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Forum juridique de Net-iris

aide de l'anah et ravalement de facade


Elisa40

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bonjour a tous

 

je viens vers vous pour une aide.

 

 

volla je suis proprietaire d'un appartement

en assemblée generale il a ete decide le ravalement de facade de la copropriete

 

j'ai fait une demande de subvention a l'agnece nationale de l'habitat

 

et on m'a repondu que le ravalement des facade n'etait pas subventionnables.

 

je voudrais contester

car il est indiquer dans leur site que le ravalement des facade est un bien subventionnes

 

donc je ne comprend pas

 

comment faire pour contester

 

voici ce qui est inscrit dans leur site

sur le ravalement de facade

 

• Travaux de ravalement et de traitement des façades, y compris les

ouvrages annexes (descentes, zinguerie, ferronnerie...), en cas d’intervention

sur le gros-oeuvre en OPAH, PST, LIP, immeubles en Plan de

sauvegarde ou insalubres ou faisant l’objet d’un arrêté de péril.

• Les travaux de doublage de façade (vêtures, bardages…), sous réserve de

la pose d’un isolant thermique conforme aux exigences du Crédit d’impôt

pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur des

économies d’énergie et du développement durable (CGI 200-quater) et

sauf dans les cas d’impossibilité technique démontrée de la pose de l’isolant

et dans les cas où les murs du bâtiment sont déjà isolés.

 

est ce que cela veut il dire que je ne peux pas demander d'aide??:confused::confused:

 

merci d'avance cordialement

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bien sur qu'on peut tjs demander ... quitte à ce que votre demande soit satisfaite ou non ... ca c'est une autre histoire!

l'ANAH recoit un budget annuel ... si ce budget est épuisés et distribué, aucun moyen de recevoir l'aide même si elle est mentionnée ! ces budgets se réduisent chaque année :o - vive .....

et ca fait maintenant plusieurs années que le ravalement n'est plus subventionné; peut etre encore dans certaines regions/departements ?

alors je pense que se plaindre ne servira pas à grand chose. il vaut mieux voter "utile" quand ce sera le moment :)

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voici ce qui est inscrit dans leur site et sur leur depliant

sur le ravalement de facade

 

• Travaux de ravalement et de traitement des façades, y compris les

ouvrages annexes (descentes, zinguerie, ferronnerie...), en cas d’intervention

sur le gros-oeuvre en OPAH, PST, LIP, immeubles en Plan de

sauvegarde ou insalubres ou faisant l’objet d’un arrêté de péril.

• Les travaux de doublage de façade (vêtures, bardages…), sous réserve de

la pose d’un isolant thermique conforme aux exigences du Crédit d’impôt

pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur des

économies d’énergie et du développement durable (CGI 200-quater) et

sauf dans les cas d’impossibilité technique démontrée de la pose de l’isolant

et dans les cas où les murs du bâtiment sont déjà isolés.

 

est ce que cela veut il dire que je ne peux pas demander d'aide??:confused::confused:

 

merci d'avance cordialement

 

 

bonjour

 

est ce vous voyer dans ce texte inscrit

quelque chose qui dit que les travaux ravalements de facades ne sont pas subventionnables??

 

si je souhaite contester cette decision c'est je pense qu'elle ne m'a ete attribué pour une autre raison que celle ci

 

merci d'avance

 

cordialement

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je voudrais contester

 

Vous ne pouvez contester que sur un dossier que vous auriez constitué et qui aurait reçu un avis défavorable, est-ce le cas ?

Il est bien prévu une subvention au ravalement par cet organisme mais il est sous condition de ressources du propriétaire.

 

En copropriété, le syndicat des copropriétaire, via le syndic, peut la demander, voyez avec votre conseil syndical s'ils ont prévu une action en ce sens.

Si ces travaux ont été voté sur une injonction de ravaler de votre mairie vous pouvez aussi voir de leur côté, certaines prévoient des aides, particulièrement lorsqu'ils lancent une campagne de ravalement par quartier.

Les périmètres de monuments historiques peuvent aussi motiver une subvention.

Pour la partie financement :

Vous pouvez aussi obtenir des prêts spéciaux, tel le prêt 1% logement.

 

Si lors de l'AG, vous avez voté contre ce ravalement et qu'il n'était pas imposé par une autorité administrative, vous pouvez tenter l'art.33 de la loi du 10.07.1965 qui vous permettrait d'étaler cette dépense sur 10 ans et de différer les appels de provisions immédiatement exigibles:

Article 33 En savoir plus sur cet article...

 

La part du coût des travaux, des charges financières y afférentes, et des indemnités incombant aux copropriétaires qui n'ont pas donné leur accord à la décision prise peut n'être payée que par annuités égales au dixième de cette part. Lorsque le syndicat n'a pas contracté d'emprunt en vue de la réalisation des travaux, les charges financières dues par les copropriétaires payant par annuités sont égales au taux légal d'intérêt en matière civile.

 

 

Toutefois, les sommes visées au précédent alinéa deviennent immédiatement exigibles lors de la première mutation entre vifs du lot de l'intéressé, même si cette mutation est réalisée par voie d'apport en société.

 

Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables lorsqu'il s'agit de travaux imposés par le respect d'obligations légales ou réglementaires.

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bonjour

 

 

j'ai fait un dossier pour demander cette aide

 

ils viennent de me repondre ceci :

 

Les travaux proposés (ravalement de facades) ne sont pas subventionnables.

 

et que je dispose d'un delais de deux mois pour faire mes observations sur cette decision

 

le syndic m'a repondu qu'il ne voulait pas s'occuper de cela car trop longt a faire pour toute la copropriete

j'ai effectivement voter contre

 

le syndic a souscrit un pret

4.90 % etale sur seulement 5 ans pour tout le monde

 

comme j'ai deja un pret immobilie avec deux enfants a charge

et moi qui suis en conge parental pour 3 ans.

 

toute adie serait la bien venu

 

mais il y a une autre raison a leur refus

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Par ailleurs, chaque délégation départementale se fixe ses propres priorités d'action.

Il y a peu d'années; j'ai obtenu une subvention pour achat et pose de fenêtres double vitrage dans un département alors que celle ci a été refusé dans un autre, limitrophe le même mois. (cette subvention n'était dans celui ci attribuée que pour des projets collectifs: par quartier.....)

Il n'y a pas grand espoir ppour une contestation.

Désolé de vous le dire mais c'est ainsi.

....à part refaire un nouveau dossier modifié en fonction des priorités, ce que j'ai fait une fois avec succès.

Le présentation était alors différente.

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....à part refaire un nouveau dossier modifié en fonction des priorités, ce que j'ai fait une fois avec succès.

Le présentation était alors différente.

 

 

BOnjour

 

 

qu'appellez vous un nouveau dossier et quels sont les priorités

 

pouvez vous m'expliquer comment faire

 

car dans le document qu'on m'a remis lors du depot de dossier il y a bien inscrit que le ravalement est subventionable

de plus j'avais demander a la personne qui a pris mon dossier qui m'avez repondu oui que je pouvais en fonction de mes revenus obtenir une subvention pour le ravalement des facades.

 

 

merci d'avance

 

cordialement

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Les travaux proposés (ravalement de facades) ne sont pas subventionnables.

 

et que je dispose d'un delais de deux mois pour faire mes observations sur cette decision

 

Assez illogique comme réponse, s'il n'y en à pas, pourquoi vous demandez vos observation sur ce refus ? J' essaierais de les contacter pour leur demander de personnaliser leur position par rapport au dossier.

Il est vrai que l'attribution est accordée en fonction des priorités locales et des moyens financiers disponibles et que, finalement, cela permet de ne rien justifier du tout.

 

le syndic m'a repondu qu'il ne voulait pas s'occuper de cela car trop longt a faire pour toute la copropriete

 

Rapprochez vous du président du conseil syndical, il ne s'agit pas de faire pour chaque propriétaire mais globalement pour la copropriété, voici un lien où trouver l'imprimé :

http://www.anah.fr/fileadmin/fichiers/Les_aides/Coproprietaire/Syndicat/Syndic_Demande.pdf

 

 

j'ai effectivement voter contre

le syndic a souscrit un pret

4.90 % etale sur seulement 5 ans pour tout le monde

 

Oui, mais la mise en place du prêt par le syndic exclut de prétendre à l'art. 33. Ceci dit 4,90% sur 5 ans c'est cher et il y a surement possibilité de trouver mieux.

 

si je souhaite contester cette decision c'est je pense qu'elle ne m'a ete attribué pour une autre raison que celle ci

 

.....mais il y a une autre raison a leur refus

 

Vous semblez avoir avis sur le véritable motif, n'est-ce qu'une impression ou une certitude que vous pourriez démontrer ?

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