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Partage des liquidités


Domiletel

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Bonjour, Mon père est décédé il y a maintenant 1 an et nous rencontrons quelques difficultés à obtenir les liquidités qu'il avait sur son compte. Je m'explique : il était veuf et avait 6 enfants. Comme il était atteint de la maladie d'Alzeihmer il avait été placé sous tutelle. Lors de son décès le tuteur a choisi un notaire que nous avons refusé puisque nous étions 5 enfants à vouloir choisir le notaire que nous voulions, donc la majorité. Le 6ème enfant à pris un autre notaire ce qui était son droit. Aujourd'hui notre notaire (celui des 5 enfants) nous dit ne pas pouvoir verser les liquidités à chaque héritier car le 6ème héritier refuse de signer un document (?) et tant qu'il n'aura pas les signatures des 6 héritiers rien ne se fera ! La majorité étant réuni chez notre notaire ne peut-il pas procéder au partage ? Qui peux m'éclaircir sur ce problème ? Merci beaucoup.

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Bonjour, Mon père est décédé il y a maintenant 1 an et nous rencontrons quelques difficultés à obtenir les liquidités qu'il avait sur son compte. Je m'explique : il était veuf et avait 6 enfants. Comme il était atteint de la maladie d'Alzeihmer il avait été placé sous tutelle. Lors de son décès le tuteur a choisi un notaire que nous avons refusé puisque nous étions 5 enfants à vouloir choisir le notaire que nous voulions, donc la majorité. Le 6ème enfant à pris un autre notaire ce qui était son droit. Aujourd'hui notre notaire (celui des 5 enfants) nous dit ne pas pouvoir verser les liquidités à chaque héritier car le 6ème héritier refuse de signer un document (?) et tant qu'il n'aura pas les signatures des 6 héritiers rien ne se fera ! La majorité étant réuni chez notre notaire ne peut-il pas procéder au partage ? Qui peux m'éclaircir sur ce problème ? Merci beaucoup.

 

 

Il faut savoir les raisons qui conduisent l'héritier à refuser le partage des liquidités... Peut être y a t'il eu des dons d'argent dans le passé, à certaines héritiers, et qu'il en veuille le rapport à la succession......?

 

Si cet héritier ne donne aucune explication, votre notaire pourrait peut être utiliser cet article, pour le partage amiable,...(voir ci-après)

 

Mais de toute façon, le notaire adressera un courrier auparavant pour connaitre les raisons.....comme vous pouvez également avoir un contact avec votre frère pour savoir...

 

Article 837 du code civil :

 

"Si un indivisaire est défaillant, sans qu'il soit néanmoins dans l'un des cas prévus à l'article 836, il peut, à la diligence d'un copartageant, être mis en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter au partage amiable.

 

Faute pour cet indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, un copartageant peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète du partage. Cette personne ne peut consentir au partage qu'avec l'autorisation du juge."

Article 1379 code de procédure civile

 

Les demandes formées en application des articles 784, 790, 809-1, 810-8, 812-1-1, 813, 813-4, 814-1, 837, 841-1 et 1031 du code civil sont portées devant le président du tribunal de grande instance ou son délégué qui statue dans les formes prévues aux articles 493 à 498 du présent code...".

 

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