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Forum juridique de Net-iris

Quelle démarche pour contraindre le fisc à rembourser ?


Fiscout

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Bonjour

 

Je viens de gagner mon procès au Tribunal Administratif, ce qui fait obligation à l'administration fiscale de me rembourser intégralement les sommes (presque 8000 euros) qu'ils m'ont prélevées arbitrairement par voies de poursuites, plus 1000 euros qui m'ont été accordés par le Tribunal.

 

Quelles sont les démarches ou procédures à mettre en oeuvre pour contraindre l'administration à me rembourser, celle ci n'exécutant pas d'elle-même (le contraire serait d'ailleurs étonnant, non ?)

 

Merci pour votre aide

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