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Forum juridique de Net-iris

Assignation , paiement travaux non finalisés


_chis81

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Bonjour,

 

Suite à la construction d'une maison neuve , je suis en conflit avec un artisan ayant participé à la construction.

Le chantier a été suivi par mon architecte et des réserves ont été posés lors de la réception du chantier. Dans l'attente de la levée de ces réserves la dernière facture n'a pas été réglé (10% du montant des travaux de cet artisan).

 

De plus nous avons depuis trouver plusieurs vices au niveau des prestations effectuées.

 

Je viens de recevoir 2 mois plus tard un acte d'huissier pour ASSIGNATION.

 

Comment faire valoir mes droits à savoir :

1) faire terminer les travaux liés aux réserves avant paiement

2) déduire de la facture finale des pénalités pour vices de réalisation

 

Merci pour vos précieux conseils

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bon, je suis assigné à comparaitre au tribunal en référé dans moins d'une semaine suite au non paiement de la derniere facture de l'artisan.

 

Meme si je suis persuadé d'etre dans mon droit (réserve en cours lors de la réception de chantier), j'hésite à m'engager dans une procédure judiciaire qui risque d'etre couteuse en € et en temps ... De plus sans avocat pour me défendre ...

 

des conseils me seraient bien utiles...

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Bonjour,

 

Pas de conseil sur le forum dommage...

 

Juste pour que vous sachiez la fin de l'histoire , j'ai fait valoir devant le juge et avocat adverse :

 

1) les réserves existantes sur le PV de réception des travuax

2) un certain nombre de malfaçons dans le cadre du 'parfait achevement'

3) chiffrage du tout en déduction du marché initialement signé

 

Au final la décision est plutôt en ma faveur , le paiement complet ne pourra etre effectif qu'une fois les réserves levées sous 15j :cool:

 

Voila j'espere que mon expérience pourra être utile à d'autres.

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