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Forum juridique de Net-iris

Commandement de payer visant la clause résolutoire


Chrisbr

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Bonjour à tous,

 

Suite à la réception d'un "commandement de payer visant la clause résolutoire", je me tourne vers ce forum pour avoir quelques précisions.

 

Je dois actuellement la somme de 1523€ au cabinet mandaté par le propriétaire de mon logement. Cette somme ne correspond pas à des loyers impayés, mais à des procédures que j'estime abusives. J'ai tenté de m'en expliquer aujourd'hui même auprès de l'huissier pour qu'il prenne connaissance du problème et attester ainsi de ma bonne foi.

 

Concrètement, sur cette somme apparait une régularisation de charge, que j'estime ne pas avoir à payer et pour laquelle une expertise est en cours, et dont je ne peux avoir le montant précis puisque le cabinet la fait apparaître sous forme de loyers à régulariser. Cette somme concerne tous les locataires de l'immeuble, qui ont contesté la devoir (d'où l'expertise). Selon nous, elle correspondrait à un cubage d'eau consommé lors de la construction d'un immeuble annexe par le même propriétaire des lieux.

 

Ne pouvant pas avancer cet argent avec mon petit salaire, des frais d'huissier se sont greffés à la facture, de l'ordre de 410€ environ.

 

Ce que je reproche au cabinet, c'est de ne pas faire apparaître le détail des charges qu'il estime être dues. La somme est globale, ils la font apparaître sous forme de 3 loyers. Ceci est lié à un dysfonctionnement de leur logiciel de comptabilité. Je leur reproche aussi une forme de harcèlement, puisque j'ai toujours été de bonne foi, restant en contact avec eux pour résoudre le problème, montant ainsi moi-même un plan d'apurement.

 

A titre d'exemple, les huissiers m'ont été envoyés une première fois pour une attestation d'assurance qui leur avait bien été envoyée, puisque je suis dans la même agence que mon propriétaire ([compagnie X]). Récemment, ils m'ont renvoyé un courrier me demandant un justificatif pour l'année en cours, justificatif qui leur a été faxé par l'agence mais qu'ils certifient ne jamais avoir reçu. Le problème a été résolu en demandant personnellement à quelqu'un du cabinet d'appeler l'agence et d'attendre le fax.

 

Je soupçonne ce cabinet de harcèlement et d'incompétence, et je voudrais connaître quels sont les moyens de me défendre. Nous sommes 5 locataires dans l'immeuble à nous plaindre de ce cabinet, mais personne ne semble vouloir envisager une procédure collective. Récemment, un voisin a rendu son logement, certainement las de toutes ces procédures, ou bien ne pouvant plus payer des charges que nous estimons tous ne pas être dues.

 

Je voudrais faire entendre à l'huissier qu'ils cessent aussi d'accepter les notifications de ce cabinet, prétextant au harcèlement, puisque l'on m'envoie les huissiers pour un "oui" ou pour un "non", mais ils semblent faire peu de cas de ces considérations, se tournant exclusivement vers la main qui les nourrit.

 

Bref, je ne peux pas m'acquitter de cette somme, pour laquelle j'ai déjà un plan d'apurement en cours. Quelles sont mes options pour me sortir de cette impasse, vu que je suis déjà dans une situation financière très délicate ?

 

Merci à vous.

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Bonjour,

 

A votre place je saisirais le tribunal d'instance en urgence ; la saisine se fait pas simple déclaration au greffe, vous n'avez pas l'obligation de vous faire représenter par un avocat, il n'y a pas de frais. Au moins, cette saisine aura deux vertus : faire cesser toute poursuite de l'huissier pendant la procédure, et faire trancher par le juge ce litige, voire, également, obliger l'agence à produire les justificatifs de charge.

 

NB : il faut assigner votre propriétaire, pas l'agence.

 

Cordialement

 

Anissa

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Merci Anissa pour le conseil,

 

Je n'y connais rien en droit, mais j'entends bien me défendre et ne pas voir s'additionner moults frais d'huissier à des charges déjà discutables.

 

L'huissier m'a affirmé des choses que j'estime un peu "légères". Selon lui, un cabinet peut requérir un huissier pour un seul mois de retard dans le loyer, ou même pour une simple production de pièces justificatives, alors même que le locataire s'est acquitté en toute bonne foi de la présentation de cette pièce. Ces mêmes huissiers, s'ils restent dans leur droit, se mettent en marge de la moralité en exécutant des actes fondés sur une attitude persécutoire.

 

Doit-on en arriver au fait d'envoyer tout document via un courrier AR, afin de se couvrir contre toute procédure abusive, qui pour moi, je le répète, relève du harcèlement ?

 

Par ailleurs, un organisme de défense des locataires pourrait-il appuyer mon dossier ? Je précise avoir fait des démarches contre l'insalubrité (relative il est vrai) de mon logement. A chaque fois, un devis a été fait, mais non suivi de travaux effectifs. Plus grave, l'immeuble a faibli s'effondrer l'été dernier (reportage sur France Television), nous avons tous été évacués de notre propre logement pendant une journée complète sans aucune compensation derrière.

 

A contrario, quand il s'agit de régler des charges dont il n'est absolument pas avéré qu'ils soient liés à notre consommation, il faut payer rubis sur ongle.

 

Y-a-t-il une justice, au moins sociale, dans ce pays ?

 

Merci encore à Anissa, si d'autres personnes ont conseils, je suis preneur.

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l'huissier se base uniquement sur les dires de l'agence

 

l'agence affirme que vous n'avez pas payé (tout ou partie) de vos loyers : cela lui suffit :(

 

il vous appartient de contester ce commandement aupres du tribunal, AU PLUS VITE (comme vous l'a indiqué Anissa) : cela bloquera la procedure

 

en effet, le juge vous convoquera, vous et votre bailleur, afin de vous entendre et de determiner si votre contestation est reelle ou pas

 

cela vous permettra de faire valoir :

- que vous etes a jour de vos loyers (surtout, fournissez toutes vos preuves de paiement)

- que les sommes reclamées correspondent a des charges non justifiées, et que par consequent, vous n'avez pas a les payer (loi du 06/07/89)

- que, par consequent, le commandement est injustifié

- que vous n'etes donc pas redevable des frais d'huissier et de recouvrement qui vous sont reclamés (et "gonflent" considerablement votre "dette"), et ceci, sans aucun jugement vous y condamnant

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Merci encore à Anissa, si d'autres personnes ont conseils, je suis preneur.

Des infos sur la saisine du tribunal d'instance :

Saisine du tribunal d'instance - Service-public.fr

Déclaration au greffe du tribunal d'instance - Service-public.fr

Déclaration au greffe - Service-public.fr

 

Il est clair que la solution réside dans la saisine du juge.

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