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Forum juridique de Net-iris

indemnité compensatoire


Anouk

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mon divorce est en cours après 30 ans de mariage. Je n'ai comme revenu que 600 euros une fois ma retraite payée en fin d'année. Mon mari a 2400 euros de retraite et j'ahbite la maison commune que le juge m'a attribuée, moyenant les frais de crédit dessus de 350 euros par mois!

Comment se calcule l'indemnité compensatoire?

Ma famille m'a laissé un petit héritage qui devait combler ma faible pension, le juge va t il en tenir compte?

merci pour vos renseignements

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L'article 271 du Code Civil énumère, de manière non limitative, un certain nombre de critères ;

 

Aux termes de ce texte, la prestation est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est verse et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

 

Le juge prend notamment en considération :

 

  • la durée du mariage;
  • l'âge et l'état de santé des époux;
  • leur qualification et leur situation professionnelles;
  • les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne;
  • le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après liquidation du régime matrimonial;
  • leurs droits existants et prévisibles ;
  • leur situation respective en matière de pension de retraite.

 

L'évaluation est laissée à l'appréciation du juge (ou des époux dans le divorce par consentement mutuel).

 

Il ne s'agit pas d'égaliser les situations des époux, mais de rétablir un équilibre rompu par le divorce, de compenser les seules disparités qui se sont créées pendant la vie commune et qui résultent en général des choix de vie des époux.

. Ainsi l'épouse qui a cessé de travailler pour élever les enfants, celui ou celle qui a mis sa carrière entre parenthèses pour favoriser celle de son conjoint ou le suivre dans ses déplacements, celui ou celle qui se retrouvera avec une retraite tronquée, ayant travaillé à temps partiel pendant le mariage, celui ou celle qui a collaboré à l'activité de son conjoint....en bref celui ou celle dont la place pendant le mariage crée à son détriment une disparité à l'occasion du divorce. Plus le mariage aura été long, plus la disparité sera grande. L'article 271 du Code Civil place d'ailleurs la durée du mariage en tête des critères.

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