoir lue jusqu'au bout.

Si certains passages vous paraissent "obscures" n'hésitez pas à revenir vers moi!

Merci encore de m'apporter, si possible, un avis car la je me sens totalement perdue, et n'étant pas une professionnelle du droit, effectuer des recherches me prend énormément de temps!

Merci encore.

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