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Forum juridique de Net-iris

Meublé : dernier loyer


Hatschepsout

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Bonjour à tous !

 

Je suis étudiante et j'occupe un appartement meublé que je veux quitter au plus tard le 15 février. J'ai appris que le préavis était d'un mois pour ce type de logement, mais je voudrais en plus savoir si je devais payer le dernier loyer de février en intégralité ou seulement jusqu'au 15 ?

Si la loi du prorata temporis s'appliquait également aux meublés, quel est le texte de loi qui le stipule ? (je voudrais envoyer ce texte à ma propriétaire car elle n'est pas vraiment désireuse de faire dans la légalité...)

Merci d'avance :)

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Merci Golfy pour l'info, mais j'ai du mal à trouver le sujet, l'article de loi qui stipule que c'est bien au prorata des jours occupés dans le logement... :o

C'est la Loi Borloo du 18 janvier 2005 et l'article L 632-1 du code de la Construction et de l'Habitation qui prévoient que le préavis est d'un mois pour tous les meublés donc vous envoyez votre LRAR de préavis et à réception ce dernier démarre

Donc si vous l'envoyez demain et qu'il arrive le 15 ou le 16 le loyer sera du jusqu'au 15 ou 16 Février

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il n'existe pas tel que ... faut pas croire que TOUS les cas sont expressément décrits dans une loi, sinon où irions nous. faites votre paiement en concordance avec la loi de 2005 et les articles du code de l'habitation: c'est de notoriété publique ... si elle n'est pas contente, elle devra s'adresser à un juge

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