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Bonjour,

voilà je me trouve dans la situation suivante. Je suis naturalisé Français et je vis en France depuis 15 ans. Mes parents vivent toujours sur une petite île dans l'Océan Indien et ils souhaitent me faire une donation de terrain là bas. Sachant que cette île est une république et n'a aucune implication avec le système Français (pays du Commonwealth) je voulais savoir ce que cela impliquait juridiquement pour moi d'avoir une propriété là bas. Les questions que je me pose sont les suivantes:

 

 

  1. Dois-je déclarer cette propriété en France? Si oui, où?
  2. Aurais-je des impôts à payer en France pour cette propriété?
  3. Est-ce que cela peut-être pris en compte dans la définition de mon patrimoine en France (pour des prêts, en cas de saisie...)?
  4. Me conseillez-vous de voir un notaire ou un avocat (lequel d'ailleurs?) pour clarifier cela?

Les questions sont peut-être un peu banales mais c'est la première fois qu'on me donne quelque chose qui a tant de valeur et c'est un peu une nouveauté pour moi que d'avoir cela. Jusqu'à maintenant, la plus grosse somme que je n'ai jamais eue a été mon salaire.

 

Je vous remercie à tous pour vos réponses.

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Il nfaut que vous cherchiez, en bas de cette >> page la convention qui unit la France et votre pays dans ce cadre, si ellle exite. En son absence, allez sur le sitre de l'ambassade de France dans votre pays pour poser la question.

Il n'y a aucun cas général dans ce cadre, il est donc impossible de vous répondre, surtout sans connaître précisément le pays.

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Il existe des règles : quand le donateur est domicilié hors de France et que le bénéficiaire est domicilié en France au jour de la donation et l'a été pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années, tous les biens reçus par le bénéficiaire situés en France ou hors de France sont imposables en France. (art. 750 ter applicables aux donations)

 

Donc dans votre cas, étant donné qu'il n'y a pas de convention, il y aura très probablement une fiscalité en France, maintenant il vaut mieux vous le faire confirmer :)

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    • Par matthieup416
      Bonjour, 

      Je suis propriétaire d'un appartement en rez-de-chaussée dans une petite copropriété en centre historique d'une grande ville de province. L'immeuble date du XVIIè siècle il me semble.

      Il y a quelques jours, nous avons été contactés par notre syndic pour faire entrer un expert béton dans notre appartement. Celui-ci venait constater l'effondrement d'un mur mitoyen (la mitoyenneté est l'objet de ma question) entre notre copropriété et la copropriété voisine. L'effondrement n'est apparent qu'au rez-de-chaussée dans la copropriété voisine. 

      De notre côté du mur dans mon appartement il n'y a rien à signaler. Le ventre et l'effondrement se trouvent uniquement de l'autre côté dans un restaurant au rez-de-chaussée de la copropriété voisine. C'est le nouvel exploitant du restaurant qui a remarqué ce problème en rénovant le local avant l'ouverture. Le mur était bombé, il a regardé ce qu'il y avait en-dessous du placo, et a trouvé des traces d'humidité, et une partie du mur présentait un ventre qui s'effondre. La cause de cet effondrement serait donc une infiltration, ce qui nous laisse espérer que les travaux de renforcement seraient couverts par l'assurance du responsable de cette fuite (inconnu en l'état actuel des expertises).

      Dans la journée, l'ensemble de l'immeuble voisin a été mis sous arrêté de police portant interdiction d'habiter et d'occuper l'immeuble.
      Dans notre copropriété, seuls mon appartement en rez-de-chaussée et le premier étage ont fait l'objet du même arrêté. 

      L'évacuation des habitants a été faite dans la soirée et nous ne pouvons plus accéder à l'appartement.
      Dans le procès-verbal de notification, on peut lire :
      "considérant qu'un bureau d'études mandaté par le syndic a constaté l'effondrement en cours d'un mur mitoyen entre les deux immeubles et a préconisé l'interdiction d'habiter desdits immeubles."

      Le lendemain un expert mandaté par la municipalité semblait se poser la question de la mitoyenneté de ce mur, pas évidente selon lui.
      Je vous laisse constater les pentes des toitures sur la photo.

      Est-il possible de remettre en cause la mitoyenneté de ce mur séparant les deux copropriétés ?

      Merci d'avance pour vos réponses

    • Par Giuliamdda
      [Bonjour,]
      Mon partenaire est décédé, nous étions pacses. 
      il a fait un testament et l’a déposé chez le notaire.  Il me légue 2 studios. 
      Très vite, j’ai demandé une aide sociale (RSA). L’administration m’a informé que je n’y avais pas droit car j’étais propriétaire des studios légués au jour du décès de mon compagnon. 
      donc il était pour moi évident que les loyers me seraient restitués à la signature de fin de succession. 
      et bien non, le notaire m’informe que je suis réellement propriétaire et usufruitière  dès la signature de fin de succession. Les loyers vont aux autres héritiers. Cela me semble illogique et pas juste du tout. 
      que savez vous sur ce cas de figure ? 
      merci
    • Par Aurelien72
      [Bonjour,]
      Le service des eaux de ma commune refuse de déplacé mon compteur d’eau à ma propriété car le chemin est privé . On t’il le droit de refusé sachant que le chemin ne m’appartient pas. J’ai juste un droit de passage pour ma propriété. 
      [Merci pour votre aide]
    • Par Denisdu43
      Bonjour,
      suite à succession
      petite maison 60 m² avec sous-sol 50m²
      Le plafond du salon (30m² environ) comportait des trous avec des spots encastrés.
      Je décide de supprimer les spots et d'enlever la toile de verre de ce plafond - trop abîmé.
      J'ai donc collé et vissé des plaques BA13 sur celles existantes, j'ai rajouté des suspentes longues
      pour renforcer le tout. Je n'ai pas pu rajouté des fourrures, il aurait fallut tout enlever/refaire
      - l'entraxe est donc de 60 cm.
      Le DTU préconise un entraxe 40 cm en // (pour une superposition).
      Certaines de ces plaques sont donc posées en parallèle et non perpendiculairement.
      En plein jour, le plafond est nikel (blanc) - aucun défaut visible.
      Le soir venu, si on regarde le plafond-plafonniers allumés, on peut voir sur une longueur de 1 m
      deux bord amincis qui ressortent;ce n'est pas une fissure.
      Voici ma question:
      Si je vends cette maison, le futur acheteur aura forcément vu et visité le salon
      et son plafond mais en plein jour, il ne verra rien, même si je lui indique ce que j'ai fait
      et que le soir venu, on peut voir ce léger défaut.
      Et, si je ne lui indique pas ce défaut, mais seulement les travaux effectués
      vice caché ou dol ?
      Serait-il en droit de dénoncer la vente, si vraiment ce défaut visible le soir le gênait?

      je vous remercie pour votre aide, même si je suis pas sûr d'être sur le bon forum...
       
    • Par binaryreporter
      Bonjour,
      Un ami a une SCI avec sa femme, ils ont chacun 50% des parts. Madame est seule gérante et seule à avoir accès aux comptes.
      Monsieur est absolument pas informé sur le fonctionnement de la SCI.
      En "l'absence de dialogue", quels moyens permettraient de savoir si la SCI est à l'IS ou à l'IR ? (une phrase dans les statuts, demande aux impôts, ...)
      Merci d'avance,
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