Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Impayes clause penale et commandemment


Bibou94

Messages recommandés

Bonjour à toutes et à tous:)

 

Je suis nouvelle sur ce forum et j'ai besoin de votre aide...

 

Nous sommes propriétaires d'un appartement en IDF et suite à notre mutation nous avons dû le mettre en location depuis 18mois.

 

Nous avons confié la gestion à une agence qui est plus qu'absente:(

 

Nous sommes au 6ème impaye en 18 mois:eek:

 

Nous n'avons jamais fait appliquer la clause penale mais là on sature...

 

Pas de loyer reçu depuis nov 2009, donc là à plus de 2 mois de retard d'impaye

 

L'agence encaisse les frais de relance à 18€ et refuse d'appliquer la clause pénale de 10% écrite dans notre bail.

 

J'ai contacte l'ADIL qui m'explique que les frais de relance sont illégaux contrairement à la clause pénale prévue dans notre bail. L'agence se réfugie en disant que c'est l'inverse....

 

De plus l'agence m'avait dit qu'il devait y avoir un commandement de payer au 5 janvier, j'ai tel ce matin pour demander les coordonnées de l'huissier et là on me répond que le commandement de payer ne sera fait qu'à la fin du mois:confused:

 

Et pour couronner le tout nos locataires n'ont pas déclaré leur revenus donc la taxe d'habitation nous est retombée dessus, et on doit contester au près du trésor public à cause d'eux:(

 

Bref on sature, on a 2 bébés et on commence à galérer avec 2 mois de retard....

 

Que pouvons nous faire de notre côté????????

 

Merci beaucoup pour vos réponses:)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 4
  • Création
  • Dernière réponse

bonjour

vous pouvez tres bien passer par dessus la jambe de l'agence ... car manifestement ils ne gerent pas votre bien en bon pere de famille ... vous les aviserez bien sur de ce que vous avez fait de facon qu'ils ne fassent pas la meme chose après, une 2eme fois.

ou bien vous prenez RDV et vous secouez le cocotier, un jour ou il y a du monde dans "la boutique" :p

mais il faut différencier les 2 pbl.

 

le plus urgent : le locataire - puisque vous passez par agence, aviez vous pris une assurance loyer impayé ? a verifier de toute urgence.

quid de la cuation des locataires (caution = personnes se portant garante des paiements) - si il y en a, alors il faut l'activer au plus vite.

 

 

L'agence encaisse les frais de relance à 18€ et refuse d'appliquer la clause pénale de 10% écrite dans notre bail.

J'ai contacte l'ADIL qui m'explique que les frais de relance sont illégaux contrairement à la clause pénale prévue dans notre bail. L'agence se réfugie en disant que c'est l'inverse....

 

c'est l'ADIL qui a raison ! les frais de relance sont illégaux : cette agence devrait commencer par lire la loi de 89 :eek:

 

 

De plus l'agence m'avait dit qu'il devait y avoir un commandement de payer au 5 janvier, j'ai tel ce matin pour demander les coordonnées de l'huissier et là on me répond que le commandement de payer ne sera fait qu'à la fin du mois:confused:

ah bon et pour quelle raison ??? remarquez ils peuvent encore attendre 15 jours supplémentaires et faire aussi entrer les impayés de fevrier du meme coup ... ou bien vous contactez un huissier en direct, ou bien vous les mettez en demeure par LRAR de faire cela immédiatement.

 

quitte à porter plainte aussi après auprès de la DGCCRF ... mais c'est une autre histoire

 

Et pour couronner le tout nos locataires n'ont pas déclaré leur revenus donc la taxe d'habitation nous est retombée dessus, et on doit contester au près du trésor public à cause d'eux:(

ce n'eset ps forcémetn la raison. tout bailleur doit communiquer les coordonnées de ses locataires. ils ont peut etre fait leur declaration d'impots mais les svices fiscaux n'ont peut etre pas transféré ou recoupé l'info. la n'es tpas le probléme.

 

prenez contact avec le CDI en leur soumettant copie du bail (pour la date d'effet du contrat), les coordonnées des locataires ... en y allant directement, ca devrait s'arranger assez vite (ou faites tout cela par LRAR bien sûr).

 

courage,

regardez bien combien de temps dure votre mandat de gestion,

ne pas oublier de le denoncer car cette agence est incapable (et je mesure mes mots),

regardez bien tout cela et ne les lâchez pas surtout

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bonsoir,

 

En parallèle avec le problème de Babou94, j'aimerais clarifier le problème de la clause pénale.

J'utilise, comme contrat de bail, des imprimés d'une librairie nationale spécialisée.

Ces imprimés prévoient d'appliquer " une majoration de plein droit sur les sommes dues, calculée selon le taux d'intéret légal".

Ce taux actuellement de 3,79, ou 3,89% (je ne sais plus) n'est absolument pas dissuassif pour les mauvais payeurs. Je vois que Babou 94 a un taux de 10%.

Question: ce taux peut il fixé librement dans la mesure ou il n'atteint pas le taux d'usure?

Comment doit on appliquer la clause pénale? Prorata temporis sur partie de mois, ou par tranche mensuelle complète?

 

Bon courage Babou94.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bonjour

vous pouvez tres bien passer par dessus la jambe de l'agence ... car manifestement ils ne gerent pas votre bien en bon pere de famille ... vous les aviserez bien sur de ce que vous avez fait de facon qu'ils ne fassent pas la meme chose après, une 2eme fois.

ou bien vous prenez RDV et vous secouez le cocotier, un jour ou il y a du monde dans "la boutique" :p

mais il faut différencier les 2 pbl.

 

le plus urgent : le locataire - puisque vous passez par agence, aviez vous pris une assurance loyer impayé ? a verifier de toute urgence.

quid de la cuation des locataires (caution = personnes se portant garante des paiements) - si il y en a, alors il faut l'activer au plus vite.

 

 

c'est l'ADIL qui a raison ! les frais de relance sont illégaux : cette agence devrait commencer par lire la loi de 89 :eek:

 

 

ah bon et pour quelle raison ??? remarquez ils peuvent encore attendre 15 jours supplémentaires et faire aussi entrer les impayés de fevrier du meme coup ... ou bien vous contactez un huissier en direct, ou bien vous les mettez en demeure par LRAR de faire cela immédiatement.

 

quitte à porter plainte aussi après auprès de la DGCCRF ... mais c'est une autre histoire

 

ce n'eset ps forcémetn la raison. tout bailleur doit communiquer les coordonnées de ses locataires. ils ont peut etre fait leur declaration d'impots mais les svices fiscaux n'ont peut etre pas transféré ou recoupé l'info. la n'es tpas le probléme.

 

prenez contact avec le CDI en leur soumettant copie du bail (pour la date d'effet du contrat), les coordonnées des locataires ... en y allant directement, ca devrait s'arranger assez vite (ou faites tout cela par LRAR bien sûr).

 

courage,

regardez bien combien de temps dure votre mandat de gestion,

ne pas oublier de le denoncer car cette agence est incapable (et je mesure mes mots),

regardez bien tout cela et ne les lâchez pas surtout

 

Merci beaucoup pour ce message très complet!!!!:)

 

Ce que je ne comprend pas c'est que l'agence m'a expliquée que le prélèvement passait le 5 de chaque mois ( mentionné dans le bail ), que si au bout de 10 jours il n'y avait pas de paiement > courrier simple garant+locataire. Ensuite si toujours rien 10 jours après même courriers mais en RAR... Et le 5 du mois suivant > commandement de payer par huissier

 

Là cette affaire a commencé le 5/12/09, comment ça doit se passer normalement??

 

Quand peut on demander l'application de la clause résolutoire:confused:

 

J'ai tel à l'assurance des locataires mais le contrat est toujours en cours et payé....j'aurai préféré que non pour appliquer la clause résolutoire pour défaut d'assurance....:rolleyes:

 

Sinon oui nous avons souscrit une assurance pour loyers impayés mais elle ne fonctionne qu'au 4ème mois de retard et l'agence ne nous a pas fourni un extrait des conditions particulières, nous n'avons aucun document à ce sujet

 

Merci encore :)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bonsoir,

 

En parallèle avec le problème de Babou94, j'aimerais clarifier le problème de la clause pénale.

J'utilise, comme contrat de bail, des imprimés d'une librairie nationale spécialisée.

Ces imprimés prévoient d'appliquer " une majoration de plein droit sur les sommes dues, calculée selon le taux d'intéret légal".

Ce taux actuellement de 3,79, ou 3,89% (je ne sais plus) n'est absolument pas dissuassif pour les mauvais payeurs. Je vois que Babou 94 a un taux de 10%.

Question: ce taux peut il fixé librement dans la mesure ou il n'atteint pas le taux d'usure?

Comment doit on appliquer la clause pénale? Prorata temporis sur partie de mois, ou par tranche mensuelle complète?

 

Bon courage Babou94.

 

Merci:)

 

Je pense que le taux d'intêret legal est fixé au prorata temporis contrairement à ma clause pénale qui est fixée dès lors que le loyer et ses accessoires ne sont pas payés

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...