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Forum juridique de Net-iris

y a t il prescription de la dette?


Edwige62

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bonjour

je viens de recevoir aujourdhui une lettre de rappel du service contentieux de la caisse regionale de la securite sociales des mines me reclamant une somme de 35 euro correspondant a des factures datant de novembre et decembre 2002!!!cela fait 8 ans!!!suis je tenue de regler ces factures meme si cela provient de la secu des mines???,merci

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bonjour

je viens de recevoir aujourdhui une lettre de rappel du service contentieux de la caisse regionale de la securite sociales des mines me reclamant une somme de 35 euro correspondant a des factures datant de novembre et decembre 2002!!!cela fait 8 ans!!!suis je tenue de regler ces factures meme si cela provient de la secu des mines???,merci

 

Bonjour,

 

Depuis les factures, est-ce que des des réclamations ont été faites? Quelle est la date de la dernière?

 

Cordialement,

 

giantpanda

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  • 5 ans plus tard...

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