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Forum juridique de Net-iris

retenue sur dépôt de garantie


Ovaline

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:( Bonjour, Mon propriétaire m'a retenu la somme de 600 euros sur ma caution en raison d'un dégât des eaux qu'il m'a fait remarqué lors de l'état des lieux de sortie, ce dégat est au plafond des toilettes et n'est pas du de mon fait mais d'un dégat provenant de l'étage du dessus, le propriétaire du dessus ne veut rien savoir et j'ai fait dès l'état des lieu constaté une déclaration auprès de mon assurance; comme j'avais déjà donné mon congé et en raison d'une convention entre assurance c'est l'assurance du propriétaire qui doit reprendre l'affaire mais comme le propriétaire n'a pas d'assurance personnelle pour le logement il a fait agir l'assurance de la copropriété qui rejete sont dossier en raison d'une franchise supérieure au montant du devis, de ce fait le propriétaire ne veut pas me rembourser mon solde de caution.

j'ai déposé un dossier auprès du juge de proximité, lors de la conciliation le propriétaire a précisé qu'il avait relancé son assureur mais n'a donné aucune suite, maintenant je suis convoqué auprès du juge de proximité, le propriétaire m'a fait contacté par son avocat pour me dire qu'il n'avait pas toutes les pièces au dossier et qu'il allait demander un report.....est ce possible ? et comment cela se passera ? Si l'affaire ne peut pas être tranchée par le juge de proximité qu'en adviendra-t-il de cette affaire ? Je suis désespérée, j'attends le remboursement de la caution depuis bientôt un an... et je perds des journées de travail pour me rendre au tribunal alors que je n'y suis pour rien dans ce problème de dégât des eaux.

merci de votre aide

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  • Réponses 19
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ce DDE: il date de quand ? car pour avoir des traces, il doit être plus ancien que votre préavis ? ou bien est-ce tout recent ?

 

Le problème, c'est que si le locataire donne son préavis en cours de règlement du sinistre et le signale à son assurance, elle cesse immédiatement de se sentir concernée.

 

Cela m'est arrivé une fois et il a fallu pas mal de coups de fils et de menaces pour que l'assurance du loc' accepte de renvoyer le dossier à la mienne.

Mais les travaux avaient été faits, il n'y avait plus rien à voir. Comment aurais je pu esperer une indemnisation sans ce compte rendu d'expertise que l'assurance du loc' gardait dans son tiroir tout en refusant d'aller au delà?

 

C'est souvent assez vicieux, les assurances des locataires, souscrites à minima et sans le moindre souci de leur utilité réelle.

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ce que je voulais dire sardine c'est que si le DDE est plus ancien que le preavis, le locataire aurait dû faire la declaration comme il y est obligé et ce dans les 5 jours du sinistre; une fois faite, le sinistre est géré !

 

c'est uniquement en période de preavis que l'assu MRH du locataire ne va pas intervenir.

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ce que je voulais dire sardine c'est que si le DDE est plus ancien que le preavis, le locataire aurait dû faire la declaration comme il y est obligé et ce dans les 5 jours du sinistre; une fois faite, le sinistre est géré !

 

c'est uniquement en période de preavis que l'assu MRH du locataire ne va pas intervenir.

 

Oui, j'avais bien compris.

DDE, déclaration, réparation de la cause, expertise, travaux faits par le propriétaire.

Avant que tu reçoives ton chèque, le loc' donne congé et le signale à son assurance qui considère l'affaire comme classée.

Escamotée, passez muscade!

Tu ne peux plus rien espérer de ta propre assurance et celle du loc' fait le mort.

Il a fallu que le père du loc se démène entre les deux compagnies pour faire aboutir. Ça tombe bien, c'était son métier.

Et puis j'avais les dents crochées dans le DG, et pas prête à lâcher!:D

Mais c'est MON assureur qui m'a indemnisée au final.

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Je viens de subir le même cas.

Commande de travaux faite par l'assurance du locataire.....qui refuse de payer puisqu'en préavis par la suite.

Réglement final par l'assurance propriétaire ....après bien des démarches....

....8 mois.....

 

 

Je m'étais aussi accroché au dépôt de garantie et à la caution......

 

Je confirme donc SardineB.

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Un point de détail: Vous dites que le propriétaire n'a pas d'assurance personnelle.

Et plus loin, qu'il a actionné son assurance.

 

Aviez vous signalé ce dde à votre propriétaire par courrier?

Quelles en étaient les causes exactes?

 

C'est le propriétaire qui lors de l'état des lieux de sortie à décidé que les craquelures de la peinture de plafond des toilettes devaient provenir d'un dégat des eaux, mais un peintre est venu et à constaté que tout était bien sec et le propriétaire de dessus avait fait refaire sa salle de bain plusieurs mois avant, le propriétaire a fait une déclaration auprès de l'assurance de la copropriété, et celle ci lui a répondu que la franchise étant de 1500 € ils ne prenaient donc pas le sinistre de 625 € en charge, mais je ne comprends pas pourquoi? J'ai l'impression que le propriétaire n'a pas d'assurance personnelle pour cet appartement et comptait uniquement sur l'assurance de son locataire, nous n'avons pas fait preuve de négligence, nous n'y avions aucun intérêt puisque nous n'étions pas fautif du DDE. En toute bonne foi nous avons établi la déclaration auprès de notre assurance, mais celle ci était déjà informée de notre départ puisque j'avais déjà fait la démarche pour assurer un nouvel appartement plus grand.

je comprends que cela pose des problèmes au propriétaire mais il doit se rappprocher du fautif ......et donc l'étage du dessus

Nous avons rendez vous demain auprès du juge de proximité et l'avocat de la partie adverse n'ayant d'après elle pas toutes les pièces va certainement vouloir repousser l'affaire.....:mad: et je vais perdre encore une journée de boulot......:confused:

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Bonjour à tous

je suis désemparée, je suis passée devant le juge de proximité, et le propriétaire était là accompagnée de son avocate, .....je ne suis pas juriste moi.....le propriétaire prétend que je n'avais pas à faire cette démarche auprès du juge et que j'avais refusé sa proposition de remboursement du solde de caution lorsqu'elle serait elle remboursée du sinistre par son assurance.....elle est bonne celle là.....je n'ai jamais refusée, je viens d'apprendre que le propriétaire a été remboursé le 5 janvier 2010. et maintenant devant le juge elle demande à ce que je sois condamnée à 800 € de dommage et intérêt pour avoir eu l'audace de la déplacer devant le juge.

:mad::rolleyes:

L'avocate a demandé que ce soit passé en délibéré sans repasser en conciliation....cela passera le 23 mars.......j'avoue que je ne sais pas si il me faudra à nouveau me redéplacer ou bien c'est le tribunal tout seul qui décide au vue des pièces fournies....

c'est enervant , c'est le propriétaire qui ne me paye pas ce qu'il me doit et maintenant ce serait à moi de lui payer 200 € en plus de ma poche

Merci de votre aide

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  • 2 months later...

Bonjour à tous,

Mon dossier de demande de remboursement de caution est passé devant le juge de proximité, moi je suis venue seule et mon propriétaire c'est fait accompagné d'un avocat.

devant le juge l'avocat à prétendu que le propriétaire c'est trouvé laisé de cette procédure et demandait la somme de 800 € au titre de l'article 700 et le remboursement de ses honoraires.

Etant donné que je ne suis pas responsable de dégât des eaux j'étais sereine et j'espérais que la justice serait juste et impartiale.

CE QUI N'EST PAS LE CAS je suis déboutée et condamnée aux entiers dépens, c'est DEGUEU.......

Le propriétaire à prétendu devant le juge avoir été remboursé par ses assurances et qu'il avait l'intention de nous rembourser mais tout ceci n'est pas noté sur les conclusions du juge, il a donc du encaissé les 600 € de l'assurance et a gardé 600 € sur ma caution. et en plus je vais recevoir la facture de son avocat.

tout ça parceque mon assurance n'a pas voulu prendre en charge le sinistre puisque j'avais donné mon préavis.

Moi je n'avais pas les moyens de me payer un avocat.....et là je dois payer tout de même.....à quoi servent exactement les juges de proximité si c'est pour plumer les gens honnêtes......je suis découragée car à première vue je n'ai plus aucun recours sur cette escroquerie:mad:

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Bonjour à tous,

Mon dossier de demande de remboursement de caution est passé devant le juge de proximité, moi je suis venue seule et mon propriétaire c'est fait accompagné d'un avocat.

devant le juge l'avocat à prétendu que le propriétaire c'est trouvé laisé de cette procédure et demandait la somme de 800 € au titre de l'article 700 et le remboursement de ses honoraires.

Etant donné que je ne suis pas responsable de dégât des eaux j'étais sereine et j'espérais que la justice serait juste et impartiale.

CE QUI N'EST PAS LE CAS je suis déboutée et condamnée aux entiers dépens, c'est DEGUEU.......

Le propriétaire à prétendu devant le juge avoir été remboursé par ses assurances et qu'il avait l'intention de nous rembourser mais tout ceci n'est pas noté sur les conclusions du juge, il a donc du encaissé les 600 € de l'assurance et a gardé 600 € sur ma caution. et en plus je vais recevoir la facture de son avocat.

tout ça parceque mon assurance n'a pas voulu prendre en charge le sinistre puisque j'avais donné mon préavis.

Moi je n'avais pas les moyens de me payer un avocat.....et là je dois payer tout de même.....à quoi servent exactement les juges de proximité si c'est pour plumer les gens honnêtes......je suis découragée car à première vue je n'ai plus aucun recours sur cette escroquerie

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Invité kogaratsu

bonjour

rapprochez-vous de votre assureur (ce que vous auriez du faire à réception de l'assignation :() et exposez-lui la situation.

il n'avait pas à intervenir juridiquement puisque vous n'étiez ni responsable, ni lésée dans cette affaire, à vous lire.

dès lors l'alinéa de la CIDRE concernant une procédure pour une responsabilité de votre part n'est pas applicable; mais ce cas de figure mériterait un traitement particulier de sa part (perso, j'irais en cassation) pour ce qu'il met à mal une disposition conventionnelle du fait d'une décision de justice reposant sur une erreur de fondement juridique.

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bonjour

rapprochez-vous de votre assureur (ce que vous auriez du faire à réception de l'assignation :() et exposez-lui la situation.

il n'avait pas à intervenir juridiquement puisque vous n'étiez ni responsable, ni lésée dans cette affaire, à vous lire.

dès lors l'alinéa de la CIDRE concernant une procédure pour une responsabilité de votre part n'est pas applicable; mais ce cas de figure mériterait un traitement particulier de sa part (perso, j'irais en cassation) pour ce qu'il met à mal une disposition conventionnelle du fait d'une décision de justice reposant sur une erreur de fondement juridique.

 

Bonjour,

 

Ce que je comprend c'est que c'est elle qui a assigné le propriétaire en vue d'un remboursement de caution ;)

 

CE QUI N'EST PAS LE CAS je suis déboutée et condamnée aux entiers dépens, c'est DEGUEU.......
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.le propriétaire prétend que je n'avais pas à faire cette démarche auprès du juge et que j'avais refusé sa proposition de remboursement du solde de caution lorsqu'elle serait elle remboursée du sinistre par son assurance.....elle est bonne celle là.....je n'ai jamais refusée,

 

Vous aviez demandé la preuve de ceci ?

Vous avez reçu le jugement ?

Malheureusement Juge de proximité pas de possibilité d'appel

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