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Forum juridique de Net-iris

Proposition société incriminée avant audience


Francisb

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Nous avons déposé une demande au greffe de la juridiction de proximité en juillet dernier et sommes convoqués à l'audience le 19 janvier. Notre demande concerne un litige avec la société venue vider notre fosse septique en urgence (c'était pour nous une première car nous n'étions propriétaire du pavillon que depuis un peu plus d'un an) et a sur-facturé le travail effectué... je passe les détails, mais la fosse (totalement enterrée) fait 1,5m3 et nous avons payé 4m3 selon l'estimation faite juste avant l'intervention. Total de la facture: 2152€. Premier courrier recommandé pour demander le remboursement de la sur-facturation. Une fois le délai mentionné aux conditions générales de la société écoulé, sur les conseils d'un huissier, nous avons à nouveau fait vider notre fosse (pleine d'eau) par une autre société et l'avons fait mesurer afin d'avoir une attestation du volume. Cette intervention nous a coûté 350€.

Avec 10 jours de retard sur le délai légal, nous avons reçu un remboursement de 625€ soit 2m3 de pompage.

Nouveau courrier recommandé pour obtenir le remboursement des 350€ engagés faute d'avoir reçu une réponse dans les délais, courrier resté sans réponse. D'où la saisie du tribunal de proximité...

Notre adversaire vient de recevoir nos pièces justificatives et nous appelle pour nous proposer de nous faire parvenir un chèque du montant réclamé (il semble qu'il ait étudié notre demande et qu'il est sûr que nous aurons gain de cause).

Devons nous accepter cette proposition et est-elle normale? Quelles seraient les conséquences d'une condamnation pour cette société, si conséquences il y a? Si cette société est condamnée, a t-elle des frais de justice à payer en plus de la somme que nous lui réclamons? Merci par avance pour les réponses qui pourront être apportées.

Je précise que la vidange d'une fosse septique par une entreprise honnête coûte entre 300 et 500€.

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La société sera condamnée sur vos demandes, ni plus, ni moins. Vous leur demandez un écrit qui accompagnera le chèque de remboursement du montant réclamé. Vous ne vous désisterez de l'instance en cours que lorsque vous aurez la certitude que le chèque est encaissé à bonne fin (voyez avec votre banque pour les délais).

Autre solution, vous allez à l'audience, et faites constater par le juge l'exécution volontaire de la partie adverse. Si problème avec l'encaissement du chèque, vous auriez au moins le jugement.

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Merci pour ces conseils.

Je pense que nous allons accepter la proposition mais nous rendre quand même à l'audience... au cas où nous aurions un problème d'encaissement du chèque, car le délai est très court.

Et je vous approuve, vous avez pris une très sage décision. Tenez nous au courant...

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