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Forum juridique de Net-iris

procuration bancaire à un tiers non salarié


Teepee

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Bonjour. Un président de SAS peut-il donner procuration sur les comptes bancaires de la société à un tiers non salarié, en l'occurence salarié du principal actionnaire ? Je précise que les statuts de la société dispsoent que "le président peut, sous sa responsabilité, consentir toute délégation de pouvoirs à tout tiers de son choix dans la limite des pouvoirs qui lui sont expressément atribués par la loi et/ou les présents statuts". Le cas échéant, à quel texte de loi peut-on se référer ?

Merci

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Ce n'est pas impossible, si on suit la formulation que vous nous avez rapportée. Cela étant, il ne faudrait pas non plus prendre des risques exagérés. Donneriez vous procuration sur votre compte personnel à une personne qui connaîtrait votre voisin ou qui serait un ami de votre frère ? Ca me semble assez peu prudent en terme de gestion...

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Merci pour cette réponse. Précisions sans doute utiles : le Président de la SAS en question (qui ne compte aucun salarié) est nommé par la SAEM principal actionnaire et l'éventuel mandataire de cette procuration bancaire ne serait autre que le directeur de cette SAEM. Le risque parait donc limité. MAis je recherchais un fondement juridique à la possibilité (ou l'impossibilité) de mettre en place une telle procuration.

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