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pension alimentaire


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bonjour,

 

je suis actuellement confronté à un problème et espère vous pouvez m'aider. Mon ex épouse si elle paie une pension alimenatire ne respecte pas l'article 371-2 du Code civil, qui dit que "chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources de celle de l'autre parent ainsi que des besoins de l'enfant."

notre fille, dont j'ai la garde depuis 2005, poursuit ses études dans un IUT à mulhouse depuis septembre 2009 et j'ai approché à deux fois par écrit mon ex-épouse elle n'a jamais daigné me répondre. Je suis sans emploi depuis octobre 2008 et mes revenus sont bien inférieurs à ma période active.

pouvez vous répondre concrètement à mon problème. Car je crois que je gagne encore trop pour l'aide juridictionnelle. (1080€)

 

merci pour votre réponse.

 

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Invité Shintoku
bonjour,

 

je suis actuellement confronté à un problème et espère vous pouvez m'aider. Mon ex épouse si elle paie une pension alimenatire ne respecte pas l'article 371-2 du Code civil, qui dit que "chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources de celle de l'autre parent ainsi que des besoins de l'enfant."

notre fille, dont j'ai la garde depuis 2005, poursuit ses études dans un IUT à mulhouse depuis septembre 2009 et j'ai approché à deux fois par écrit mon ex-épouse elle n'a jamais daigné me répondre. Je suis sans emploi depuis octobre 2008 et mes revenus sont bien inférieurs à ma période active.

pouvez vous répondre concrètement à mon problème. Car je crois que je gagne encore trop pour l'aide juridictionnelle. (1080€)

 

merci pour votre réponse.

 

 

Bonsoir,

Qu'entendez vous par "elle ne respecte pas l'article 371-2 du code civil" ?

Elle paie une PA fixée par un juge ?

Si cela n'a pas changé vous avez droit à 40 % d'AJ

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bonjour,

au moment ou la pension a été fixé ma fille était au lycée et la scolarité n'avait aucun coût particulier.

Maintenant les études de notre fille ont un coût important et il est précisé dans cette article que l'on participe à l'éducation à proportion des ressources et à ma connaissance elle a des revenus 3 fois supérieurs au mien depuis un peu plus d'un an et paie actuellement 126 euros par mois

 

Au vu de cet article je n'ai pas à supporter seul le coût des études de ma fille qui par ailleurs ne reçoit aucun argent de poche de sa mère et n'en a jamais reçu.

j'espère que ces explications éclairerons votre vision des choses.

merci d'avance

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Bonjour,

Vous n'avez qu'une seule solution, qui est de saisir le Juge aux Affaires Familiales pour faire modifier la pension alimentaire, avec comme argument les études de votre fille et votre baisse de revenus qui ne vous permet pas d'assumer seul le coût de celles ci.

Un avocat n'est pas obligatoire pour cette démarche et vous pouvez monter votre dossier seul, en fournissant, par exemple, un tableau très précis de vos revenus et charges.

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Bonjour !

 

Vous devez adresser au JAF une demande dans laquelle vous devrez fournir les charges exactes relatives à la scolarité de votre fille (frais d'école, hébergement, transport, etc...).

 

Fournissez également un état assez détaillé de vos revenus, ainsi qu'une copie des courriers envoyés à votre ex-femme.

 

Ne l'accusez pas de quoi que ce soit, donnez simplement des indications concernant sa situation professionnelle (pas de chiffre, simplement si elle travaille, sa fonction et dans quel domaine, si possible).

 

Indiquez quel montant de pension vous désirez et soyez raisonnable dans votre évaluation. :o

 

Cdlt.

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bonjour

 

le problème n'est pas la pension alimentaire qui sera à n'en pas douter réévalué mais ce qui me préoccupe c'est le cout des études car j'avais proposé à mon ex épouse un partage 50/50 et je sais qu'elle est conseillé car lors de la fixation des modalité de la garde en 2005 c'est son avocat qui était là et pas elle...

 

merci pour votre réponse

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Seul un JAF pourrait contraindre votre ex femme à payer une part plus conséquente dans les études de votre fille.

 

Tentez de faire valoir vos arguments le mieux possible, mais juridiquement, c'est toutce qu'on peut vous conseiller.

 

Faites également des propositions...cela montrera au JAF votre bonne volonté et cela facilite le travail des juges qui n'ont que peu de temps à consacrer aux dossiers...

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Invité Shintoku

La PA sera fixée en fonction de vos revenus et charges, ainsi que des revenus et charges de votre ex femme. Son salaire a triplé en 5 ans ? Si c'est le cas, et si ses charges n'ont pas augmentées, vous pourrez obtenir une pension plus élevée. Mais seul un JAF pourra le décider.

Ne vous lancez surtout pas dans le fait que votre ne respect pas le 371-2. Elle le respecte puisqu'elle respecte le jugement.

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merci pour vos réponse , je ne demande que le respect du 371-2 puisque j'ai proposé une répartion 50/50 des frais de scolarité

et pour l'argent de poche que ma fille n'a jamais reçu de sa mère comment présenter la chose

cordialement

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Invité Shintoku
merci pour vos réponse , je ne demande que le respect du 371-2 puisque j'ai proposé une répartion 50/50 des frais de scolarité

et pour l'argent de poche que ma fille n'a jamais reçu de sa mère comment présenter la chose

cordialement

 

Ca ne marche pas comme ça. Une PA est fixée en fonction des revenus ET charges de chacun des parents.

Si votre ex verse une PA pour votre fille, elle n'a pas, juridiquement parlant à donner de l'argent de poche, ou payer les frais de scolarité, ou le téléphone portable...... La PA sert à cela et n'est qu'une "contribution" à l'éducation et l'entretien de votre fille. Seul un JAF peut statuer. Vous pouvez demander ce que vous voulez, mais lui seul décidera.

Un conseil, n'arrivez pas à l'audience en demandant le respect de l'article 371-2 du code civil. Je ne suis pas certaine qu'un JAF apprécie qu'on lui donne des leçons de droit.

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