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Forum juridique de Net-iris

préavis


Chris 57

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Bonsoir,

 

Notre logement a subit une inondation il y quelques années et lors de la signature du bail le propriétaire c'est bien gardé de nous le dire. D'apres mes recherches, il etait dans l'obligation de nous en avertir par écrit.

 

Est il possible de résilier le bail sans préavis pour vice ou autre ?????

 

Je vous remercie par avance pour votre réponse .........

 

 

Bonne soirée a tous

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la loi autorise un preavis reduit dasn certains cas.

celui evoqué ne rentre pas dans ces cas.

et vous ne pouvez pas partir comme cela.

 

de plus si le DDE date de plusieurs années comme vous dites, il est plutot surprenant que ses conséquences vous fassent réagir au moment de partir. je suppose que le logement n'a jamais été déclaré insalubre ?

alros ce sera 3 mois de preavis si logement non meublé.

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Bonsoir,

 

Notre logement a subit une inondation il y quelques années et lors de la signature du bail le propriétaire c'est bien gardé de nous le dire. D'apres mes recherches, il etait dans l'obligation de nous en avertir par écrit.

 

Est il possible de résilier le bail sans préavis pour vice ou autre ?????

 

Je vous remercie par avance pour votre réponse .........

 

 

Bonne soirée a tous

 

Pouvez- vous préciser, dégât des eaux, zone inondable ?

Diagnostic ERNT pas fourni ?

C'est le seul cas où le bail peut-être résilié pour défaut d'information

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F12239.xhtml?&n=Environnement&l=N7&n=Pr%C3%A9vention%20des%20risques%20naturels%20et%20technologiques&l=N85&n=Droit%20%C3%A0%20l%27information%20sur%20les%20risques%20naturels%20et%20technologiques%20majeurs&l=N12241

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merci pour vos réponses

 

la situation en réalité est beaucoup plus compliqué ....

 

Notre logement est humide depuis notre entrée. De la moisissure c'est installée sur des murs.

On a détecté une fuite d'eau il y a quelques jours (déclaration faite) et d'apres le propriétaire l'humidité et moisissures sont du à cette fuite. Nous on y croit pas vraiment ......

Donc on veut quitter le logement au plus vite. Le propriétaire etait d'accord mais à l'air de revenir sur sa parole .......

On a fait des recherches et on a trouvé cette obligation de prévenir en cas d'inondation. Il me s'emble que nous sommes sur une zone inondable (je verifie demain en mairie) En ce qui concerne le dossier de diagnostic technique et de performance énergitique nous les avons jamais recu.

 

Des souris sont venues nous rejoindre depuis peu (trou dans le mur ...) on a un enfant en bas age et voulons partir au plus vite.

 

C' est pourquoi je cherche un motif pour partir sans effectuer les 3 mois de préavis

 

Merci

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Il me s'emble que nous sommes sur une zone inondable (je verifie demain en mairie) En ce qui concerne le dossier de diagnostic technique et de performance énergitique nous les avons jamais recu.

 

 

ca évidemment ca change les choses mais il faut que cette humidité ambiante resulte d'un sinistre (inondation locale) qui ne vous aurait pas été signalé: voir le lien donné par Marieke. le plus urgent etant de voir si cette zone est bien inondable (voir mairie ou prefecture).

 

si cela vient d'une fuite dans l'immeuble, ou aure infiltration du toit par exemple, cela ne me semble pas s'appliquer car pas en conséquence avec un risque local.

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Merci pour votre reponse

 

Il s'agit d'une maison et non d'un apartement. Et la question que je me pose, c'est comment prouvé que l'humidité ne vient pas de la fuite d'eau ......

 

En ce qui concerne le rapport obligatoire, le service public (3939) nous a dit qu'il etait obligatoire pour les constructions recentes (je ne me souviens pas de l'année) En ce qui nous concerne, il s'agit d'une maison tres ancienne.

 

Je vais deja voir en mairie demain si nous sommes en zone inondable.

Si c'est le cas, pensez vous que nous pouvons résilier le bail ?

 

Je vous remercie pour votre aide

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Il faudrait que vous soyez en zone inondable ou que le logement soit déclaré insalubre par la DDASS pour pouvoir ne pas effectuer de préavis

Ce n'est pas si simple

 

Chris 57 évoque une maison très ancienne. Il est rare qu'elles aient été construites en zone inondables.

 

C'est plutôt le fait de lotissements construits dans les années 80, sur des terrains un peu hâtivement décrétés constructibles sous des pressions variées.

 

Par contre, il faut chauffer et aerer correctement pour évacuer l'humidité résiduelle après un DDE.

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En ce qui concerne le rapport obligatoire, le service public (3939) nous a dit qu'il etait obligatoire pour les constructions recentes (je ne me souviens pas de l'année) En ce qui nous concerne, il s'agit d'une maison tres ancienne.

:eek::confused:

Je ne vois ça nulle part dans le lien du service public :

 

L'obligation d'information concerne les biens immobiliers situés :

 

*dans le périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques,

*dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles,

*dans le périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit,

*dans des zones de sismicité définies par décret en conseil d'Etat.

 

Je vais deja voir en mairie demain si nous sommes en zone inondable.

Si c'est le cas, pensez vous que nous pouvons résilier le bail ?

Oui car c'est prévu par la Loi pour l'absence d'ERNT mais il faut demander au juge de le faire si pas d'accord amiable écrit de résiliation avec le bailleur

 

V.-En cas de non-respect des dispositions du présent article, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=85E3A0A0C500213DD79F6AF41070B3CC.tpdjo11v_1?idArticle=LEGIARTI000006832938&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20090216

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Effectivement dans le liens du service public rien n'est précisé sur l'année de construction rendant obligatoire le diagnostic de performance énergétique ou le dossier de diagnostic technique. C'est pour cela que j'ai été tres surprise en téléphonant au service public. Je pensais qu'ils etaient obligatoire pour tout le monde et comme on ne les avait pas recu on esperait que ca nous aiderai à résilier le bail.

Est ce que le conseiler au téléphone nous a mal renseigné ..... ??

 

Encore merci pour votre aide !!

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Effectivement dans le liens du service public rien n'est précisé sur l'année de construction rendant obligatoire le diagnostic de performance énergétique ou le dossier de diagnostic technique. C'est pour cela que j'ai été tres surprise en téléphonant au service public. Je pensais qu'ils etaient obligatoire pour tout le monde et comme on ne les avait pas recu on esperait que ca nous aiderai à résilier le bail.

Est ce que le conseiler au téléphone nous a mal renseigné ..... ??

 

Encore merci pour votre aide !!

 

Vous avez bien distingué le DPE et l'ERNT lors de votre question ?

En effet pas de sanction pour l'absence de DPE

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J'avoue que je ne sais pas comment la question a est posée .....

Faudra que j'attende le retour de mon conjoint pour avoir une réponse a cette question. C'est lui qui s'en ai chargé ; il m'a juste dit pas obligatoire avant .... je ne sais plus quelle année.

 

---------- Message ajouté à 22h30 ---------- Précédent message à 22h27 ----------

 

oui, j'ai un autre logement en vue c'est pour cela que c'est assez urgent.

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J'avoue que je ne sais pas comment la question a est posée .....

Faudra que j'attende le retour de mon conjoint pour avoir une réponse a cette question. C'est lui qui s'en ai chargé ; il m'a juste dit pas obligatoire avant .... je ne sais plus quelle année..

 

Je me demande s'il n'y a pas eu confusion entre la date de construction des bâtiments et la date d'obligation de fourniture de l'ERNT pour les baux depuis 1er juin 2006 ;)

Vous avez bien aménagé récemment ?

 

---------- Message ajouté à 10h53 ---------- Précédent message à 10h50 ----------

 

Chris 57 évoque une maison très ancienne. Il est rare qu'elles aient été construites en zone inondables.

 

C'est plutôt le fait de lotissements construits dans les années 80, sur des terrains un peu hâtivement décrétés constructibles sous des pressions variées.

Dans la région d'Angers et des bords de Loire ce n'est/n'était pas le cas pour les anciennes, la construction des digues a un peu amélioré les choses mais c'est toujours d'actualité ;)

 

Par contre, il faut chauffer et aerer correctement pour évacuer l'humidité résiduelle après un DDE.

En effet et c'est long

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Bonsoir,

 

J'ai été à la mairie ce matin, et la secrétaire me dit que la commune n'a jamais effectué le plan de la zone inondable ......... Elle a confirmé que le logement a deja été inondé. Je suis un peu coincée ......

 

Nous sommes entrés dans ce logement en juin 2008.

J'ai pas réussi à joindre "allo service public" pour connaitre les conséquences des documents manquants.

En ce qui concerne l'appel d'hier a "allo service public" mon conjoint a seulement demandé des renseignements pour le diagnostic de performance énergétique. J'essayerai de les joindre demain pour savoir ce qui l'en est (obligatoire pour construction récente ou tous ?).

Un expert est envoyé par l'assurance pour constater les dégats (humidité et moisissures) car le devis de remise en etat est élevé. Si ce dernier confirme que l'humdité et moisissures sont dues à la maison et non a la fuite d'eau, avons nous un recours pour quitter le logement ?

 

MERCI

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Le logement n'est pas sain et avec un enfant en bas age je veux sortir au plus vite. J'ai demandé au propriétaire de quitter les lieux au 1er février (malheureusement seulement oralement) et il a accepté (oralement toujours).

Je l'ai revu cette semaine et il semble revenir sur son accord. J'ai deja trouvé un autre logement ou je me suis engagée pour février ..........

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:confused:

 

c'est quand meme pas compliqué de savoir si il y a eu inondations naturelles disons dans les 2 ans avant votre entrée dans les lieux ! parlez à un responsable ...

 

Le DPE n'a rien á voir avec votre question.

pour le ERNT, il est consultable pour bcp de communes directement via internet ! regardez le site de la prefecture de chez vous, vous devriez pouvoir trouver. un bailleur peut faire ce diag tout seul: aucune obligation de passer par un expert certifié (comme pour les autres diag); je le fais tjs pour mes appartements, toute seule comme une grande.

 

J'ai été à la mairie ce matin, et la secrétaire me dit que la commune n'a jamais effectué le plan de la zone inondable ......... Elle a confirmé que le logement a deja été inondé. Je suis un peu coincée ......

 

sinon comme dit sardine, donnez congé: plus vous retardez, plus longtemps vous resterez.

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De plus vous invoquez ces problèmes d'humidité maintenant en 2010 alors que vous êtes rentrés dans le logement en juin 2008:eek::confused:

Si vous aviez aménagé en Juin 2009 d'accord là ce serait logique

Voyez dans ce cas du côté de la DDASS pour un constat d'insalubrité

Et surtout donnez en effet votre préavis car ce n'est pas gagné !

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peut etre pouvez vous négocier un départ anticipé avec un mois de préavis en mettant dans la balance l'alerte possible de la DASS, si le logement est déclaré insalubre, ça ne fera pas les affaires de votre proprio

 

mais j'avoue que je ne sais pas si cet "arrangement" est bien catholique et surtout à mon avis, votre proprio etant un peu "girouette", il faudrait avoir son accord par écrit

 

mais de grace, envoyez déjà votre congé dans les formes au plut tôt !

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