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Forum juridique de Net-iris

Problème avec hypermarche


Tiana7

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Bonjour à tous,

 

J'ai acheté en date du 08/01/10 une console [marque Y].

 

En l'essayant deux jours plus tard, j'ai constaté que certains jeux fonctionnaient , d'autres pas. Je l'ai donc rapportée hier soir à X pour qu'on me la change.

Il y a deux broches intérieures qui sont tordues, ce qui expliquerait le disfonctionnement. certains jeux, ne nécessitant que peu de mémoire passeraient, les autres pas, c'est ce qui m'a été répondu.

 

Comme il ne s'agit pas d'une panne fonctionnelle, mais d'un "mauvais usage qui a été fait, par exemple en mettant une cartouche à l'envers" ils ne le prennent pas en changement direct mais en sav avec 3 semaines d'attente et peut-être un devis de 69€ pour savoir ce qu'elle a.

 

Une cartouche à l'envers? Impossible, ceux qui ont cette console savent que si on met un jeu de travers, la fente a été prévue pour que le jeu ne rentre pas.

Je me rappelle que le 08 janvier, date d'achat, le rayon était vide, à l'exception de cette console. de là à penser qu'elle avait été rapportée sous un prétexte quelqconque, double emploi par exemple, avec demande de remboursement, il n'y a pas loin. Et ce serait donc moi qui ferait les frais de cette opération. Comment demander le changement de la mienne?

 

D'avance, merci.

 

Tiana

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Vous avez deux solutions:

 

Réclamer l'application pure de l'article 1641 du code civil, relative à la garantie vendeur... (mais je ne vous le conseil pas, vu le problème),

Soit mettre en avant la garantie légale de conformité, qui elle permet, si le produit acheté à un vice (quelconque), et que l'acheteur (consommateur) invoque cette garantie avant les 6 mois passé après l'achat, que la charge de la preuve que le produit n'est pas vicié, incombe au professionnel.

 

Or, si vous nous dites que la fente à une forme spécifique (appelée "détrompeur"), empêchant toute mauvaise manipulation, il leur incombera d'apporter la preuve que c'est vous qui avez créé la panne, et qu'il ne s'agit pas d'un vice...

 

Et si ce que vous dites est vrai, il sera très facile de les mettre en faux;)

 

Article 1641 code civil

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Garantie légale de conformité

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c'est pénible d'avoir à faire à vendeurs (surtout de grandes enseignes ou de sites internet connus) qui ne respectent pas la loi (souvent volontairement), surtout les règles de base les + évidentes en la matière...concernant le vice caché ! (ce qui est évidemment le cas dans votre affaire)

 

ils essaient d'arnarquer le client en faisant passer le disfonctionnement dans le SAV dans le meilleur des cas

 

c'est pénible d'être obligé de s'énerver pour leur apprendre leur boulot : si vice caché (produit en disfonctionnement dès le départ) => c'est échange IMMEDIAT ou remboursement IMMEDIAT

 

bon courage

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c'est pénible d'être obligé de s'énerver pour leur apprendre leur boulot : si vice caché (produit en disfonctionnement dès le départ) => c'est échange IMMEDIAT ou remboursement IMMEDIAT

 

bon courage

 

Petite précision:

Vous avez à moitié raison...:D (seulement :o)

 

Effectivement, si produit vicié, c'est échange immédiat par une autre neuf, équivalent de gamme et de prix.

Mais, non, pas de remboursement immédiat obligatoire.

Cela se fait si le magasin n'a plus le produit, ni d'équivalent où l'écart de gamme et de prix est raisonnable.

Donc non, vous ne pouvez imposer le remboursement immédiatement, car c'est le professionnel qui en décide.;)

 

Par contre, oui, vous avez parfaitement raison dans le sens où c'est devenu quotidien de devoir se battre pour que les droits du consommateur soient respectés... (c'est plus un combat qu'un bataille d'ailleurs):o

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ben désolé en cas de vice caché, c'est soit remboursement intégral ou conservation du bien avec remboursement partiel => art 1641 du CC

 

dans la pratique, un vrai professionnel propose le remboursement ou l'échange immédiat avec le même produit ou à défaut équivalent

 

"c'est le professionnel qui en décide" mais bien sûr !!! depuis quand un professionel établit et applique s'il le veut une loi ?

certes parfois il n'a pas envie de respecter la loi, mais il faut malheureusement insister voir gueuler pour ça

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Alors pour ceux qui veulent apprendre, voici l'article 1641 du code civil en question, que j'appose ici-même depuis près de 5 ans...:rolleyes: :

 

Article 1641 code civil

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Mr_bozo, avant faire la leçon aux autres, apprenez leur passé;)

 

Dans l'article 1641 du code civil, il est indiqué nul part (je cite: )

ben désolé en cas de vice caché, c'est soit
remboursement intégral ou
conservation du bien avec remboursement partiel
=>
art 1641 du CC

 

Cela relève de votre interprétation personnelle, or dans la pratique juridique, cela n'existe pas, mais je vous laisse à loisir de mettre en justice un professionnel qui vous aurait refusé un remboursement total, parce qu'il vous aurait échangé le dit bien vicié par un autre identique, ou équivalent, neuf, de gamme et de prix, ou bien même qui vous aurait refusé une "compensation" par remboursement partiel, et tous ici attendons votre retour, documents à l'appui;)

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Bonjour à tous,

 

Voilà, ma console apportée au magasin qui fait le rond point attend maintenant le bon vouloir du constructeur.

 

Je relève quand même deux choses gravissimes:

Lorsque vous achetez un appareil qui a des dysfonctionements, il semble mieux pour ce genre de vendeur, de le faire tomber, pour qu'il ne fonctionne plus du tout, car le vendeur m'a dit que la garantie aurait pu fonctionner si l'appareil ne s'allumait pas, c'est pas pousser au vice, ça?

 

Répondre à l'énoncé de l'article du CC 1641: "ça, je connais pas", ça fait peur....

 

Et en général, l'attitude anti commerciale constatée est juste.. consternante.

 

J'attends de voir ce que le constructeur va dire, mais le devis de 69€ pour savoir ce qu'elle peut avoir, même pas en rêve, selon l'expression.

 

Merci encore à tous ceux qui ont eu la gentillesse de se pencher sur mon problème et ... à bientôt pour de nouvelles aventures!

Tiana7

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J'ai acheté en date du 08/01/10 une console [marque Y].

 

Le prix du devis n'est absolument pas à votre charge, mais bien une histoire entre le vendeur et le fabriquant (ou son fournisseur).

 

Pour vous, vu la date d'achat du produit c'est soit l'application de l'article 1641 du code civil, soit l'application de la garantie légale de conformité (elle-même basée sur l'article 1641, et qui à l'avantage, que si le produit est dénoncé comme étant un produit vicié, et ce avant le sixième mois après la date d'achat, la charge de la preuve que le produit n'est pas vicié appartient au professionnel, et non au non professionnel;)).

 

Après si problèmes vous sont faits, saisissez la DDCCRF de votre département qui soit s'occupera de votre affaire, soit vous conseillera sur les suites à donner, afin d'obtenir la résolution de votre problème;)

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Non, non, le vendeur m'a clairement dit:

 

On vous appellera pour savoir si vous acceptez de payer les 69€ de devis, sinon, la console revient en l'état

 

Ce fameux article:

1) ils ne connaissent pas ( voir plus haut)

2) Ils n'ont pas la preuve que c'est un défaut de fabrication et non pas un objet introduit dans la console ( je leur ai proposé une biscotte, le comble du ridicule selon moi et à ma grande surprise, ils ont répondu : "par exemple, oui ".

 

Donc, j'attends leur coup de fil pour savoir ce qu'il en sera.

 

Bonne journée, olivier, ainsi qu'aux autres membres qui liront ce message.

Tiana

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"que j'appose ici-même depuis près de 5 ans" ...ah bon c'est une référence ça ??

enfin bon s'il vous faut un forum pour vous faire du bien, pourquoi pas

ça coute moins cher qu'un psy

 

sinon en effet ce n'est pas l'art. 1641 mais 1644. Je n'étais pas assez précis

quand on achete un produit qui a un vice caché (qui ne marche pas des de départ par exemple), légitimement cela annule la vente

c'est pour cela que l'art 1644 indique un remboursemet total

 

quant à l'application concrète, il m'est arrivé (et je pense ne pas être le seul) de rencontrer des vendeurs appliquant cet article (et non pas par geste commercial) et d'autres à qu'ils leur fallait leur rappeler, pour obtenir l'annulation de la vente par remboursement intégral

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Non, non, le vendeur m'a clairement dit:

 

On vous appellera pour savoir si vous acceptez de payer les 69€ de devis, sinon, la console revient en l'état

 

Ce fameux article:

1) ils ne connaissent pas ( voir plus haut)

2) Ils n'ont pas la preuve que c'est un défaut de fabrication et non pas un objet introduit dans la console ( je leur ai proposé une biscotte, le comble du ridicule selon moi et à ma grande surprise, ils ont répondu : "par exemple, oui ".

 

Donc, j'attends leur coup de fil pour savoir ce qu'il en sera.

 

Bonne journée, olivier, ainsi qu'aux autres membres qui liront ce message.

Tiana

 

Tout ce que vous devez savoir concernant l'article 1641 du code civil et la garantie légale de conformité;):

 

Article 1641 CC

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

et entre autre pour ce qui concerne la garantie légale de conformité (je vous conseil de tout lire;) )Garantie légale de conformité - Service-public.fr

Garantie légale de conformité

 

L'achat d'un bien est couvert par une garantie légale de conformité, englobant la notion de vice caché et celle de délivrance conforme.

 

Un vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité :

 

*

 

existant lors de la délivrance du bien,

*

 

résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Les défauts de conformité qui apparaissent dans les 6 mois après la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance du bien, sauf preuve contraire. Le vendeur peut contredire cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

L'acheteur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour engager une action pour défaut de conformité de bien au contrat.

Conséquences d'un bien non conforme au contrat

 

En cas de défaut de conformité, l'acheteur doit choisir entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût disproportionné, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Dans ce cas, le vendeur peut procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

 

L'acheteur peut, en second lieu, et seulement dans trois cas, demander la résolution du contrat ou la réduction du prix du bien :

 

*

 

s'il est impossible d'obtenir la réparation ou le remplacement du bien,

*

 

si la solution choisie (réparation ou remplacement du bien) ne peut être obtenue dans un délai d'1 mois après la réclamation,

*

 

si cette solution (réparation ou le remplacement du bien) ne peut être retenue sans inconvénient majeur compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

 

La résolution de la vente ne peut être demandée si le défaut de conformité est mineur.

 

Aucun frais ne peut être réclamé à l'acheteur.

 

L'acheteur a droit à des dommages et intérêts s'il a subi un préjudice.

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La plupart des grandes enseignes n'ont pratiquement pas de SAV sur place et méconnaissent les articles déjà cités du code civil et l'art 211-1 et suivants du code de la consommation qui prévoit la responsabilité du vendeur à charge pour lui de se retourner ensuite vers son grossiste ou le fabricant.

 

Ces problèmes ont déjà été évoqués à de nombreuses reprises sur le site

 

La loi française protège bien le consommateur vis à vis des vendeurs, et il est regrettable que chacun ne mette pas en avant le code de la consommation ou une menace de saisir la DGCCRF du département pour faire plier rapidement les grandes enseignes dont le but principal est de vendre.

 

J'ai pu constater à plusieurs reprises que ces arguments ont curieusement un effet miraculeux, ou alors je fais appeler le directeur, dans le magasin, et l'effet est identique, d'autant que des clients potentiels ecoutent la discussion .

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Appeler le Directeur?

J'ai fait!

 

Après avoir eu le vendeur et l'épisode de la "biscotte", , j'ai demandé à parler au Directeur, réponse: il ne se déplace pas pour "si peu" :eek: (140€, quand même!)

 

j'ai rajouté: "et pour ce montant là, qui se déplace?"

Le vendeur, avec un air excédé à appelé "Gérard" en lui disant: "viens dire la même chose que moi à la dame, avec moi, elle ne veut pas comprendre"

 

Après avoir introduit des objets bizarres dans une console acheté 4 jours plus tôt, en principe pour y jouer, voilà que je deviens "si peu" et qui plus est, bornée car je ne veux pas comprendre!

 

Le responsable, est arivé et, après un "bonjour" à minima, m'a dit, : "je sais déjà tout!" Et, évidemment, a répété ce que l'autre disait....

 

Quelq'un connait un humoriste? Il pourrait faire de cette avanture un scketch.

 

Bonne journée

 

Tiana

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C'est surtout que visiblement, ils tentent de vendre un devis à 69€, et réfutent leurs responsabilités...

Pour ma part, je ne pense pas une seconde qu'ils méconnaissent leurs responsabilités légales (code de la consommation & code civil), mais bien qu'ils fientent de ne pas les connaitre.. Cela permet, que face à un client qui ne connait rien, le magasin soit financièrement gagnant...;)

 

imaginez Chaber, face à un client ne connaissant pas ses droits, que va-t-il se passer?

 

Le vendeur va vendre un devis à 69€,

puis

le vendeur va vendre la réparation + frais d'envoi au SAV + frais de retour du SAV

alors que le produit est soit sous garantie fabriquant, ou relevant de la garantie vendeur/vice caché/défaut de conformité

 

La technique est maintenant connue de la DGCCRF et des tribunaux, qui sanctionnent de plus en plus lourdement les professionnels qui usent illégalement de telles techniques ;)

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Bonjour !

 

Il y a juste une chose que je voudrais comprendre, surtout pour éventuellement me protéger par la suite...

 

Comment, si j'achète un produit qui après déballage s'avère abîmé (comme c'est le cas de cette console), arriver à faire jouer la garantie du vice caché ou de conformité ? (Olivier me corrigera si je n'emploie pas les bons termes)...

 

Car après tout (et je continue à faire l'avocat du diable), comment puis-je prouver au vendeur que ce n'est pas moi qui ait abimé l'objet et qui tente ensuite de faire appliquer les clauses de protection du consommateur ?

 

Je ne parle pas des produits qui, tout en paraissant totalement corrects, ne fonctionnent pas dès la 1e utilisation......

 

---------- Message ajouté à 09h04 ---------- Précédent message à 09h02 ----------

 

Pour ma part, je ne pense pas une seconde qu'ils méconnaissent leurs responsabilités légales (code de la consommation & code civil), mais bien qu'ils fientent de ne pas les connaitre.. ;)

 

Amusant lapsus scripturae... :D

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Bonjour !

 

Il y a juste une chose que je voudrais comprendre, surtout pour éventuellement me protéger par la suite...

 

Comment, si j'achète un produit qui après déballage s'avère abîmé (comme c'est le cas de cette console), arriver à faire jouer la garantie du vice caché ou de conformité ? (Olivier me corrigera si je n'emploie pas les bons termes)...

 

Car après tout (et je continue à faire l'avocat du diable), comment puis-je prouver au vendeur que ce n'est pas moi qui ait abimé l'objet et qui tente ensuite de faire appliquer les clauses de protection du consommateur ?

 

Je ne parle pas des produits qui, tout en paraissant totalement corrects, ne fonctionnent pas dès la 1e utilisation......

 

La garantie légale de conformité exprime qu'il appartient au vendeur de démontrer que si vice il y a, il n'est pas originaire du produit, mais du client (je ne sais si je me fais bien comprendre par ces termes);)

 

Amusant lapsus scripturae... :D

 

Ce n'est pas un lapsus, mais bien une nuance:D;)

 

Entre feindre de ne pas connaitre quelque chose, et ne pas connaitre cette chose, il y a la notion de connaissance, or, la plupart des commerçants connaissent très bien la législation, et certains se servent de ces connaissances, pour mieux en jouer:o

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Oui, le message est clair...

 

Mais alors, s'il appartient au vendeur de prouver que le client a commis une faute, quid des clauses disant que "le produit doit être déballé devant le livreur, faute de quoi aucune réclamation ne pourra être admise par la suite."

 

Quant au lapsus, il provenait de la transformation de "feintent" en "fientent"...certains commerçants vendraient ils de la.... ????? :D

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Appeler le Directeur?

J'ai fait!

 

Après avoir eu le vendeur et l'épisode de la "biscotte", , j'ai demandé à parler au Directeur, réponse: il ne se déplace pas pour "si peu" :eek: (140€, quand même!)

 

j'ai rajouté: "et pour ce montant là, qui se déplace?"

Le vendeur, avec un air excédé à appelé "Gérard" en lui disant: "viens dire la même chose que moi à la dame, avec moi, elle ne veut pas comprendre"

Tiens, étrange ! Quand perso j'insiste pour parler au directeur, soit il se déplace, soit il me prend au téléphone. A mon avis, le vendeur ne voulait surtout pas que le directeur soit au courant de sa magouille. Envoyez donc une LRAR adressée au directeur pour y relater ces faits...

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Oui, le message est clair...

 

Mais alors, s'il appartient au vendeur de prouver que le client a commis une faute, quid des clauses disant que "le produit doit être déballé devant le livreur, faute de quoi aucune réclamation ne pourra être admise par la suite."

 

Quant au lapsus, il provenait de la transformation de "feintent" en "fientent"...certains commerçants vendraient ils de la.... ????? :D

 

Oups, zut, *****, maintenant que vous le dite...:eek::o

 

Avec toutes mes excuses aux lecteurs qui verront cela:o

 

Quand à la clause dont vous faites référence, elle appartient à un règlement privé, qui ne peut en aucun cas contrevenir, modifier (...etc) la législation en vigueur...;)

 

D'autant que je n'ose pas imaginer que lorsqu'ils parlent du livreur, ils parlent d'un préposé à la distribution postale... sans quoi, effectivement, même dans ce cas, cette clause ne peut être appliquée, puisque si le pli est remis, il ne peut plus être refusé (sauf à de rares exceptions précises nécessitant alors de fait un constat d'avarie);)

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