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Forum juridique de Net-iris

indemnités de clientèle VRP muticartes


Guyl1607

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Bonjour,

je viens de me faire licencier pour inaptitude le 18/12/09. J'ai signé le reçu pour solde de tout compte en m'assurant d'y rajouter "sous réserve de mes droits passées et futurs". J'ai eu raison car grâce à ce forum j'ai dénoncé ce reçu et ai obtenu le paiement pour non reprise des salaires suite à mon inaptitude. Mon patron m'a licenciée 8 jours après le délai qu'impose le code du travail suite à un avis d'inaptitude.

Cependant, je me demandais si je n'avais pas droit à des indemnités de clientèle. J'étais VRP multicartes dans la publicité. Rien dans mon contrat ne précise que j'y ai droit mais des fois on a le droit à des compensations sans le savoir. C'est souvent par un effet de bouche à oreille que les infos nous parvienne alors je pense que dans ce forum certains ont sûrement une info à ce sujet!

merci d'avance

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  • Réponses 7
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Vous avez donc renoncé à l'indemnité clientèle? il vous faut choisir entre les deux.

 

Il n'est pas nécessaire de le marquer dans le contrat de travail, c'est le code du travail qui dispose l'indemnité clientèle.

 

Article L751-9

 

En cas de résiliation d'un contrat à durée indéterminée par le fait de l'employeur et lorsque

cette résiliation n'est pas provoquée par une faute grave de l'employé, ainsi que dans le

cas de cessation du contrat par suite d'accident ou de maladie entraînant une incapacité

permanente totale de travail de l'employé, celui-ci a droit à une indemnité pour la part qui

lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle

apportée, créée ou développée par lui, compte tenu des rémunérations spéciales

accordées en cours de contrat pour le même objet ainsi que des diminutions qui

pourraient être constatées dans la clientèle préexistante et provenant du fait de l'employé.

 

 

Tout contrat de durée déterminée comporte un droit à la même indemnité pour le cas où,

sans faute grave de l'employé et du fait de l'employeur, le contrat serait rompu avant son

échéance ou le contrat venu à expiration ne serait pas renouvelé.

 

 

L'indemnité prévue au premier alinéa ne se confond ni avec celle qui pourrait être due

pour rupture abusive du contrat et qui serait fixée conformément aux dispositions du

chapitre II du titre II du livre 1er du présent code, ni avec celle qui

pourrait être due en cas de rupture anticipée pour l'inexécution des obligations nées du

contrat de durée déterminée.

 

Cette indemnité ne peut pas être déterminée forfaitairement à l'avance.

 

Lorsque l'employeur sera assujetti à une convention ou accord collectif de travail ou à un

règlement applicable à l'entreprise résultant d'une décision d'employeur ou d'un

groupement d'employeurs, le voyageur, représentant ou placier pourra, dans les cas de

cessation d'activité susindiqués, prétendre, en tout état de cause, à une indemnité qui sera

égale à celle à laquelle il aurait eu droit si, bénéficiant de la convention ou du règlement il

avait, selon son âge, été licencié ou mis à la retraite. Cette indemnité et celle prévue au

premier alinéa du présent article ne sont pas cumulables, seule la plus élevée est due.

 

 

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en fait je n'ai renoncé à rien puisque je ne savais pas que je pouvais avoir une indemnité de clientèle. C'est en parcourant des sites sur les commerciaux que ça m'a mis la puce à l'oreille. Je ne sais pas comment se calucule cette indemnité et si elle est plus avantageuse.

Merci d'avoir pris du temps pour me trouver cet article du code du travail.

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oui j'ai développé le chiffre d'affaire et le nonmbre de clients mais je vendais des espaces publicitaires et les clients n'achetaient qu'une fois l'an voire tous les deux ans.pas de ventes régulières aux mêmes clients , beaucoup de prospects par secteur par contre .

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    • Par kang74
      Bonjour
       
      Une personne souffrant d'une ALD est en arrêt depuis Novembre 2019 et mise en invalidité 2 en juillet 2020.
      Pendant son arrêt de travail elle reçoit un complément de salaire de son employeur, qui couvre donc le salaire qu'elle aurait du avoir sur cette période ; après vérification le total IJJS+complément était légèrement supérieur à son salaire habituel mais elle pensait que cela pouvait venir du 13 eme mois (?)
      Aujourd'hui elle reçoit l'information sur sa fiche de paie qu'elle a un indu de complément de salaire de 1600e au motif que l'indemnité journalière qu'ils avaient calculé n’était pas la même que celle versée par la CPAM ( elle avait envoyé le décompte de tout ces arrêts pour le calcul du complément invalidité sur leur demande)
      Aucun décompte n'a été demandé pendant l’arrêt de travail, et elle a eu plusieurs fois les personnes au bout du fil pour le suivi de son dossier prévoyance ( qui n'avance pas parce qu'il y a les congés annuels du courtier) et personne n'a pris soin de l'informer de cette anomalie.
      Elle va recevoir un courrier lui demandant donc ces 1600 e d’indu alors qu'à l'heure actuelle elle a moins de 600e de pension d'invalidité: aura t elle droit à un échéancier vu qu'elle ne recevra plus rien directement de l'entreprise? Je suppose que même si c'est un erreur de l'employeur, la somme est due (?)
      Elle avait aussi droit à la prime d'activité ou elle a donc déclaré des sommes qu'on lui réclame aujourd'hui .
      Elle a fait sa déclaration fiscale sur cette base là aussi.
      Il y a t'il moyen de rectification?
      Merci d'avance .
       
    • Par anthonykevv
      Bonjour, je suis actuellement en première année de BTS commerce International et j'effectue en ce moment même un stage.
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      Je suis normalement censé prospecter de nouveaux clients ( marqué dans la convention)
      et avoir droit à deux heures de pause par jour....
    • Par camelion
      Bonjour
      j'ai déposé ma démission , une semaine après on m a mis a pied à titre conservatoire pour un moi avec suspension de salaire !
      3 semaines après je reçois une lettre disant qu'ils me convoquent et envisagent de mettre à terme pour motif disciplinaire au préavis actuellement en cours suite à ma démission.
      bien sure il me disent que jai le droit d'etre assisté par qq de l'entreprise .
      ma question est ? s'agit il de me licencier pour faute grave lourde sachant que j'ai démissionné avant ?
      ou juste arrêter le préavis unilatéralement ( sachant qu'il me reste encore 1 moi et demi des 3 mois prévue )?
      Merci
    • Par Asteroidblues
      Bonjour à Tous,
       
      Voilà je suis étudiant en école d'ingénieur et je suis actuellement en stage de fin d'études. J'aurais voulu savoir s'il vous plait s'il était possible (article de loi ou quelque chose y faisant référence) de demander en m'appuyant sur un article de décaler dans le temps la signature d'un contrat de travail proposé par une autre entreprise que celle où je fais mon stage.
       
      Est ce qu'en signant un contrat de travail (commençant après mon stage) pendant mon stage je perds mon statut de stagiaire?
       
      En réalité, j'ai envie de gagner un peu de temps pour faire le tour des propositions avant d'en accepter une définitivement et certaines entreprises se montrent pressantes.
       
      Merci d'avance.
    • Par beajer
      Bonjour,
       
      salarié dans une SSII, je suis sur la convention collective Syntec. D'après plusieurs recherches, la loi n'oblige aucun formalisme pour une démission. Mais la convention Syntec exige une lettre recommandée avec AR. Or, je croyais qu'une convention ne pouvait être plus restrictive que la loi ?
       
      J'ai démissionné en envoyant un email suivi d'une lettre de démission pour confirmer cet email (délai entre l'email et la réception de la lettre: 6 jours).
       
      Au cas où je rencontrerais des problèmes avec mon employeur concernant la date de fin de contrat, je voudrais savoir s'il vous semble normal que la convention Syntec exige une lettre AR là où la loi se contente visiblement d'une communication par email/lettre en main propre, voir par voie orale ?
       
      Merci d'avance.
       
      Cordialement.
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