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Forum juridique de Net-iris

Dépot de garantie non restitué/charges non justifiées


Ancien_locataire

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Bonjour,

J'ai quitté il y a plus de deux mois l'appartement que je louais depuis près de 5 ans par le biais d'une agence. L'état des lieux et la remise des clés ont eu lieu à ce moment là. De l'avis de l'agent immobilier, l'appartement était impeccable.

Hélas, je n'ai toujours pas revu le dépôt de garantie: quelle est la marche à suivre : courrier de mise en demeure de me restituer la caution sous 8 jours en RAR auprès de l'agence?

En outre, il me semblait qu'il était obligatoire de recevoir tous les ans le récapitulatif des dépenses effectivement réglées par les "charges", voire même de récupérer le trop perçu. Malgré mes demandes répétées auprès de l'agence je n'arrive pas à obtenir ces documents ( je serais le premier à les leur demander d'après eux...). Quelle est la marche à suivre?

 

N'ayant aucune formation juridique, pourriez vous m'indiquer les articles de loi sur lesquels appuyer mes demandes?

 

En vous remerciant pour votre aide concernant ces deux points.

L.

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Appartement vide ?

Loi du 6 juillet 1989 articles 22 pour le DG et 23 pour les charges

Détail d'un texte

 

LRAR de mise en demeure au propriétaire (nom sur le bail obligatoire)de vous rembourser le DG sous huitaine et de vous communiquer les décomptes de charges du Syndic si c'est un appartement en copropriété sinon vous saisirez le Tribunal d'Instance

Copie à l'Agence par LRAR

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Merci pour votre réponse.

Il s'agissait effectivement d'un logement vide.

Pour la révision des charges c'est donc au propriétaire que je dois m'adresser. Si je saisis bien le texte que vous citez, je peux exiger le remboursement des sommes versées au titre des provisions sur charges, sur toute la durée du bail, dès lors qu'elles dépassent le montant annuel porté sur le décompte fourni par le syndic?

 

Pour le dépôt de garantie, je l'ai versé à 'agence qui assure la gestion locative du bien (de même que les loyers) mais là encore je dois m'adresser au propriétaire et non à l'agence?

 

Merci encore pour votre aide. Je suis désolé de poser des questions qui doivent paraître basiques à des spécialistes du droit de l'immobilier mais mon activité est très éloignée de ces sujets.

Cordialement.

L.

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Pour la révision des charges c'est donc au propriétaire que je dois m'adresser.

Oui parce que vous avez déjà envoyé des RAR restés sans réponse à l'Agence donc il faut maintenant avant et afin de de saisir le Tribunal d'Instance et l'assigner, mettre le propriétaire en demeure, l'Agence n'étant que son mandataire (il n'est peut -être pas au courant d'ailleurs de la gestion faite n'importe comment ou il s'en fiche ;))

 

Si je saisis bien le texte que vous citez, je peux exiger le remboursement des sommes versées au titre des provisions sur charges, sur toute la durée du bail, dès lors qu'elles dépassent le montant annuel porté sur le décompte fourni par le syndic?

Absolument et même demander le remboursement total de ces provisions s'il ne vous ont fourni aucun justificatifs:rolleyes:

 

Pour le dépôt de garantie, je l'ai versé à 'agence qui assure la gestion locative du bien (de même que les loyers) mais là encore je dois m'adresser au propriétaire et non à l'agence?

Oui idem pas de réponse au RAR et donc vitesse supérieure et le DG est remis de toute façon au propriétaire lorsque vous le versez

 

Merci encore pour votre aide. Je suis désolé de poser des questions qui doivent paraître basiques à des spécialistes du droit de l'immobilier mais mon activité est très éloignée de ces sujets.

Pas du tout ;)

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Merci encore.

Je vais de ce pas envoyer le courrier au propriétaire. J'aurais peut être encore besoin de vos lumières pour la suite.

Cordialement.

L.

Petite précision bien mettre les termes de "mise en demeure de fournir sous un délai" (huitaine en général) dans votre courrier

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