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capitaux propres négatifs / apports actionnaires


Jean-jacques-den

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bonjour à tous,

gérant d'une petite sarl, l'activité est en déficit ces dernières années, les actionnaires ( gérant et familiaux ) font régulièrement des apports dans la trésorerie pour payer les charges/dettes.

les capitaux propres apparaissent comme négatifs car ces apports ont été comptabilisés en dettes alors qu'ils ne sont pas destinés a être récupérés.

l'idéal aurait été de porter ces fonds au capital, mais ces apports ont été effectués au coup par coup et assez souvent.

question :

peut-on, comptablement, déplacer les sommes (apports) portées en dettes au bilan ( passif-emprunts et dettes assimilées ) vers un autre compte du passif/capitaux propres pour que les capitaux propres aient le même solde que si ces apports avaient servi a augmenter le capital.

les apports des associés ayant servi a payer les dettes fournisseurs de la sarl, le montant de ces apports correspond au montant des déficits cumulés dans les ''report à nouveau'' des capitaux propres.

(il n'y a pas de dettes fournisseurs)

 

bien entendu, le but est d'éviter la case AGO, dépôt PV au tribunal de commerce et publication légale, qui ne me paraissent pas adéquat.

 

merci à tous.

cordialement

 

jean-jacques

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bonjour à tous,

gérant d'une petite sarl, l'activité est en déficit ces dernières années, les actionnaires ( gérant et familiaux ) font régulièrement des apports dans la trésorerie pour payer les charges/dettes.

les capitaux propres apparaissent comme négatifs car ces apports ont été comptabilisés en dettes alors qu'ils ne sont pas destinés a être récupérés.

l'idéal aurait été de porter ces fonds au capital, mais ces apports ont été effectués au coup par coup et assez souvent.

question :

peut-on, comptablement, déplacer les sommes (apports) portées en dettes au bilan ( passif-emprunts et dettes assimilées ) vers un autre compte du passif/capitaux propres pour que les capitaux propres aient le même solde que si ces apports avaient servi a augmenter le capital.

les apports des associés ayant servi a payer les dettes fournisseurs de la sarl, le montant de ces apports correspond au montant des déficits cumulés dans les ''report à nouveau'' des capitaux propres.

(il n'y a pas de dettes fournisseurs)

 

bien entendu, le but est d'éviter la case AGO, dépôt PV au tribunal de commerce et publication légale, qui ne me paraissent pas adéquat.

 

merci à tous.

cordialement

 

jean-jacques

 

CE QUE DIT LA LOI :

Article L223-42 du code de commerce, lisible sur le site legifrance

 

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés décident, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.

 

Si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.

 

Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés est publiée selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

 

A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de même si les dispositions du deuxième alinéa ci-dessus n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser sa situation. Il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

 

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou qui bénéficient d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire...."

 

Ensuite, le plan comptable est stricte, toutes les avances en compte courant pour diverses opérations sont obligatoirement inscripte dans le compte courant associé, car c'est une dette que la société a vis à vis de ses associés....

 

Voyez avec votre comptable, l'éventualité de faire un abandon de compte courant avec la clause de retour à meilleure fortune, c'est un classique pour diminuer les déficits de société, de mémoire, je crois qu'il faut établir un document, s'agissant d'une convention réglementée.. Et sur le plan comptable cela doit s'analyser en un produit Exceptionnel MAIS VOYEZ LES CONSEQUENCES FISCALES vis à vis des associés

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Et si vous intégriez les comptes courants dans le capital, ça donnerait quoi ? Une augmentation de capital par incorporation de créances certaines, liquides et exigibles, c'est tout à fait faisable juridiquement. ;)

 

 

Oui tout à fait possible mais à priori il y a des frais..

www.net-iris.fr/.../bercy-recommande-aux-petites-sarl-de-privilegier-les-apports-en-compte-courant-associe-aux-augmentations-de-capital.php

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Voyez avec votre comptable, l'éventualité de faire un abandon de compte courant avec la clause de retour à meilleure fortune, c'est un classique pour diminuer les déficits de société, de mémoire, je crois qu'il faut établir un document, s'agissant d'une convention réglementée.. Et sur le plan comptable cela doit s'analyser en un produit Exceptionnel MAIS VOYEZ LES CONSEQUENCES FISCALES vis à vis des associés

 

 

 

bonjour,

 

merci à tous de votre intérêt à la chose . . .

 

Sudmanche, comme précisé dans mon message d'origine, la solution ne se trouve pas dans l'article L223-42, puisque le problème est autre, mais sans doute dans ce que vous évoquez à la fin de votre réponse.

 

Marsu parle ''d'intégrer les sommes portés en comptes courants dans le capital'' ( ? )

je ne comprends pas la suite ''incorporation de créances liquides et exigibles''.

peut-on incorporer au capital des sommes déjà déposées sur le compte de la sarl mais déjà utilisées sur plusieurs années ?

 

la direction de l'abandon de créance, de fait, me semble la bonne direction,

( puisque c'est l'esprit d'origine de ces apports )

 

je pense que pour l'équilibre à respecter du bilan, les sommes portées au compte courant des associés et concernées, pourraient s'incrirent en une sorte de produit exceptionnel qui va annuler les déficits reportables cumulés dans les à nouveaux ?

( c'est de toute façon la même somme, puisque les apports ont payé les dettes des déficits )

 

avez-vous plus d'éléments à me communiquer pour que je puisse avancer

dans cette direction ?.

 

merci encore

 

Jean-Jacques

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En fait, les sommes versées et déjà utilisées ne font pas partie du capital social de la société si elles ont été versées en comlptes courants d'associés. Une technique juridique consiste à ce que la société vous paye de vos créances (les sommes versées) en vous donnant des parts sociales ou des actions selon la forme de la société (SARL ou SA par exemple). Ainsi, comptablement, les mêmes montants n'apparaissent plus à la même ligne et ne jouent pas de la même manière dans la détermination des fonds propres...

 

Mais si vous avez des RAN négatifs, il faudrait peut être envisager une opération plus large d'assainissement du haut de bilan, par exemple par une augmentation du capital par intégration dans le capital des comptes courants (chaque associé voyant sa participation augmenter selon le montant de son compte courant, ce qui peut changer les équilibres du capital) puis par une réduction par imputation des pertes (ce qui fait disparaître les RAN négatifs, mais ne change pas les équilibres du capital social parce qu'une telle réduction est faite au pro rata de la part de chacun dans le capital).

 

Par exemple, vous avez un capital de 100.000 euros et 3 associés dont A qui a 50% du capital et 10.000 euros de compte courant, B qui a 30% du capital et 30.000 euros de compte courant et C qui a 20% du capital et 2.000 euros de compte courant, et un RAN de 110.000 euros.

 

L'augmentation vous donnera un capital de 100.000+10.000+30.000+2.000 soit 142.000 euros réparti avec A qui aurait 60.000 euros (soit environ 42% du capital), B qui aurait 60.000 euros (soit également 42% du capital) et C qui aurait 22.000 euros (soit environ 16% du capital). Les équilibres peuvent donc être modifiés.

 

La réduction de capital par imputation du RAN négatif se fera au pro rata de la participation de chacun dans le capital et vous aurez donc in fine un capital social de 142.000-110.000 soit 32.000 euros réparti avec toujours 42% pour A et pour B et 16% pour C.

 

Voilà un peu rapidement expliqué la démarche que j'avais évoquée plus haut, avec en plus un élément supplémentaire avec ce que vous avez apporté comme information complémentaire.

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bonjour Marsu,

 

si j'ai bien compris dans les deux cas, il y a intervention sur le capital et toutes les démarches et formalités qui s'imposent.

cette sarl est vraiment une très petite structure avec un CA dérisoire mais plein de perspective, je dois absolument la garder.

je voudrais ces fameux capitaux propres n'apparaissent plus négatifs, mais avec une solution plus light est surtout plus rapide. ( pression bancaire actuelle )

pour l'instant les apports des actionnaires ont été comptabilisés en dettes sous des comptes 164xxxx.

d'après ce que je comprends, il faut donc, dans un premier temps, que ces sommes soit transpérées en compte 455 avant d'en faire autre chose.

 

mais, encore une fois, y-a-t-il une autre solution plus immédiate comme celle évoquée dans mon précédent message ?

( apports à transformer en produit exceptionnel par exemple )

 

merci

cordialement

 

Jean-jacques

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Pour information, si les capitaux propres d'une société commerciale sont inférieurs à 50% du capital, vous avez normalement 18 mois pour régulariser la situation, sinon, tout intéressé (la banque par exemple si vous y avez des dettes) peut demander la dissolution de la société...

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  • 2 weeks later...

bonjour à tous,

 

après avoir essayé de travailler sur le pistes données, j'en arrive à deux solutions ( pour ma situation particulière, bien entendu ) :

 

- reconstituer les capitaux propres soit par :

 

1/ augmentation du capital par compensation des comptes courants des associés et attribution en échange de parts sociales

 

2/ abandon des créances des comptes courants d'associés et transformation de ces sommes en produits exceptionnels ( pas de modification du capital ) mais ré-équilibrage du bilan ( sommes sur cpt courants = déficit cumulés )

 

Quels seraient les avantages et les inconvénients de chacune des solutions ?

 

merci à tous

 

jean-jacques

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L'inconvénient majeur de l'abandon des comptes courants par les associés, c'est qu'ils perdent clairement, purement et simplement l'argent apporté sous cette forme à la société.

 

Cet inconvénient disparaît (au moins en partie) par l'incorporation dans le capital puisque vous pouvez ainsi procéder à une réduction du capital par incoporation des pertes puis incorporation des comptes courants. Mais cela va provoquer plus de formalisme et peut changer les équilibres dans la répartition du capital.

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      Nous venons de recevoir notre première déclaration de l'impot sur les sociétés n 2072-S-K.
       
      Attention les questions suivantes vous paraîtrons peut être très banales et peuvent heurter la sensibilité de certains experts. Aussi ma première question qui pourra peut être répondre a pratiquement toutes est: Existe t il une déclaration simplifie pour les cas basiques comme le mien de d'achat, location, SCI?
       
       
      Sinon:
       
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      Et d'avance pour vos réponses.
    • Par aldabraa
      Bonjour,
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      Merci de votre aide.
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