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Forum juridique de Net-iris

Perte de droits Sécu


Waner

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Bonjour,

 

Je viens de faire en début de mois un examen médical, et aujourd'hui l'hopital m'a rappelé en me disant qu'ils avaient des soucis avec ma sécu qui leur a dit que mes droits s'étaient finis le 31/12/2009...

J'ai donc appelé ma sécu, la personne m'a confirmé cela en me disant qu'ils m'avaient envoyé un courrier me demandant mes 3 derniers bulletins de salaire, et que je n'avais pas répondu (courrier que je suis certain de n'avoir jamais reçu).

Elle me précise que c'est la nouvelle loi et que maintenant le renouvellement n'est plus automatique, mais qu'il faut tous les ans envoyer ses 3 derniers bulletins de salaire ...

 

Autour de moi personne n'est au courant de ce genre de choses, et je précise que je suis en CDI dans la même entreprise depuis 2002, et que je ne comprends absolument pas ce qui se passe...

Demain je leur enverrai ce qu'ils veulent afin de régulariser ça au plus vite (j'ai une feuille de soins à leur envoyer...) et je vais contacter mes RH pour en savoir plus.

 

Pouvez-vous m'éclairer ?

 

D'avance merci.

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Bonjour,

En effet les droits sont à renouveler chaque année.

Il appartient à l'employeur d'informer l'URSSAF pour les employés ayant effectués plus de 1200 heures dans l'année.

L'assuré doit par la suite effectuer la mise à jour de sa carte vitale.

 

Si l'employeur n'a pas fait cette démarche, vous devez envoyer les documents demandés.

Vos droits seront ouverts si vous avez effectué 120 heures dans le dernier trimestre, ou 60 heures dans le dernier mois.

 

Il s'agit d'une contrainte supplémentaire pour l'assuré.

 

Bonne journée

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Merci pour la réponse,

 

Cela voudrait donc dire que mon employeur n'a pas fait le nécessaire, à savoir (si j'ai bien compris ce que j'ai lu en fouillant sur internet) remplir la Déclaration annuelle des données sociales (DADS) et le Tableau récapitulatif (TR) ?

 

Cela signifierait donc que tous les employés sont dans le même cas ?

 

dans le principe quand même, me faire sucrer mes droits aussi violemment alors que je cotise depuis 7 ans...

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    • Par giraud
      le 1er mai a eu lieu un technival freeparty dans les bouches du rhône.
      Le principe est que de nombreuses personnes viennent avec leur matériel (sono) pour faire de la musique.
      Cette fête s'est apparemment bien passée mais au moment où ils regagnaient la voie publique les gendarmes sur ordre du préfet ont arrêté certains véhicules (+ de 15 fourgons) et les ont confisqués avec tout le matériel de sono.
       
      Questions :
      - sur quelle loi se sont-ils appuyés pour leur confisquer les véhicules et les sono ?
      - quelle démarche doivent-ils adopter pour les récupérer ?
      il y a eu plusieurs entretiens téléphoniques avec la gendarmerie et plusieurs réponses étonnantes :
      - première réponse "on ne sait pas ce que l'on va en faire "
      - deuxième réponse : "on va les rendre"
      - troisième réponse :" on faire les détruire"
      - quatrième réponse: "ce n'est plus la peine de téléphoner on s'en n'occupe plus ....."
       
      petite remarque : un des conducteurs a donc laissé son véhicule (dont il a besoin pour aller travailler) mais également tout son matériel mais on ne lui a rien donné en contre partie ....
      je suis un peu étonné.
       
      merci de vos réponses
    • Par hich
      Bonjour,
      J’habite en Algérie
      Cela fait 4 ans que j'ai envoyé une demande de CNF en dossier groupé ma mère moi ma sœur et mon petit frère au service de la nationalité des Français nés et établis hors de France de Paris (30 rue du Château des Rentiers, 75647 Paris Cedex 13.
      On a obtenu nos CNF par filiation maternelle mère FRANÇAISE ya un mois de ça.
      MAIS je viens de m'apercevoir qu'une erreur de rédaction a été commise ‘sûr mon CNF concernent le prénom de mon père il on ajouter le prénom de son père a son prénom (Mon grand père paternelle).
      il on pas fait la différence dans mon acte de naissance ou je sais pas ou entre (BEN) qui veux dire en arabe (fils de) et il l'on pris pour un 2eme prénom
      Mon père s'appelle:
      *******Mohamed Benali. Et son père AMAR (mohamed benali (Ben =fils de amar)
      et il on mis sur mon CNF
       
      fils de******* mohamed benali ben Amar et de *************Nom prénom de ma mere********** sons épouse.
      Que faire ya que moi qui a cette erreur sur le CNF pour ma sœur et mon frère toute et Ok il se son pas trompé même sur le CNF de ma mère il on marqué le nom juste de mon père.
      On sachant que les documents constitution le dossier son les même qui on utiliser pour traité les 4 demande (acte de naissance des parents acte de mariage livret de famille)
      Je ne comprends pas comment il on fait cette erreur et que faire pour rectifié ?
      Et es que ça va me créer des problèmes lors de la transcription de mon acte de naissance à Nantes? En sachent que ma filiation de français a été établie a l'égard de ma mère?? Pas a l'égard de mon père ?
      pliiiizzzz une réponse :sad::crying:
      Merci
    • Par thomas738
      Bonjour,
       
      Récemment le solde de points de mon permis de conduire est arrivé a zéro suite a une erreur de la préfecture(9points mon étaient retirés pour une même série d'infractions alors que le maximum légal est de 8) après de nombreuses démarche mon permis a été re-crédité d'un point, néanmoins étant chauffeur livreur cette erreur a entrainé la perte de mon emploi et j'ai passé plus de 2 mois sans aucune ressource.
      La perte de mon emploi étant directement liée a cette erreur administrative puis-je espérer être indemnisé?? Si oui est ce que je peut envisager une conciliation a l'amiable ou faut-il avoir recours a des voies juridiques??
      Merci d'avance
    • Par Cesca
      Bonjour,
      A compter du 13 juin, la Mairie de ma ville (6000 habitants) oblige les habitants à utiliser des sacs-poubelles transparents pour leurs ordures ménagères.
      Ceux-ci sont ramassés porte à porte.
      Bien que j'en comprenne la raison, je m'insurge contre la forme. Il ne faut quand-même pas exagérer. :eek:
       
      Cette obligation restrictive est elle légale ?
       
      Un Maire, voire une Communauté des Communes ont-t-ils tous les droits ?
       
      Merci et bonne fin de journée
      Cesca
    • Par Claire077
      Bonjour,
      Je suis la mère d’une fille de terminale, dont un des élèves de leur classe a déplace un plot durant un cours de sport (elle ne sait pas de quel élève il s’agit, tout comme la plupart de ses camarades). La professeur de sport, n’ayant pas vu le coupable, a décidé d’emmener toute la classe chez la cpe, qui les a TOUS collé 2h, car personne n’a voulu se dénoncer (ce qui fait 60h de colles distribués à l’ensemble des élèves pour un plot déplacé…). Ma fille est une élève qui se comporte bien et a de bonne notes, et il en est de même pour la majorité de sa classe. Je trouve anormal que dans un lieu tel qu’un lycée il se produise des sanctions collectives alors qu’on y est censé apprendre l’éducation. Comment éduquer les élèves en leur montrant qu’en se comportant bien ils peuvent être sanctionné… (je précise que je suis professeur de collège et que je ne suis pas étrangère en matière d’éducation). Au passage, la cpe effectue régulièrement ce genre d’actes et n’a répondu a aucun des parent d’élèves qui ont demandé plus d’explication. Elle n’a non plus pas voulu discuter avec les élèves. Il est écrit dans le règlement intérieur du lycée que les sanctions collectives sont interdites. Comment se fait il que la cpe ne respecte pas celui-ci ?
      J’aimerais donc savoir comment faire pour régler ce problème (cette histoire la n’est pas importante, mais la répétition d’actes contraire au règlement intérieur sont régulièrement effectués par cette cpe qui, je trouve, abuse de son pouvoir).
      Merci de votre réponse et bonne journée
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