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Forum juridique de Net-iris

L'indemnité d'occupation d'une location gérance.


Chuppa

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Bonjour,

ma locataire a résilié son bail location gérance mais reste dans les locaux,

je suis donc dans une procédure d expulsion.Mon avocat va donc demander au juge des référés une indemnité d occupation d un local commercial.Etant donné que cette indemnité n est plus un revenu locatif mais une réparation de préjudice : dois je déclarer ces indemnites mensuelles dans ma déclaration de revenus ?

Si oui: sous quelle forme..

Cordialement

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  • Réponses 6
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Merci Maria-C ,mais cette indemnité est destinée à réparer un préjudice lié à la perte de jouissance ce n est donc pas un loyer.

Lorsque je vais faire ma déclaration de revenus dans quelle rubrique vais je porter cette somme ?cela ne m arrange pas car avant j avais 50% d abattement(micro BNC prestataire de services)maintenant je vais être imposée sur toute la somme!!

Qu en pensez vous? bonne journée...

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S'agit-il d'une locataire ou d'une sous locataire. Autrement dit, étiez-vous propriétaire de ce local ?

De plus, votre locataire a-t-elle repris votre activité (donc location de fonds en plus de la location des murs) ?

Cela est important pour dérteminer les modalités di'mposition.

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C est une locataire,je suis propriétaire(mur+fond).c est donc une locataire gérante(depuis 17 ans !) qui m a résilié le bail au 30/11 et qui a regretté.elle est restée .je ne veux pas renouveller le bail donc huissier, avocat pour expulsion .mon avocat va entamer la procédure ce mois ci...voila pour faire cours..

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Invité
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