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Congé pour vente


Socoan

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Bonjour,

 

J'ai un bail qui coure jusqu'en avril 2011.

 

Ma propriétaire ma signifiée un congé pour vente il y a quelques mois,soit un an et demi avant mon préavis (soit 6 mois avant avril 2011).

 

Dans ce préavis ne figure pas le prix et les conditions de vente de la maison

 

Première question:

Apparemment le préavis n'est pas valable car il ne stipule pas le prix de vente de la maison;ce qui par conséquent m'empêche de faire valoir mon droit prioritaire a l'acheter).

 

est ce bien le cas?

 

Deuxième question:

A partir de quel moment la propriétaire peux faire visiter la maison ?la logique voudrait que les visites ne commence qu'a partir du moment ou je n'ai pas accepté d'acheter la maison soit durant les deux premier mois du préavis?

 

Merci

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Vous avez bon sur tout...

Le congé n'est, en effet pas valable, mais pour l'instant ne vous réjouissez pas trop vite, le bailleur a encore le temps de vous en envoyer un conforme (jusque 6 mois avant l'échéance du bail).

Pour les visites, voir déjà si votre bail en parle, sinon vous n'avez aucune obligation de laisser visiter.

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Bonjour,

 

J'ai un bail qui coure jusqu'en avril 2011.

 

Ma propriétaire ma signifiée un congé pour vente il y a quelques mois,soit un an et demi avant mon préavis (soit 6 mois avant avril 2011).

 

Dans ce préavis ne figure pas le prix et les conditions de vente de la maison

 

Première question:

Apparemment le préavis n'est pas valable car il ne stipule pas le prix de vente de la maison;ce qui par conséquent m'empêche de faire valoir mon droit prioritaire a l'acheter).

 

est ce bien le cas?

 

Deuxième question:

A partir de quel moment la propriétaire peux faire visiter la maison ?la logique voudrait que les visites ne commence qu'a partir du moment ou je n'ai pas accepté d'acheter la maison soit durant les deux premier mois du préavis?

 

Merci

 

 

 

Sur le site legifrance, vous y lirez notamment :

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Extrait

Article 15

Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006

 

 

I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

 

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

 

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

 

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

 

II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local...."

(la suite consultable sur legifrance.)

 

A priori, sans prix et autres conditions indiquées dans le congés, il y a nullité.

 

Complément d'information sur ce site

suppression du lien

 

 

Sur les heures de visite voilà ce que j'ai trouvé en l'état :

"...Si une clause du bail le prévoit, le locataire doit vous laisser visiter le logement avec d’éventuels acquéreurs. Ce droit s’exerce au plus deux heures par jour du lundi au samedi inclus, mais jamais les dimanches et jours fériés. Faute de précision, à vous de trouver ensemble un accord sur les jours et heures de visite...".

 

Mais je n'ai pas les références légales qui encadrent ces visites, j'espère que d'autres membres vous aideront...

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bonjour

Etes vous sûr d'avoir recu un congé pour vente ? ou bien juste une info vous informant de son désir de vendre ?

le préavis d'un congé pour vente, meme si vous recevez cette lettre bien longtemps a l'avance, ne commence que 6 mois avant la fin de la periode triénale ... donc meme si vous désirez acheter à ce moment là, vous avez encore le temps pour vous décider et faire valoir votre decision d'acheter. Le locataire a 2 mois (qui commencent au 6eme mois avant l'échéance) pour aviser son bailleur de son intention.

 

en attendant, elle peut vendre son bien "occupé": le bail continue tel quel et le nouveau bailleur pourrait alors vous donner congé pour reprise pour habiter dans les 6 mois avant avril 2011. Si vous êtes interessé par cette maison, il serait bon de lui demander son prix (sans lui dire que son congé n'est pas conforme à la loi de 89, et si bien sur la lettre recue est bien un congé pour vente).

 

 

sudmanche: ce n'est pas "à priroi, le congé n'est pas valable" ... c'est sûr et certain ! :)

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Bonjours,

 

Je vous remercie pour vos réponses,c'est très appréciable.

 

Golfy,vous avez mis le doigt sur un élément que je ne comprends pas.En effet,la logique voudrez que les visites soient autorisées 4 mois avant la fin de mon bail (déduction faite des 2 mois de reflexion concernant l'achat eventuel de la maison).

Hors,en lisant votre paragraphe sur" la vente du bien occupé",je me demandais sous quelles conditions...

Il y a en effet comme une contradiction concernant la possibilité ou pas de faire visiter la maison avant les 4 dernier mois du bail.

Comment vendre avant ce délai sans faire visiter la maison?

 

Si quelqu'un a des precisions sur ces "visites"...car en même temps je ne vois pas pourquoi je devrais subir des visites quotidiennes pendant un an et demie tout en sachant que j'ai la possibilité d'acheter cette maison..

 

Cordialement

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Que dit exactement le courrier que vous avez reçu ?

Soit c'est un congé pour vente dans un an 1/2(et il n'est pas valable) soit c'est un courrier d'information simplement et vous en recevrez un autre avec les conditions plus tard

Les 2 sont bien distincts dans la forme de la rédaction ;)

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Bonsoir,

 

Alors dans l'ordre:

 

Voici ce qu'indique mon bail:

 

"Le locataire est obligé de laisser visiter les lieux loués tous les jours ouvrables,en vue de la vente ou de la location,entre 17 heures et 19 heurs."

 

Comme vous pouvez le constater cela reste imprécis...

de plus ce bail indique bien concernant la vente que cela se passe 6 mois avant la fin du bail et que je suis prioritaire 2 mois sur ces 6 mois....

Concernant le congé :

 

Il s'agit d'un recommandé avec AR en date du 21.10.2009.

 

Voici un aperçu de ce document:

 

"Conformément a l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989,j'ai l'honneur de vous donner par la présente,mon congé pour la maison que vous occupez depuis le 27 avril 2005,au terme d'un bail en date du 27 avril 2005."

 

Ensuite il y a ces motivations ou elle explique grosso modo qu'elle ne peux plus assumer les frais du logement.

 

Suit ce paragraphe:

 

"Conformément a l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989,ce congé vaut offre de vente a votre profit,et vous avez en tant que locataire la possibilité d'acheter la maison que vous occupez par préférence a tout autre candidat au prix et selon les modalités qui vous seront fixée ultérieurement."

 

Pour finir elle me demande de quitter les lieux au plus tard a la date de fin de bail,de me trouver un autre logement et évidement de restituer la maison comme elle l'était.

 

Merci a vous

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Alors elle vous prévient en fait par anticipation, elle dit bien que vous recevrez plus tard le montant auquel elle souhaite vendre

Je pense que vous pouvez lui faire part de votre désir d'acheter dès maintenant si vous arrivez à convenir d'un prix

 

Dans la mesure où elle ne vend pas "occupé" pas de visites

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Bonjour,

 

Votre propriétaire vous prévient à l'avance que votre bail ne sera pas renouvelé, que vous serez prioritaire si vous souhaitez acheter et que le prix vous sera communiqué ultérieurement. Compte tenu de l'évolution du marché, il est en effet difficile de déterminer aujourd'hui quelle sera la valeur de ce bien dans 1 an 1/2.

Ce n'était pas une obligation de sa part, mais cela vous permet d'ores et déjà de prendre vos dispositions en fonction de vos objectifs.

 

Vous dites que vous avez d'autres projets et que vous ne souhaitez pas acheter ; que souhaitez vous exactement :

- pouvoir partir avant la fin du bail ?

- contester ce congé pour vente afin de prolonger le bail le temps que vos projets se concrétisent ?

 

Cordialement.

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Bonsoir,

 

Je ne souhaite pas acheter cette maison ,j'ai un autre projet...

 

Donc mes interrogations sont toujours d'actualités

 

cordialement

 

Je ne comprends pas si vous n'êtes pas intéressé je ne vois pas où est le problème:eek:

Vous irez jusqu'au bout du bail, (ou pas si vous avez un autre projet mais en donnant 3 mois de préavis) elle, elle vous enverra une LRAR 6 mois au moins avant la fin du bail dans les règles avec le prix et vous pourrez partir sans préavis à compter de cette date (des 6 mois)

Et pas de visite avant les 2 premiers mois de ce préavis sauf si vous lui faites part avant de vote renonciation à exercer votre droit de préemption dès que vous recevrez le courrier et si vous le désirez

Tout départ sinon avant la fin du bail devra se négocier par écrit avec elle si par exemple elle veut vendre rapidement

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Bonjours,

 

Je vous remercie pour vos réponses,c'est très appréciable.

 

Golfy,vous avez mis le doigt sur un élément que je ne comprends pas.En effet,la logique voudrez que les visites soient autorisées 4 mois avant la fin de mon bail (déduction faite des 2 mois de reflexion concernant l'achat eventuel de la maison).

Hors,en lisant votre paragraphe sur" la vente du bien occupé",je me demandais sous quelles conditions...

Il y a en effet comme une contradiction concernant la possibilité ou pas de faire visiter la maison avant les 4 dernier mois du bail.

Comment vendre avant ce délai sans faire visiter la maison?

 

Si quelqu'un a des precisions sur ces "visites"...car en même temps je ne vois pas pourquoi je devrais subir des visites quotidiennes pendant un an et demie tout en sachant que j'ai la possibilité d'acheter cette maison..

 

Cordialement

 

Bonjour,

 

Merci de continuer a vous intéresser a mes questions.

 

Le post initial comportait deux questions:

 

-Concernant la validité sur son congé vous avez clairement répondu et j'ai donc ma réponse.

 

-La seconde question porte sur les visites...

 

Pour résumer le problème est dans un premier temps,qu'elle voulait me faire croire que le congé interviendrait en avril 2010 au lieu d'avril 2011...

 

Et dans un second temps ,ma propriétaire voudrait faire visiter la maison un an et demie avant la fin de mon bail.

 

C'est pourquoi je voulais connaitre la validité de ce congé et les règles sur les visites.Je n'ai pas l'intention de subir les visites pendant un an et demi.

Donc j'ai plusieurs possibilité:

-le bail est non-avenue (pas de prix de vente)

-connaitre les règles sur les visites qui correspondent a mon cas en particulier.

 

Cordialement

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-La seconde question porte sur les visites...

 

Pour résumer le problème est dans un premier temps,qu'elle voulait me faire croire que le congé interviendrait en avril 2010 au lieu d'avril 2011...

 

Et dans un second temps ,ma propriétaire voudrait faire visiter la maison un an et demie avant la fin de mon bail.

 

C'est pourquoi je voulais connaitre la validité de ce congé et les règles sur les visites.Je n'ai pas l'intention de subir les visites pendant un an et demi.

Donc j'ai plusieurs possibilité:

-le bailcongé est non-avenue nul (pas de prix de vente)

-connaitre les règles sur les visites qui correspondent a mon cas en particulier.

 

Cordialement

J'ai corrigé dans le post cité ;)

Si elle ne vent pas occupé comme le laisse entendre son courrier (qui n'est qu'informatif puisque pas de prix ) vous n'avez pas à accepter les visites avant le début des 6 mois de préavis, en fait 4 mais comme le bien ne vous intéresse pas) !

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Il se peut aussi que la propriétaire souhaite éventuellement vendre occupé, si l'occasion s'en présente.

Elle dit en effet ne plus pouvoir assumer les frais que lui occasionne ce logement.

Ce qui jette un autre éclairage.

Oui Sardine, mais dans ce cas elle n'aurait pas du envoyer ce courrier rédigé de la sorte comme un congé pour vente (même si le prix n'y apparait pas elle y fait référence en disant qu'elle le communiquera plus tard), elle aurait juste du l'informer de son désir de mettre en vente, car là se pose le problème des visites ;)

Situation à éclaircir avec elle donc

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Oui Sardine, mais dans ce cas elle n'aurait pas du envoyer ce courrier rédigé de la sorte comme un congé pour vente (même si le prix n'y apparait pas elle y fait référence en disant qu'elle le communiquera plus tard), elle aurait juste du l'informer de son désir de mettre en vente, car là se pose le problème des visites ;)

Situation à éclaircir avec elle donc

 

Je dirais qu'elle tente de mettre deux cordes à son arc.

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Bonsoir,

 

Je dirais que Sardineb a bien cernée la propriétaire a qui j'ai affaire...

 

Quoiqu'il en soit si elle décide de vendre "occupé" qu'elles sont les règles en matière de visites?

De plus cela soulève toujours le probléme de la contradiction:

Comment peut on vendre occupé si je suis prioritaire quant a un eventuel achat ,mais qui légalement ne me sera proposé,sauf manifestation de ma part,que 6 mois avant la fin de mon bail?

Quels sont mes droits concernant ce logement?Puis-je refuser les visites tant que mon préavis ne court pas?

 

Son courrier a vraiment l'air vicieux et cela m'inquiète

 

cordialement

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Bonsoir,

 

Je dirais que Sardineb a bien cernée la propriétaire a qui j'ai affaire...

 

Quoiqu'il en soit si elle décide de vendre "occupé" qu'elles sont les règles en matière de visites?

De plus cela soulève toujours le probléme de la contradiction:

Comment peut on vendre occupé si je suis prioritaire quant a un eventuel achat ,mais qui légalement ne me sera proposé,sauf manifestation de ma part,que 6 mois avant la fin de mon bail?

Quels sont mes droits concernant ce logement?Puis-je refuser les visites tant que mon préavis ne court pas?

 

Son courrier a vraiment l'air vicieux et cela m'inquiète

 

cordialement

 

 

Il se peut tout simplement qu'elle ait besoin de vendre, et le plus vite possible.

Si vous désirez être acheteur, faite une offre dès maintenant.Il est plus simple que tout le monde sache à quoi s'en tenir.

 

Parce que s'il se présente un acheteur pour le bien occupé, vous n'avez aucune priorité pour acheter.

Donc, le bien vous passera sous le nez et vous apprendrez un jour que vous avez changé de propriétaire,même si vous avez tout fait pour éviter les visites.

 

Il se peut aussi qu'elle vous prévienne bien à l'avance de se qui va se passer.

Dans ce cas, vous recevrez une offre chiffrée en temps et en heure.

Si vous désirez acheter, vous pourrez le faire savoir.

Sinon, quel intérêt de vous opposer aux visites?

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Bonsoir,

 

Comme je l'ai précisé je ne désire absolument pas acheter cette maison...

Je désire seulement savoir ce que la loi m'autorise de faire ou pas...

 

Ce que je n'ai pas précisé dans mon post,pour ne pas détourner l'attention des intervenant,c'est que ma propriétaire et moi même sommes en conflit.

 

Concernant les visites,vous conviendrez qu'il est très désagréable de devoir bloquer 2 heures par jours pendant un an et demi...Vue toutes les conséquences que cela entraine...

 

Donc vous me confirmez que si elle vends le bien "occupé" je n'ai aucun droit ?

Mais les questions quand aux visites d'un bien "occupé" restent en suspends..Donc si quelqu'un a les réponses?

 

Dans hypothèse ,tout de même incroyable,ou ma femme,mes 4 enfants et moi même n'ayons aucun droit,je peux peut être partir de ce courrier qui ne correspond en fait a pas grand chose ?

 

cordialement

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Bonjour,

 

Votre propriétaire est en droit de vendre le bien occupé, et dans ce cas vous n'êtes pas prioritaire pour l'achat. Votre bail se poursuivra avec le nouveau propriétaire.

 

En conséquence, vous ne pouvez vous opposer aux visites. Il est faux de dire que vous allez devoir bloquer 2 heures par jour pendant 1 an et demi. Les visites se feront uniquement sur rendez-vous, pendant la plage horaire prévue dans le bail, ou à un autre horaire en fonction de vos disponibilités (à vous de mettre de la bonne volonté et de ne pas refuser systématiquement les rendez-vous proposés). La clause prévue dans le bail est une garantie pour le propriétaire pour le cas où vous vous opposeriez à toutes les visites et dans ce cas, le propriétaire pourrait vous les imposer.

 

Si vous êtes en conflit avec votre propriétaire, c'est votre intérêt de faire en sorte de ne pas retarder la vente.

Le nouveau propriétaire pourra soit renouveler votre bail à son échéance, soit vous adresser un congé six mois avant l'échéance du bail s'il veut récupérer le logement pour l'occuper.

 

Si votre propriétaire veut vendre cette maison vide, il devra vous adresser un nouveau congé 6 mois avant l'échéance de votre bail et là, vous serez prioritaire pendant 2 mois pour acheter ce bien. Puisque vous ne voulez pas acheter, dès réception du congé, vous pourrez déménager sans préavis. Autant informer au plus tôt votre propriétaire de vos intentions afin de ne pas le bloquer dans sa vente.

 

Vous avez des droits ; votre propriétaire aussi. Votre propriétaire vous a informé 1 an 1/2 à l'avance de ses intentions afin de vous permettre de prendre vos dispositions. Avec un peu de bonne volonté de part et d'autre, la vente devrait pouvoir se dérouler sans problème.

A moins que votre objectif soit de trouver un motif pour contester ce congé pour vente afin que le bail soit renouvelé d'office (vous ne dites pas quels sont "vos autres projets").

 

Cordialement.

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Bonjour,

 

Les visites sont prévues au moment du préavis...donc si elle vend "occupé" pas de préavis...il va falloir négocier entre vous pour les visites. La loi reste floue, et dit juste ce qui est inscrit dans votre bail. D'un autre coté, elle vous doit l'occupation paisible du bien, et cela est incompatible avec 1 an 1/2 de visites hebdomadaires...Négociation, il n'y a que ça dans votre cas, et si pas d'accord possible, elle devra faire trancher par un juge.

 

:)

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Bonsoir,

 

Je vous remercie toutes et tous pour vos précieuses réponses.

Je note que les intervenants de ce forum sont très réactifs et c'est vraiment agréable.

Je pense avoir obtenue l'ensemble de mes réponses a toutes ces questions un peu compliquées pour moi.

 

Je remercie particulièrement Rac8 pour m'avoir compris concernant la gène occasionnée par une probable visite quotidienne.Je connais peu de personne qui accepterait cela sans réagir.Car non seulement c'est compliqué,voire impossible a mettre en place,mais c'est vraiment intrusif!

Tout de même un an et demie a l'avance...

Le but de ma propriétaire est a peine dissimulé:m'enquiquiner le plus possible...

 

Et comme Rac8 l'explique très bien ,"D'un autre coté, elle vous doit l'occupation paisible du bien, et cela est incompatible avec 1 an 1/2 de visites hebdomadaires...

Des négociations il y en aura pas...j'ai fais divers "Tentative préalable de conciliation ",elle ne s'est pas présentée.Elle a raison elle ne risque pas grand chose...

 

Je vais voir ce qui peut etre fait quant a cette" occupation paisble" car je n'aurais pas la patience de subir cela pendant un an et demie...

 

Ensuite ,je ne peux pas me permettre de partir avant la fin de mon bail car

maintenant je suis en longue maladie et avec 4 enfants personne ne veux nous louer quoi que ce soit.

D'où mon projet d'achat immobilier .Une toute petite maison avec beaucoup de travaux.Cette maison étant du domaine public;les démarches risquent de durer au moins un an voire un an et demie...cela sans compter les travaux a faire pour que cette maisonnette soit viable.

 

Je vais certainement en choquer plus d'un,mais ce qui est sur ,c'est que je ferais mon maximum pour protéger ma famille et si je dois me servir des "ficelles" de la loi pour faire reconduire mon bail je ne me générais pas.

 

Je n'ai jamais eu un seul retard de payement de loyer,j'ai payé pour presque 7000 euros de factures car ma propriétaire refusait de faire des travaux (réfection de la toiture,réfections de pièces dont des blocs de plâtre menaçaient de écroulé,mise aux normes électriques ,réfection de toutes les boiserie extérieur et j'en passe...).

 

cordialement

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j'ai payé pour presque 7000 euros de factures car ma propriétaire refusait de faire des travaux (réfection de la toiture,réfections de pièces dont des blocs de plâtre menaçaient de écroulé,mise aux normes électriques ,réfection de toutes les boiserie extérieur et j'en passe...).

 

 

et vous avez fini par payer vous meme :eek:

 

aviez vous, auparavant, demande ces travaux par LRAR ?

Avez vous les refus ecrits de votre proprietaire ?

Ces travaux etaient ils urgents et indispensables ?

Etaient ils necessaires a votre securité ?

 

Si la reponse est "oui" a toutes ces questions, vous auriez pu contraindre votre proprietaire a effectuer ces travaux, par voie judiciaire si necessaire ...

 

qu'indiquait votre edl a votre entree dans les lieux ?

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Je vais voir ce qui peut etre fait quant a cette" occupation paisble" car je n'aurais pas la patience de subir cela pendant un an et demie...

Mais il faut qu'elle vous indique par écrit dans ce cas là qu'elle met en vente maintenant et occupé sinon il n'y a pas de raison de laisser visite ;)

Et cela devrait durer quelques mois pas 18 sauf si cette maison est invendable ;)

 

Pour la jouissance paisible c'est l'article 6 de la Loi du 6 juillet 1989

Le bailleur est obligé :

b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

 

 

 

Je n'ai jamais eu un seul retard de payement de loyer,j'ai payé pour presque 7000 euros de factures car ma propriétaire refusait de faire des travaux (réfection de la toiture,réfections de pièces dont des blocs de plâtre menaçaient de écroulé,mise aux normes électriques ,réfection de toutes les boiserie extérieur et j'en passe...).

Là je ne vous comprends pas pourquoi ne pas l'avoir mis en demeure d'effectuer les travaux :confused:

C'est une somme quand même à ne pas mettre dans un bien qui ne vous appartient pas surtout que maintenant vous devez partir :eek:

L'article 6 dit aussi :

c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

cordialement

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      Je soupçonne mon agence immobilière d'être volontairement malhonnête à plusieurs sujets et je m'en explique :
       
      [;..]J'ai fait l'état des lieux et suis rentrée dans mon appartement le 16 juillet 2018 or je constate, sur l'historique de mon compte locataire, que pour mon loyer du[année date] L'agence a décompté, sur le prêt qui m'était alloué, un prorata de loyer de 17/31 jours.. Or [...] il y a 16 jours [...] et non 17 jours.
      De plus l'état de lieux est édité au[1 jour avant la bonne date]mais je l'ai bel et bien signé [1 jour après](j'ai l'attestation du centre d'hébergement qui atteste les dates de mon hébergement [date]
       
      [...]
       
      Mon agence immobilière était parfaitement informée que j'avais droit à l'aide au logement parce que lors de la constitution de mon dossier à ce sujet, elle a dû remplir une partie et a demandé à ce que l'aide au logement soit versée directement sur son compte bancaire (à partir du moment où j'étais bénéficiaire du FSL, je ne pouvais m'opposer à ce versement direct) et c'est elle-même qui m'a dit que l'aide au logement allait probablement débuter [2 mois plus tard]
       
      [or en 2 mois après], l'agence immobilière a prélevé sur mon compte bancaire [...]ce prélèvement abusif a fini par mettre mon compte bancaire en situation de découvert non-autorisé (en effet, il n'était pas prévu dans mon budget que cette somme soit débitée) ce qui, d'une part, m'a empêché de retirer de l'argent, de payer quoi que ce soit et donc de vivre alors que je sortais à peine d'un centre d'hébergement (et l'agence immobilière le savait !) et, d'autre part, ce prélèvement abusif, mettant mon compte bancaire en situation de découvert non-autorisé, a généré des frais bancaires : rejet de chèques, agios.... Dès que je me suis rendue-compte de cette situation, j'ai contacté l'agence immobilière qui m'a confirmé qu'elle avait effectivement bel et bien perçu mon aide au logement mais qu'elle n'avait pas été informée des dates de prélèvement de la CAF et que les prélèvements automatiques des loyers étaient paramétrés en fin de mois précédent...Or l'agence immobilière savait pertinemment que j'allais probablement percevoir l'aide au logement en Septembre 2018 puisque c'est elle-même qui me l'a dit et pouvait donc paramétrer un prélèvement de 97€ quitte à ce que je régularise ensuite si le versement de l'aide au logement n'avait pas été effectuée !
       
      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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