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Forum juridique de Net-iris

Aide juridictionnelle, quel avenir ?


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Alors que les critères d'accès à l'aide juridictionnelle pour 2010 sont présentés par la Veille Juridique par Net-iris, la question se pose de l'avenir de ce système, précieux pour garantir l'avenir de l'accès à la Justice en France.

 

Les avocats réclament régulièrement une augmentation de leur rémunération à ce titre et les justiciables semblent parfois en user voire en abuser. Les perspectives brossées par les projets de réforme de la justice pénale en France ne sont pas neutres non plus sur cette question.

 

Justiciables, professionnels du Droit ou intervenants dans le monde de la justice, ce débat est le votre.

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Alors que les critères d'accès à l'aide juridictionnelle pour 2010 sont présentés par la Veille Juridique par Net-iris, la question se pose de l'avenir de ce système, précieux pour garantir l'avenir de l'accès à la Justice en France.

 

Les avocats réclament régulièrement une augmentation de leur rémunération à ce titre et les justiciables semblent parfois en user voire en abuser. Les perspectives brossées par les projets de réforme de la justice pénale en France ne sont pas neutres non plus sur cette question.

 

Justiciables, professionnels du Droit ou intervenants dans le monde de la justice, ce débat est le votre.

 

Extrait de la veille :

"....En effet, l'aide juridictionnelle n'est plus accordée lorsque les frais couverts par cette aide, sont pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un système de protection. Toutefois, la prise en charge par l'Etat des honoraires d'avocats ou des frais d'expertise intervient si le justiciable n'est pas assuré ou si les honoraires convenus avec l'avocat dépassent les plafonds de garanties souscrites..."

 

Pour ma part, l'essentiel est que l'Etat prenne en charge les honoraires d'avocat notamment quand le justifiable n'est pas assuré, et en cela, je ne vois pas en quoi il serait illogique dans le cas d'une assurance de protection juridique, que ce soit l'assurance qui prenne en charge ces frais, en fonction du plafond...

J'aurai un autre raisonnement si l'Etat venait à ne plus aider du tout les justiciables sans protection juridique.

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Je rejoins l'avis de Sudmanche pourvu que l'on aide ceux qui ne sont pas couverts

 

Economie de bout de chandelle diront certains

 

En espérant que ce post ne dérive pas sur le rapport Aide Juridictionnelle/qualité du service

 

(j'en connais quelques uns déjà dans les starting blocks prompts à rebondir dès que l'AJ apparait dans un post):rolleyes:

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Sur le principe, je suis d'accord (comment ne pas l'être...). Mais si on y regarde à deux fois, quelles conséquences le projet de réforme de la procédure pénale aura-t-il par exemple sur l'aide juridictionnelle ? Si l'enquête est menée par le Parquet et que la défense doit également mener son enquête pour s'assurer qu'aucun élément à décharge n'est "oublié", pensez-vous vraiment que les prestations d'aide juridictionnelle seront suffisantes pour que les avocats puissent également se bouger pour financer toutes les diligences nécessaires sans perdre une somme d'argent substantielle ? Quand on sait que les AJ sont payées avec des mois de retard, la question de l'accès réel à une Justice "normale" devient une vraie question.

 

De plus, dans ce contexte, on risque d'avoir des cotisations d'assurance qui montent en flèche vu les frais à couvrir pour avoir une couverture satisfaisante, donc un nombre d'assurés en baisse, donc une augmentation des personnes concernées par l'AJ...

 

Je ne veux pas jeter la pierre aux avocats, très loin de moi cette idée. Mais si on veut qu'un justiciable soit en mesure de financer des investigations à plusieurs milliers d'euros pour pouvoir prouver son innocence face à une enquête menée par le Procureur qui aura pour mission d'enquêter d'abord à charge puis à décharge (avec les mêmes difficultés que le juge d'instruction actuel, soit dit en passant...), je ne suis pas sûr que les bénéficiaires de l'AJ puisse y faire réellement face. D'où un problème de justice à 2 vitesses.

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  • 2 ans plus tard...
Invité Ushimari

l' aide juridictionnelle est accordée sur sa demande & declaration ,,mais le REQUERANT peut declarer n importe quoi dans les faits ,,

cest le cas une justiciable beneficier de l AJ et etre proprietaire de plusieurs immobiliers loués ! aprés connaissance ,, quand on a signalé le cas au bureau d e l AJ il nous a ete repondu

 

"" HA MAIS NS , au bureau de l 'AJ , ON FAIT AVEC CE QUE L ON NOUS DECLARE !!! """"

 

 

moralité si vs voulez beneficier de l AJ= déclarez ce qui vs plaiera et qui vs permet d obtenir l AJ ( meme partielle) ,

, ce n est pas verifié faute de personnels la preuve !

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Invité Shintoku
l' aide juridictionnelle est accordée sur sa demande & declaration ,,mais le REQUERANT peut declarer n importe quoi dans les faits ,,

cest le cas une justiciable beneficier de l AJ et etre proprietaire de plusieurs immobiliers loués ! aprés connaissance ,, quand on a signalé le cas au bureau d e l AJ il nous a ete repondu

 

"" HA MAIS NS , au bureau de l 'AJ , ON FAIT AVEC CE QUE L ON NOUS DECLARE !!! """"

 

 

moralité si vs voulez beneficier de l AJ= déclarez ce qui vs plaiera et qui vs permet d obtenir l AJ ( meme partielle) ,

, ce n est pas verifié faute de personnels la preuve !

 

+1 . On a vu l'AJ accordée pour 50 % à une personne propriétaire d'un bien immobilier estimé à + de 300 000 euros. Encore une fois, certains profiteurs mettent en péril système plutôt positif et nécessaire à certains pour faire valoir leurs droits.

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Invité Ushimari

et oui mimie 50 et le cas dont je fais reference est proprietaire de plusieurs immobilers de rapport et dont le capital s eleve a bien plus que 300 000e et a beneficier de l aj ce sera préciser sur l arret rendu

 

cest la que l on sen apercevra mais trop tard ,,, apres l arret rendu ,,,,!

 

la plainte aupres du bureau de l Aj , là la fonctionnaire de l aj n a pas plus réagit que cela ,

, en repondant que c etait pas son probleme a elle ,, elle avait fait les papiers en fonction de s delacrations """point barre"""" cest la procedure quelle a appliquée elle elle est fonctionnaire ,,,

!! me faisant comprendre que j etais un importun avec mon histoire a la DUBOUT ,,,, et que c etait 11h30 et donc qu elle avait finit sa matinée voila merci , , , j essaierais bien de lui sussurer d aller verifier mes dires au services du cadastre et , elle m a envoyer chanter sur la colline ,, !!

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Invité Shintoku

Une déclaration d'impôts ne donne pas les biens immobiliers. Je sais qu'il y a un formulaire à remplir attestant sur l'honneur. Pour la personne dont je parlais, elle est "artisan"

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Invité Ushimari

la personne a laquelle je fais reference presente une copie de la feuille d impot ou elle n est pas imposable ,,, (voire mem un peu falsifie en modifiant quelques chiffres a la baisse comme ,,, de toute façon le bureau de l AJ confirme ils ne peuvent verifier ,,, ils n ont pas le temps ni le personnel pr alors ils font avec ce que le demandeur leur fournissent comme doc ,,,!! incroyable justice mais pourtant bien reel !!

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