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Forum juridique de Net-iris

(gros) problème après licenciement


Ryune

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Bonjour, j'ai été licencié pour abandon de poste fin aout 2009.

Suites à divers problèmes, je vais saisir les prud'hommes, aussi j'aimerais avoir quelques conseils et avis...

 

Premièrement, j'aimerais reconsidérer le motif de licenciement pour démission pour harcèlement moral (conditions de travail et comportement des supérieurs hiérarchique)

 

Ensuite, j'ai reçu en septembre mes heures d'aout, mais pas les papiers assedic, ni mes congés payés. Etant donné que j'avais changé d'adresse pour travailler, je m'y rend en décembre, ou l'on me dit que je dois attendre la fin du mois pour mes congés. La responsable comptable me passe les papiers, mais me di qu'ils ne servent à rien car je dois attendre qu'elle me rajoute les congés payés dessus. J'attend et j'y retourne plusieurs fois, jusqu'au 4 janvier ou elle me dit que ce n'est pas possible pour le moment, qu'elle me rappelle dans la journée. Toujours rien jusqu'à maintenant... Et j'attends encore :D

Question, puis-je demander une formation en référé pour les congés payés, puis resaisir les prud'hommes pour les autres litiges? Si oui, pourrais-je demander les indemnité de retard lors du deuxième passage aux prud'hommes ou est-ce que je fois les demander avec la formation référé pour les congés payés ?

Concernant ces indemnités, de combien peuvent-elles être, en sachant que j'ai eu les papiers (inutiles) en décembre et que je n'ai toujours pas les congés payés, alors que j'aurais du les avoir en aout?

 

 

J'aurais d'autres questions mais la situation est un peu plus compliqué...

Si je demande l'aide juridictionnelle, je peux engager les prud'hommes après?

Et donc demander les congés payés en référé, et voir plus calmement le reste, les dommages et intérêts, etc.. ?

 

Merci d'avance :)

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L'ensemble des doc et des sommes qui vous sont dues auraient dus vous être donnés le dernier jour de votre contrat.

 

Donc, vous pouvez saisir le CPH en référé pour les obtenir.

 

Pour ce qui est du harcèlement moral dont vous dites avoir été victime, vous êtes vous plaint, avant votre licenciement, de cette situation ?

 

Ici, il n'y a pas de requalification possible, car vous avez été licencié.

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Oui, vous pouvez demander des DI pour le retard, d''autant que du fait de ce retard, je suppose que vous n'avez pas pu vous inscrire à Pole emploi et faire valoir vos droits aux allocations chômage.

 

Peut être devriez vous envoyer mise en demeure par recommandé de vous remettre sans délai les documents et le solde de tout compte.

 

Quan je dis "Ici, il n'y a pas de requalification possible, car vous avez été licencié", je parle de votre affaire. A mon sens, il est trop tard pour faire valoir un harcèlement, si vous vous en êtes pas plaint préalablement, à moins peut être d'avoir des preuves solides de ce harcèlement.

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Non effectivement, d'où d'autres problèmes comme ma carte bloquée, mon compte qui a failli être cloturé, mes lignes coupées... :D Et fiché à la banque de france pour les prêts ou je ne sais plus exactement, ce que m'a di ma banque.

 

 

Qu'est-ce qu'une mise en demeure..?

 

Pour le harcèlement, juste peut-être certains collègues qui pourront le dire, et encore... Pour certaines autres choses, aucunes preuves "solides" c'était souvent verbalement.

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La mise en demeure : vous mettez votre employeur en demeure de vous payer les sommes dues, et de vous délivrer les documents de fins de contrat, c'est à dire que vous les enjoingez à...

 

Si vous saisissez le CPH, demander la remise des documents sous astreinte, par jour de retard (X euros à payer par l'employeur par jour de retard à compter du jugement).

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D'accord merci bien.

 

Pour les prud'hommes, est-il préférable de voir avec un conseiller ou un avocat pour remplir le formulaire? Par exemple, combien par jour.. :confused:

 

Autre chose que je viens de me rappeller, mon ancien employeur "avait" 3 code naf et 2 conventions collectives marqués différents selon les papiers, un sur mon contrat, un différent sur mes fiches de paie, et un troisième lorsqu'on cherche des informations sur la société sur internet... Je met lequel? :confused:

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Pour le référé, il n'est pas forcément utile de prendre un avocat. Les demandes sont simples. Le mieux est peut être de vous rapprocher d'un sndicat qui vous guidera dans vos démarches

 

Pour l'astreinte, demandez par exemple 75 euros par jour de retard. Mais c'est à vous de fixer le montant. C'est très subjectif.

 

---------- Message ajouté à 20h13 ---------- Précédent message à 20h11 ----------

 

Pour le code NAF, voyez sur infogreffe, en tapant le numéro SIREN de la société.

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Invité Mashinotsu
Pour le référé, il n'est pas forcément utile de prendre un avocat. Les demandes sont simples. Le mieux est peut être de vous rapprocher d'un sndicat qui vous guidera dans vos démarches

 

Pour l'astreinte, demandez par exemple 75 euros par jour de retard. Mais c'est à vous de fixer le montant. C'est très subjectif.

 

---------- Message ajouté à 20h13 ---------- Précédent message à 20h11 ----------

 

Pour le code NAF, voyez sur infogreffe, en tapant le numéro SIREN de la société.

 

Quant à faire requalifier un licenciement en démission, je crains que ce ne soit un tantinet compliqué.

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Merci.

 

Pour la formation en référé aux prud'hommes, comment cela se passe-t-il ?

Il y a-t-il une convocation, conciliation, jugement...

 

Ou est-ce que cela sera directement débattu par les conseillers prud'homaux et la décision sera appliquée sans convocation pour se défendre ou autre?

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