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reversion biens immbiliers sans en avoir la jouissance


Moge

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bonsoir,

 

Ma voisine dont le mari est décédé en décembre a fait une demande de reversion, pour le calcul des ressources la MSA prend en compte le montant de l'allocation chômage qu'elle perçoit ( 3 derniers mois) et ses biens immobiliers qui viennent de la donation partage faite par ses parents mais dont elle n'aura la jouissance qu'au décès de sa mère (seule survivante du couple donateur ) qui perçoit les loyers de ces biens immobiliers. est ce normal que l'on prenne en compte des biens dont on n'a pas la jouissance?

Merci de vos réponses

Moge

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  • Réponses 6
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merci pour cette réponse

le terme "jouissance" est employé dans l'acte de donation, il ne concerne que l'usufruit qui actuellement est à sa mère par contre elle a la nue-propriété depuis la signature de l'acte. Je pense avoir compris

Moge

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bonjour,

 

Maria-c:

 

"Normalement, un bien partagé entre nu propriétaire et usufruitier est considéré uniquement dans le patrimoine des usufruitiers, justement parce que pour les nu-propriétaires, ce n'est qu'une charge et non une ressource."

 

 

Giantpanda :

 

"Votre voisine n'a peut-être pas aujourd'hui l' usufruit , mais elle a la nue-propriété! Et cela fait partie de son patrimoine, donc doit être compté."

 

A quoi se référer pour savoir si la nue-propriété doit être considérée comme une ressource?

Merci

Moge

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La MSA précise dans ces documents consultables par internet (et probablement dans votre questionnaire) que le patrmoine est considéré comme une ressource. C'est normal pour le plein propriétaire, puisque, soit il ne paye pas le loyer du bien qu'il occupe, soit il peut le louer. De ce fait, s'il ne le loue pas, c'est uniquement son choix de se priver de cette ressource.

 

Mais en cas de démembrement entre nu propriétaire et usufruitier, ce qui est une ressource, est ce qui est suceptible de procurer des revenus. C'est, et par simple définition, l'usufruit. La nue propriété n'est pas une ressource mais uniquement un patrimoine improductif.

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Invité
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    • Par alt
      Bonjour,
      le notaire d'où je sors pour une succession vient clairement de me dire "écoutez, c'est trop compliqué... j'ai pas envie de m'occuper du dossier, ça fait déjà 2 ans que je l'ai, j'ai que 25€ à y gagner (mais bien sur ^^) .... je pars à la retraite dans un mois."
       
      Je vous passe les détails les détails du genre
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      cordialement
      ****
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      Bonjour,
       
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      - Je demande à mon avocat d'ecrire une LRAR à l'occupant afin de lui réclamer les loyers .
      - Mon avocat me demande (alors qu'on s'est vu plusieurs fois !!) à ce moment sur quel compte d'indivision le loyer doit être payé !
      - je contacte le notaire, on me répond "Ouvrez un compte en banque au nom de l'indivision" . Quand je mentionne que je n'ai aucun contact direct avec les autres indivisaires, on me dit "c 'est pas grave, ouvrez le compte" (Rien d'evoqué non plus par le notaire au moment de la réunion, ca aurait été trop simple !!!)
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      - y-a-t-il une autre voie pour faire payer ce loyer ?
       
      merci et bonne année
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      Bonjour,
       
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      J'ai un logement de fonction [...]) avec mon travail faisant donc office de résidence principale .
       
      [j'ai rencontré quelqu'un presque en même temps que l'achat immobilier]
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      [mon partenaire a un enfant adulte et tout se passe bien depuis le mariage]
       
      Mes interrogations sont donc:
       
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      Quels sont mes recours ,
       
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      Je vais me retrouver à devoir de l'argent à [son enfant]sur un bien que j'ai payé [seul]et me retrouver moi sans rien de la succession ? j'ai beaucoup de mal là ....
       
      Bien cordialement,
       
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