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Forum juridique de Net-iris

Dilapidation de bien


Lion007

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Bonjour à tous et bonne année.

 

Un jugement en Civil condamne mon adversaire à me payer une certaine somme. Il prétent être insolvable alors qu'il a vendu un bien immobilier pendant la période du procès. Le prix de vente de ce bien est notoire, et couvre largement la somme qu'il me doit.

 

-Peut-on évoquer un cas de "dilapidation de biens" et que peut faire mon Avocat pour recouvrir la somme ?

 

Merci pour vos réponses,

Cordialement, Lion007 :)

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Non, ce n'est pas la raison à invoquer. C'est la vente en fraude des droits du créancier. Cela s'appelle l'action paulienne.

 

Voyez avec votre avocat, pour ne pas aller au delà de ce qu'il convient, compte tenu du fait que le prix de vente est peut-être encore en sa possession, et donc qu'il n'est pas insolvable.

 

Donc il faut commencer la procédure de recouvrement au début et escalader au fur et à mesure des résultats négatifs.

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