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Forum juridique de Net-iris

Départ en congé sans solde après refus de l'employeur


Belboudin

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Bonjour,

 

J'ai un soucis avec une salarié qui a fait une demande orale de congés sans soldes trois semaines avant la date espérée (que nous nommerons X). Nous lui avons signifié que ce ne serait pas possible vu que les planning de congés des salariés et la convention collective imposent un délai de 3 mois.

 

Environs une semaine avant la date fatidique elle a envoyé un courrier expliquant qu'elle prenait un congé sans soldes à partir de la date X. Il ne s'agissait pas d'une demande d'octroi de congés mais bien d'une notification de sa part.

 

Elle a reçu quelques jours après une réponse lui indiquant qu'elle ne pouvait obtenir le dit congé (soit X-3)

 

Le jour X elle n'a pas été à son travail et visiblement elle ne reviendra pas avant son retour de vacances (nous en sommes à X+4 dont le week-end).

 

En non officiel elle a clairement exprimé à ses collègues le fait qu'elle ne tiendrait pas compte des remarques de son employeur et qu'elle ne risquait qu'un blâme dont elle se moquait.

 

Donc la question que je me pose est de savoir si cette personne ne risque en effet qu'un blâme ou si l'on peut envisager un licenciement à son retour ? (je trouve odieux sa légerté dans sont attitude et le fait qu'elle a clairement mis en difficulté ses collègues de travail).

 

Cette personne indélicate dépends de la convention collective de l'animation.

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Pour ma part, je vois sans souci un motif de licenciement.

 

Je vous conseille néanmois, même si vous avez déjà un courrier de sa part prouvant la faute, de lui envoyer une mise en demeure de reprendre son poste ou de justifier son absence. En cas de silence, disons une semaine après, vous la convoquez à un entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu'au licenciement.

 

Ces faits constituent à mon sens une faute grave. Attendez ses explications pour la qualification de la faute.

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Invité Mashinotsu

Si votre courrier est vraiment précis et stipule que vous considérez qu'elle doit être à son poste le jour où elle avait prévu de partir, car vous refusez de lui accorder ce congé, vous pouvez la mettre en demeure de reprendre et si elle ne le fait pas engager une procédure de licenciement pour faute grave.

Si elle reprend également.

Mais je me demande si votre courrier est clair.

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Merci déjà des réponses cela m'avance :)

 

Pour la salariée non elle ne cherche pas le licenciement a priori (elle a des enfants en bas âge, une maison dans la ville et un époux qui travaille lui aussi dans le secteur). Elle travaille pour nous depuis plusieurs années et à une tendance certaine à ne voir que son intérêt premier sans se soucier des répercussions sur les autres.

 

Maintenant au niveau du courrier je ne connais pas la teneur du courrier envoyé par mon DRH (je suis dirigeant bénévole en situation d'employeur), mais je sais qu'il a pris soin de faire une demande à un cabinet d'avocat pour préparer la réponse. Mais comme c'est une affaire sensible je voulais avoir un autre son de cloche (et préparer ma réunion d'élus en ayant des informations complémentaires).

 

Mais en tout ca cela me confirme que normallement (si la procédure est respectée par nous) elle risque le licenciement pur et simple, pas uniquement un blâme. Je comprends pas ce qui lui passe par la tête pour le coup (ses collègues ont tenté de l'en dissuader mais elle semble obnubilé par les vacances en question).

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Mais en tout ca cela me confirme que normallement (si la procédure est respectée par nous) elle risque le licenciement pur et simple, pas uniquement un blâme.

Pouvez-vous préciser si vous dépendez bien du droit privé ou du droit public. En effet, dans le privé, le terme "blâme" n'est pas utilisé et cela attire mon attention. Les réponses données ne correspondent peut-être pas au droit public...

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Pouvez-vous préciser si vous dépendez bien du droit privé ou du droit public. En effet, dans le privé, le terme "blâme" n'est pas utilisé et cela attire mon attention. Les réponses données ne correspondent peut-être pas au droit public...

c est vrai Lago bien vu

 

attendons la réponse;)

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j ai bien relu c est un licenciement pour cause réelle et serieuse

essayez tt de meme la médiation svp;)

 

Vous êtes sur ? Pas de faute grave dans le cas d'un abandon volontaire de poste ?

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On va lui envoyer une carte sur son lieu de vacances alors car elle compte pas revenir avant une semaine encore je crois :)

 

Mais on va aller vers une médiation en effet (bien que pour le moment j'ai qu'une envie c'est de la voir se mettre dans la m.... comme elle vient de le faire pour ses collègues).

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Vous êtes sur ? Pas de faute grave dans le cas d'un abandon volontaire de poste ?

c est pour ca la médiation;) cela permet de solder "intelligement" cette situation, donner le minimum légal et eviter un cph

 

---------- Message ajouté à 08h33 ---------- Précédent message à 08h29 ----------

 

On va lui envoyer une carte sur son lieu de vacances alors car elle compte pas revenir avant une semaine encore je crois :)

 

Mais on va aller vers une médiation en effet (bien que pour le moment j'ai qu'une envie c'est de la voir se mettre dans la m.... comme elle vient de le faire pour ses collègues).

lisez bien mon slogan en dessous de mes réponses;)

c est pour eviter d avoir a faire a des gens comme moi que je vs encourage a faire une bonne médiation

en l occurence elle mérite certainement ce que vs pensez

tt fois ns n avons ici qu un son de cloche

au cph il peut y avoir d autres élements

cordialement

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A mon avis, Conseil, si la situation est bien celle décrite ici, le conflit est déjà déclaré par le salarié (tu veux pas que je parte en congés sans solde, je t'emm...., je pars quand même !".

Dans ce cas, la médiation me parait bien du temps perdu...

En revanche, s'il y a des choses que nous ignorons, là...

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Invité Mashinotsu
On va lui envoyer une carte sur son lieu de vacances alors car elle compte pas revenir avant une semaine encore je crois :)

 

Mais on va aller vers une médiation en effet (bien que pour le moment j'ai qu'une envie c'est de la voir se mettre dans la m.... comme elle vient de le faire pour ses collègues).

 

Surtout pas, la carte.

Une médiation, vous êtes maso !

Il faut tuer queqlu'un pour être licencié, chez vous ?

 

Il faut vous décider : ou vous sanctionnez sérieusement (une médiation serait déplacée ici) ou vous laissez courir.

Ce que vous pouvez faire si elle veut se faire virer : la convoquer pour une entretien préalable au licenciement et lui notifier finalement une mise à pied, par exemple.

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La sanction sera prise il n'y a aucun doute à mon niveau. Après je dois collecter des informations pour une décision collégiale dans laquelle je veux être le plus impartial possible (CA). Pour ma part mon avis est tranché et sans retour possible.

 

Pour les échanges de courriers j'ai eu mon DRH au téléphone il y a donc eu :

 

- courrier 3 semaines avant la date pour demande de prises de congés;

- absence du DRH durant les fêtes qui ne reçoit la demande qu'à son retour, soit 4 jours avant la date;

- réponse en double exemplaire : 1 remise en main propre par le biais du supérieur et 1 en AR au domicile notifiant l'impossibilité pour le service à se réorganiser d'ici la date et le fait que les congés doivent être demandés dans un délai préalable de 3 mois (selon convention collective);

 

Le cabinet d'avocats a expliqué que nous serions en droit de licencier pour cause réelles et sérieuses mais trouve que la durée de l'absence (10 jours) serait à la limite en justification devant les prud'hommes (du mal à saisir ce principe). Le salarié n'a jamais eu d'avertissements par ailleurs.

 

Je viens par ailleurs de demander qu'un courrier soit envoyé au salarié pour une mise en demeure de reprendre son poste ou de justifier son absence. En l'absence de réponse en fin de semaine l'étape suivante serait donc la lettre de convocation à entretien préalable au licenciement non ?

 

Merci encore de vos interventions cela m'aide considérablement !

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Le cabinet d'avocats a expliqué que nous serions en droit de licencier pour cause réelles et sérieuses mais trouve que la durée de l'absence (10 jours) serait à la limite en justification devant les prud'hommes (du mal à saisir ce principe). Le salarié n'a jamais eu d'avertissements par ailleurs.

 

Je viens par ailleurs de demander qu'un courrier soit envoyé au salarié pour une mise en demeure de reprendre son poste ou de justifier son absence. En l'absence de réponse en fin de semaine l'étape suivante serait donc la lettre de convocation à entretien préalable au licenciement non ?

 

Merci encore de vos interventions cela m'aide considérablement !

meme avis que les avocats et oui pour la convocation

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Invité Mashinotsu
La sanction sera prise il n'y a aucun doute à mon niveau. Après je dois collecter des informations pour une décision collégiale dans laquelle je veux être le plus impartial possible (CA). Pour ma part mon avis est tranché et sans retour possible.

 

Pour les échanges de courriers j'ai eu mon DRH au téléphone il y a donc eu :

 

- courrier 3 semaines avant la date pour demande de prises de congés;

- absence du DRH durant les fêtes qui ne reçoit la demande qu'à son retour, soit 4 jours avant la date;

- réponse en double exemplaire : 1 remise en main propre par le biais du supérieur et 1 en AR au domicile notifiant l'impossibilité pour le service à se réorganiser d'ici la date et le fait que les congés doivent être demandés dans un délai préalable de 3 mois (selon convention collective);

 

Le cabinet d'avocats a expliqué que nous serions en droit de licencier pour cause réelles et sérieuses mais trouve que la durée de l'absence (10 jours) serait à la limite en justification devant les prud'hommes (du mal à saisir ce principe). Le salarié n'a jamais eu d'avertissements par ailleurs.

 

Je viens par ailleurs de demander qu'un courrier soit envoyé au salarié pour une mise en demeure de reprendre son poste ou de justifier son absence. En l'absence de réponse en fin de semaine l'étape suivante serait donc la lettre de convocation à entretien préalable au licenciement non ?

 

Merci encore de vos interventions cela m'aide considérablement !

 

Ben voyons : je demande un congé sans solde, on me le refuse, je nargue l'employeur en partant quand même...et ce n'est pas une faute grave !

Il plaisante, votre avocat, ou bien il y a autre chose derrière !

Ou encore les usages de votre organisme sont d'un tel laxisme que vous ne pouvez rien faire.

Le seul bémol que je verrais, c'est le courrier du DRH qui traîne en son absence (original, ça !). Surtout que les fêtes durent longtemps, chez vous, apparemment.

Mais enfin le salarié aurait pu se bouger et demander à sa hiérarchie de se positionner en attendant.

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peut être que la salariée à joué la dessus : je balance ma demande juste avant la fermeture de 15 jours à Noel, comme ça il sera trop tard pour eux pour refuser ....

 

A priori, la CC dit 3 mois ! Alors 15 jours...

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Je me suis demandé aussi s'il y avait un délai de réponse pour la demande du salarié ? Vu que là l'employeur a mis en gros 15 jours pour répondre peut-elle argumenter en disant qu'elle estimait que l'absence de réponse valait pour acceptation ?

 

Oui, l'employeur doit normalement donner sa réponse un mois avant la date de départ prévue. Mais quand on fait la demande 15 jours avant cette date, difficile de répondre un mois avant...

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