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Forum juridique de Net-iris

Compromis de vente et malfaçon


Maikai

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Bonjour,

 

Nous avons signé un compromis de vente pour une maison le 20 novembre 2009 pour une signature d'acte le 1er mars. 10 jours plus tard, lors du diagnostic effectué pour le prêt à taux zéro, nous nous découvrons des infiltrations dans deux chambres à l'étage. Infiltrations non existantes 15 jours auparavant avant la signature du compromis.

Il s'avère que lors de notre 1ère visite en octobre, nous avions noté une tâche brunatre dans le coin d'une fenêtre, le vendeur nous avait alors précisé qu'il y avait eu une fuite, que cette dernière avait été réparée et qu'ils avaient repeint trop vite, mais qu'il n'y avait plus de souci.

J'ai informé le vendeur concernant les infiltrations en lui indiquant qu'elle devait peut-être voir avec son assurance pour un dégât des eaux. Une semaine après, elle m'informe qu'elle a contacté son assurance mais concernant les problèmes de fuite quels qu'ils soient, elle ne ferait rien.

 

De ce fait, j'ai contacté un artisan couvreur afin de connaître le ou les origine(s) des infiltrations. Ce dernier nous a évoqué des malfaçons au niveau de la toiture, rendant les murs poreux et humides, d'où le rendu sur les murs des deux chambres. L'artisan nous fournira un compte rendu relevant les malfaçons afin de le présenter au vendeur et regénocier le prix ou annuler la vente.

 

A ce jour, je n'ai fait aucune action. Je souhaiterais me renseigner un maximum de telle sorte à agir de la meilleure manière.

 

Merci d'avance,

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Vérifiez dans votre compromis ce qui est mentionné de la garantie des vices cachés :

Par ailleurs

Article 1641 du code civil

"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

 

Donc obtenez rapidement l'expertise de votre artisan, pour constater ces malfaçons, leur nature et montant réparations, ensuite courrier avec AR au vendeur et au notaire.

Si effectivement il s'agit de vices cachés, Soit vous essayer annuler le compromis soit vous obtenez réduction du prix de vente fonction des travaux...

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