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Forum juridique de Net-iris

pb Resiliation telephonie mobile


Kostish

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Bonjour !

 

J'ai recu une saisine du tribunal comme quoi je dois leur verser 151,51 € pour une résiliation de mobile .

 

Je vous explique :

 

Mon forfait telephonique me suis depuis longtemps (dabord a ma mere puis transferer a moi). J'ai pris un nouveau telephone portable le 31 MAI 2008, ce qui reconduisait mon contrat sur 2 ans.

 

Je souhaite resilier mon forfait telephonique en novembre/decembre 2009.

 

J'appelle donc le service client et leur demande si je peux resilier dans le cas de la loi chatel (payer qu'un quart).

 

La dame me repond bien que OUI parce que il y a une histoire de mise en service le lendemain, et rajoute meme que je devrais payer dans les 40 euros.

 

Je resilie donc mon forfait téléphonique en LRAR en précisant bien ce que la dame m'a dit au téléphone.

 

Plusieurs jours apres je recois une lettre comme quoi la résiliation de ma ligne coutera 160 euros.

 

Je rappelle le service en leur disant bien qu'il m'avait dit que ca couterait 40 euros et ne veulent rien savoir. Ils me disent que c'est une erreur de leur part mais que si je veux toujours resilier je dois payer 160 euros.

 

Je leur repond que je paierais pas puisque je me suis deja engagé sur une nouvelle ligne chez un concurent.

 

S'en suit des lettre sans RAR en me disant que je devais payer 160 €.

Ensuite j'ai recu une lettre de "[sté X de recouvrement]" qui me dit que pour le compte de son client je dois payer 160€

 

Et aujourd'hui j'ai recu une lettre d'[sté X recouvrement] avec ecrit en gros "SAISINE DU TRIBUNAL" et comme quoi je dois payer dans les 4 jours sinon ils saisissent le tribunal competent. Le probleme etant que je ne sais pas si elle est en RAR puisque un arrangement avec mon facteur fait que certain recommandé il les signe à ma place.

 

Que puis-je faire? Dois je payer ? N'y a t'il pas de défaut de conseil ?

 

Aidez moi s'il vous plaiiit :(

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Courrier ordinaire = non reçus;)

 

Votre unique interlocuteur est et reste le FATM. Cette société agit en recouvrement de créance (c'est une société de recouvrement de créance), donc de manière amiable. Vous n'avez pas obligation, ni de leur répondre, ni même prétendre à avoir reçus leurs courriers qu'ils envoient bien évidemment sans preuve d'envoi, et encore moins sans preuve de bonne réception par le destinataire.

 

Vous n'avez jamais rien reçu en recoAR, ou remis en main propre par huissier?

 

LA dernière facture date de quand exactement?

Si la dernière facture date de deux ans, sans aucun jugement, il y aurait forclusion...

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Et j'ai rien eut en RAR
.

Bonjour,

Comme le dit justement Olivier, l'expéditeur du courrier ne détient aucune preuve de la réception de son courrier et le mieux est, en effet, de ne pas y répondre(et bien entendu, ne pas y faire allusion dans un éventuel contact téléphonique ou par écri).

 

La dame me repond bien que OUI parce que il y a une histoire de mise en service le lendemain, et rajoute meme que je devrais payer dans les 40 euros.

Il serait souhaitable que l'engagement ait pris naissance le 1er juin 2008 pour que vous puissiez bénéficier de la loi Chatel. Regardez vos dernières factures, la date de fin d'engagement ou le nombre de mois restants doit y être porté(voir L121-84-3 du code de la consommation) et faites le calcul: vous déterminerez le point de départ de l'engagement.

Si la loi Chatel s'applique, il est alors nécessaire de préciser la période restante sur laquelle porte les pénalités et cette période court à partir de la date de résiliation effective(au plus tard, date de réception de votre LRAR + 9). Vous obtiendrez, par exemple, 7 mois et quelques jours; vous n'aurez donc pas forcément un nombre de mois entiers. Calculez alors le montant des pénalités, montant à diviser par 4.

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D'une manière générale, il semble que ce soit une technique assez bien rodée de la part des opérateurs de mobile, d'internet etc..

 

Par téléphone, ils vous donnent des renseignements qui vont dans votre sens, mais après, par courrier, on vous dit le contraire, que vous ne pouvez plus faire machine arrière, que votre demande de résiliation a déjà été enregistrée, que vous devez payer le prix fort et surtout que la personne que vous avez eue au téléphone s'est trompée....

 

C'est pour ça que je conseille toujours de demander par mail ou par courrier les conditions faites par le fournisseur, car cela peut aider en cas de contestation...par contre, ce qui a été dit au téléphone, c'est comme pour les courriers envoyés en lettre simple, il n'y a aucune preuve...

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non non ma derniere facture date de novembre 2008.

 

Et j'ai rien eut en RAR. Par contre le fait qu'il m'est dit des le depart que c t 40 € je peux rien faire?

 

qUE ME conseillez vous ?

 

Hélas, un appel téléphonique ne prouve rien...

 

Lorsque je dis ça, souvent on me rétorque qu'avec un relevé téléphonique des appels sortant, il est possible de prouver l'appel...

Oui, vous pourriez prouver que vous les avez appelés, mais hélas, rien ne prouve de la teneur des propos tenus, ni de l'un, ni de l'autre.

Donc, non, vous ne pouvez rien faire, à part ne pas tenir compte des courriers ordinnaires, SMS, appels téléphoniques, mails (ces derniers sont très souvent rejetés par les tribunaux, car trop facilement falsifiables, et de surcroit, sans aucune connaissances spécifique en informatique;))

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